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Bienvenue sur le site internet de Grundviller

« En 2018, votre site municipal change, pour vous apporter plus de services. La mise en forme évolue, et certaines rubriques sont susceptibles de modification. Durant la période des fêtes, votre site traversera une phase transitoire. Veuillez nous excuser de la gêne occasionnée. Bonnes fêtes de fin d’année. Rendez-vous l’année prochaine »

 

Un mot du Maire, Jacques SENDRAS

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Situé au cœur d’un réseau de grandes villes, de pôles commerciaux, à côté de l’Alsace et de Pays de la Communauté Européenne, Grundviller a une situation géographique privilégiée.

A taille humaine, c’est un village calme, agréable, familial, implanté dans un cadre environnemental naturel et authentique, apprécié de tous.

Ses nombreuses associations, ses infrastructures, permettent à chacun de s’épanouir dans un climat propice aux échanges.

Son patrimoine ancien, préservé est le témoin de son passé.

L’envie de le conserver et de le mettre en valeur est une preuve de respect, ce qui n’empêche pas Grundviller de se projeter dans l’avenir avec de nombreux projets en cours ou en gestation.

Grundviller a une ambition mesurée et réfléchie, je suis heureux d’en être le Maire, entouré d’une équipe dynamique pleine de bonne volonté.

Grundviller : le village dans lequel il fait bon vivre.

Continuons de l’aimer et de le préserver.

Jacques SENDRAS

COMMUNICATION

 

Taxe d’aménagement à Grundviller, le Maire répond

 

«Reprenant l’article paru le samedi 10 juin 2017, le Maire souhaite apporter certaines précisions.»

A l’intérieur :

La taxe d’aménagement serait surprenante !

«En quoi ? dans la mesure où elle est justifiée et légitime et non exceptionnelle, car appliquée non pas seulement à Grundviller, mais dans bien d’autres communes autour de Sarreguemines.

Grundviller n’apprécie donc pas d’être montrée du doigt et d’être citée en mauvais exemple.

Il ne sert à rien de comparer les communes entre elles, dans la mesure où chacune fixe le prix en fonction des investissements réalisés.

Concernant la commune, toutes les personnes qui ont souhaité des renseignements en mairie, les ont eus et sont reparties avec plusieurs simulations de calcul de la taxe.

Il n’y a donc pas de surprise à avoir, à fortiori comme semble l’indiquer la « mère de famille », qui avait eu toutes les informations lors de son passage en mairie et dont la plainte qu’elle a déposée au Républicain Lorrain semble être à l’origine de l’article.

Pour information et à titre d’exemple, pour une maison de 120 m2, la taxe est de 11737 euros, ce qui porte à 9376 euros toutes taxes comprises le prix le l’are pour un terrain de 7 ares et de 9167 euros pour un terrain de 8 ares.

Nous sommes donc, malgré les taxes dans une bonne fourchette, qui concerne un lotissement très bien placé.

Bien entendu, lorsqu’on prévoit une maison de 250 m2, on doit s’attendre à avoir des taxes supérieures et si on persiste à vouloir garder le terrain, il faut accepter les avantages et les inconvénients.

Nous n’obligeons personne à prendre nos terrains, mais ceux qui les achètent, le font en toute connaissance de cause.

Les permis déjà délivrés vont voir les premières maisons sortir de terre.

Alors arrêtons les polémiques stériles. Que soient données les vraies informations et méfions nous des affirmations non fondées qui mériteraient d’être vérifiées avant d’être diffusées ou non et qui risquent de porter préjudice à une commune, qui fait tout pour le bien-être de ses habitants, présents ou à venir.

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Petits Rappels

 

Chers concitoyens,

Mon attention a été attirée sur quelques incivilités, dues certainement à une méconnaissances de la législation en vigueur, ce qui motive les précisions suivantes :

1° Les autres déchets : ils doivent être déposés à la déchèterie.

2° Les trottoirs : Ils sont réservés aux piétons qui doivent pouvoir les emprunter en toute sécurité. Il faut donc qu’ils soient accessibles, d’où la nécessité de tailler les haies qui les encombrent, ramasser les déchets de tous ordres qui les jonchent. Ne pas les prendre pour des aires de stationnement. Chacun est responsable du nettoyage de la partie de trottoir devant sa propriété.

3° Les quads : comme les autres véhicules à moteur, ils peuvent rouler sur les routes. Toutefois, les rues du village ne sont pas des aires de jeux, pas plus que les terres agricoles. Il est donc recommandé de rouler avec prudence.

4° Les bruits intempestifs peuvent gêner le voisinage. Respectons le repos des voisins. L’usage des appareils et machines bruyantes (tondeuses, faucheuses, tronçonneuses, débroussailleuses, bétonnières, etc) est fixé comme suit :

    • Du lundi au samedi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 20h00.
    • Les dimanches et jours fériés, l’usage de ces appareils est interdit.

Rappel : la liberté de chacun finit où celle des autres commence.

La Mairie est ouverte le lundi de 10h00 à 12h00 et le mardi et le vendredi de 17h00 à 19h00.

Je sais pouvoir compter sur votre civisme.

Bien cordialement,
Le Maire,
Jacques SENDRAS

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Evènement

Saint Nicolas

« Comme chaque année, le Saint Nicolas est passé dans les différentes écoles de la commune. Il a remis des sachets de friandises aux enfants, qui ont pour la plupart d’entre eux été relativement sages. »

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Saint Martin 2017

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Repas des séniors le dimanche 26 novembre 2017

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Commémoration du 11 Novembre 2016

 

« Monsieur le Maire a déposé la gerbe au Monument aux Morts.
Les enfants des écoles ont interprété la Marseillaise. »

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Le Saint Nicolas

 

 

« St Nicolas est passé dans les différentes classes de Grundviller.
Il a distribué des friandises aux enfants, car ils étaient sages ou relativement sages »»
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Délibération du Conseil Municipal de Grundviller

 

les conclusions du commissaire enquêteur et le PLU approuvé sont consultables en mairie aux jours et heures de permanence habituels.

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 15 décembre 2017

 

Sous la présidence de Monsieur le Maire Jacques SENDRAS.

Etaient présents : MM Bernard BORDE, Roger PRIM, Philippe LEONARD, Simon LIEBGOTT,  Mmes Yvette BLIND, Laurence KREBS, Emmanuelle SCHILLE

Madame Yvette BLIND a été nommée secrétaire de séance.

Absents excusés : Jean-Paul MELONI, Daniel FERE, Sébastien GRASSWILL, Anton RUPP, Sophie LEBAN.

Absentes non excusées : Stéphanie HERBETH, Christine MENGOZZI.

Procurations : de M. Jean-Paul MELONI à M. Roger PRIM, de M. Anton RUPP à M. Jacques SENDRAS, de M. Sébastien GRASSWILL à M. Philippe LEONARD, de M. Daniel FERE à Mme Emmanuelle SCHILLE, de Mme Sophie LEBAN à Mme Laurence KREBS.

1) Paiement des dépenses d’investissement préalable au budget 2018

Préalablement au vote du budget primitif 2018, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2017.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2018, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales,

autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% des dépenses d’investissement réalisés en 2017.

A savoir :                                                                                   20 750.00  euros

Répartis comme suit :

  • Compte 1641 (emprunt) :              6 900.00
  • Compte 2031 (frais d’étude) :      3 000.00
  • Compte 21311 (bâtiment public) :                                  7 000.00
  • Compte 2188 (remplacement matériel vétuste) :             2 000.00
  • Compte 020 (dépenses imprévues):                                      1 850.00

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal qui accepte, l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement 2018 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif de 2018.

2) Recensement : nomination et rémunération des agents recenseurs

Dans le cadre du recensement de la commune, Madame Valérie PRIM et Monsieur Mickaël WEISSKOPP ont été désignés agents recenseurs, nommés par arrêté municipal en date du 17 novembre 2017.

La commune bénéficie d’une dotation forfaitaire de 1286 euros au titre de l’enquête de recensement.

Afin de rémunérer les agents recenseurs, le Maire propose la rémunération de la manière suivante (déduction faite des cotisations) :

  • Valérie PRIM en heures complémentaires
  • Mickaël WEISSKOPP en vacation

Le Conseil Municipal autorise le Maire à effectuer la rémunération en fonction de la répartition du recensement effectué.

3) Admission en non-valeur

Sur proposition de la Trésorerie Sarreguemines municipale du 07 novembre 2017,

Monsieur le Maire explique qu’un parent n’a pas réglé 2 factures relatives au périscolaire de son enfant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Article 1 : DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes :
n°122/14 pour 64 euros et n°131/15 pour 56 euros de l’exercice 2015, objet : Périscolaire

Article 2 : DIT que le montant total de ces admissions en non-valeur, soit 120 euros est inscrit à l’article 6541 du budget général.

Le Conseil municipale décide l’admission en non-valeur des titres énumérés ci-dessus.

4a) Vente terrain Lotissement Buehl

Le Conseil Municipal,

En référence à sa délibération du 31 mai 2016, et considérant les demandes de réservation de terrain, décide la cession des terrains au profit des acquéreurs ci-après :

Lot N°2

Vente terrain à bâtir constituant le lot N°2 du lotissement « Buehl » cadastré Section 10, parcelle 456/53 avec 7.08 ares au prix de 54 516 euros TTC

A Monsieur SCADUTO Pietro et Madame CIPA Elodie domiciliés à 57430 WILLERWALD 18 impasse des fleurs.

4b) Vente terrain Lotissement Buehl

Le Conseil Municipal,

En référence à sa délibération du 31 mai 2016, et considérant les demandes de réservation de terrain, décide la cession des terrains au profit des acquéreurs ci-après :

Lot N°8

Vente terrain à bâtir constituant le lot N°8 du lotissement « Buehl » cadastré Section 10, parcelle 462/53 avec 7.95 ares au prix de 61 215 euros TTC

A Monsieur HOFFMANN Alexandre et Madame KELLER Virginie domiciliés à 57510 HILSPRICH 8 rue de Castviller.

5) Extension réseau d’eau rue de l’étang – acceptation du devis SIERS

A la demande de la commune, pour l’extension du réseau d’eau potable afin d’alimenter la zone 1AUa de la rue de l’étang, une demande de devis a été faite au Syndicat des Eaux de Sarralbe.

Le marché à bons de commande est confié à l’entreprise VISCONTI, qui a établi le devis suivant :

Montant HT : …………………………………………………….…9 524.83 €

Participation habituelle du SIERS (20%) : ………………1 904.97 €

Participation complémentaire du SIERS (15%) : ……..1 428.72 €

Montant à charge de la commune HT : …………………6 191.14 €

Le Conseil adopte le projet selon le financement ci-dessus et autorise le maire à signer le devis afférent. Le montant dû par la commune sera calculé selon le métré réel des travaux indiqué sur la facture.

6) CASC : Transfert de charges et conditions financières et patrimoniales du transfert des zones d’activité économique

Le Conseil municipal,

Sur le rapport du Maire,

Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République, dite loi NOTRe, entraînant d’une part la fusion de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences et de la Communauté de Communes de l’Albe et des Lacs, et d’autre part, le transfert obligatoire au profit des EPCI des zones d’activité économique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1321-1, L1321-2 et L5211-17 du CGCT,

Vu l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences tels que définis par arrêté interpréfectoral du 23 décembre 2016,

Considérant les compétences transférées des communes vers l’EPCI, et inversement, au 1er janvier 2017,

Considérant que les compétences transférées doivent faire l’objet d’une évaluation des charges transférées dans le courant de l’année suivant le transfert et d’une adaptation des attributions de compensation en conséquence,

Considérant qu’en conséquence de la suppression par la loi NOTRe de l’intérêt communautaire applicable aux zones d’activité économique et de l’absence de définition juridique donnée par un texte législatif ou réglementaire de la notion de zone d’activité économique, il y a lieu de définir cette notion par délibération,

Considérant la mise à disposition automatique et gratuite des zones d’activité économique au profit de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences jusqu’à ce que les conditions financières et patrimoniales soient arrêtées par une délibération du Conseil communautaire devant intervenir avant le 31 décembre 2017,

Considérant que cette délibération doit être prise par délibérations concordantes du Conseil Communautaire et des Conseils municipaux des communes membres à la majorité des deux tiers,

Considérant que les zones entièrement commercialisées à la date du transfert sont mises à disposition de l’EPCI à titre gratuit,

Considérant que la méthode d’évaluation du transfert des zones en cours d’aménagement ou de commercialisation et des charges nettes transférées n’est pas précisée par les textes et que, par conséquent, les EPCI et leurs communes membres disposent d’une liberté de définition en la matière,

Considérant que les transferts financiers des zones d’activités prendront effet au 1er janvier 2018,

Sur l’avis de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 13 septembre 2017,

Sur l’avis de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 6 novembre 2017,

Décide

De valider l’évaluation des charges transférées au 1er janvier 2017 adoptée à l’unanimité par la commission locale d’évaluation des charges transférées lors de sa réunion du 6 novembre 2017 et décomposée comme suit :

 

Evaluation des charges transférées lors de la CLET du 6 novembre 2017 TOTAUX
Communes Cotisation Mission Locale Cotisation Fourrière animale Service d’Instruction des autorisations d’urbanisme compensation perte TFNB (règle des liens) financement ANIM’COM 13
BLIES GUERSVILLER 50,76 € 50,76 €
GROSBLIEDERSTROFF 71,76 € 71,76 €
LIXING LES ROUHLING 64,48 € 64,48 €
REMELFING 24,44 € 24,44 €
ROUHLING 118,16 € 118,16 €
HAZEMBOURG -66,00 € -112,25 € -440,67 € -618,92 €
HILSPRICH -462,00 € -824,98 € -3 623,44 € -4 910,42 €
HOLVING -928,08 € -1 129,67 € -4 961,69 € -7 019,44 €
KAPPELKINGER -207,50 € -372,40 € -1 602,90 € -2 182,80 €
KIRVILLER -74,00 € -134,53 € -581,10 € -789,63 €
LE VAL DE GUÉBLANGE -440,50 € -788,45 € -3 463,01 € -4 691,96 €
NELLING -140,00 € -253,91 € -1 115,21 € -1 509,12 €
PUTTELANGE-AUX-LACS -2 247,12 € -2 795,67 € -12 278,99 € 21 397,97 € 4 076,19 €
REMERING-LES-PUTTELANGE -859,68 € -1 057,51 € -4 644,73 € -6 561,92 €
RICHELING -178,00 € -316,27 € -1 389,11 € -1 883,38 €
SAINT JEAN ROHRBACH -728,64 € -911,40 € -3 958,50 € -5 598,54 €
SARRALBE -5 643,44 € -4 150,74 € -18 131,10 € -27 925,28 €
totaux -11 974,96 € -12 847,78 € -56 190,45 € 329,60 € 21 397,97 € -59 285,62 €

D’accepter que les attributions de compensation des communes soient modifiées au 1er janvier 2017 en intégrant les charges transférées telles que validées ci-dessus dans la présente délibération,

De valider la définition de la notion de zone d’activité économique sur la base des trois critères cumulatifs suivants :

  1. Une concentration identifiable et homogène d’activités économiques présentant une capacité d’installation minimum de 3 activités distinctes situées sur des parcelles différenciées.
  2. Un périmètre correspondant à une opération publique d’aménagement, en particulier une ZAC ou un lotissement. L’opération doit procéder d’un effort d’agencement d’une partie du territoire, se traduisant par des travaux ou des équipements d’une certaine ampleur. Il doit également être fait référence à cette zone dans le règlement du document local d’urbanisme ou dans les documents graphiques.
  3. L’initiation et la réalisation de l’opération par un maître d’ouvrage public, dans l’objectif de vendre ou de louer les terrains à des opérateurs économiques relevant du champ concurrentiel.

D’approuver la réalisation d’une analyse précise du périmètre de chaque zone d’activité économique,

De retenir, pour les zones en cours d’aménagement ou de commercialisation, un prix de vente qui prendra en compte le prix de cession à partir du coût réel de l’opération d’aménagement lorsque la commune sera en capacité d’apporter les éléments financiers nécessaires ou un prix de vente au m² lié à la nature des terrains, selon qu’ils sont aménagés ou non, et complété par une évaluation de France Domaine,

D’arrêter le montant des charges nettes transférées, qui seront déduites de l’attribution de compensation, selon les coûts unitaires présentés en annexe et relatifs aux charges d’entretien courant et aux travaux d’investissement sur les voiries et dépendances des zones d’activité économique, à savoir l’entretien de la voirie, l’entretien des espaces verts et l’entretien et la consommation du réseau d’éclairage public,

D’autoriser le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

7) Création de postes d’ATSEM

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu du départ à la retraite de l’ATSEM actuelle, il convient de renforcer les effectifs du service scolaire.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création de deux emploi d’ATSEM non complet pour une durée hebdomadaire de service, soit 14.70/35ème, pour assister le personnel enseignant pour l’accueil, l’animation et l’hygiène des très jeunes enfants. Prépare et met en état de propreté les locaux et les matériels servant directement aux enfants à compter du 1er février 2018.

Ces emplois pourraient être pourvus par un fonctionnaire de catégorie C de la filière d’animation, au grade d’ATSEM principal de 2ème classe ou ATSEM principal de 1ère classe.

Si les emplois ne peuvent être pourvus par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie C  dans les conditions fixées par l’article 3-3-5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’ATSEM principale de 2ème classe, sur la base du 1er échelon et complété, le cas échéant, par des indemnités.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le tableau des emplois ;

DECIDE :

– d’adopter la proposition du Maire,

– de modifier ainsi le tableau des emplois,

– d’inscrire au budget les crédits correspondants.

8) Vente usoir communal

Le Conseil Municipal, considérant la demande de Madame Annette BORDE, tendant à l’aliénation à son profit d’un usoir communal, riverain de sa propriété et cadastré comme suit :

Attenant à la Section 02, parcelles 8, 9 et 10

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré ;

Considérant que l’usoir pressenti a perdu  toute vocation et dévolution publique, décide de céder ladite parcelle à Madame Annette  BORDE, moyennant un prix de vente de 350.00 € l’are, selon surface arpentée.

Tous les frais et dépens seront à la charge de l’acquéreur.

Le Maire est autorisé à signer l’acte correspondant.

9) Mise en place du RIFSEEP

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88 ;

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique d’Etat ;

VU le décret n°2015-661 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 19 mars 2015 et celui du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité;

VU l’arrêté en date du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 20 mai 2014 et celui du 18 décembre 2015 pris pour l’application aux corps des rédacteurs, des adjoints administratifs de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 précité ;

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 08 décembre 2017 ;

Le Maire informe le Conseil que,

Le nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) mis en place pour la fonction Publique de l’Etat (D.2014-513 du 20 mai 2014) est transposable à la fonction publique territoriale. Il remplace progressivement le régime indemnitaire existant composé, selon les cadres d’emploi, de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), de l’indemnité d’Administration et de technicité (IAT), de l’indemnité de missions de préfecture et de la prime de fonctions et de résultats (prime pour les attachés, déjà abrogée).

A noter que seule l’assemblée délibérante de chaque collectivité est compétente pour instituer, par délibération, le régime indemnitaire de ses agents et que, en l’état actuel des textes parus, pour notre commune, sont concernés le poste d’adjoint administratif occupé par notre secrétaire de mairie (adjoint administratif territorial principal 2e classe), celui de l’Adjoint technique (Adjoint technique principal 1ère classe), celui de l’ATSEM (agent technique principal de 2e classe faisant fonction d’adjoint spécifique des écoles maternelles), et celui éventuellement d’un rédacteur.

Le RIFSEEP comprend 2 points :

  • L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE)
  • Le complément indemnitaire annuel (facultatif) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent (CIA).
  • Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concernés.

Au sein de notre commune, les emplois concernés par le RIFSEEP, à ce jour, sont les cadres d’emplois de rédacteur, d’adjoint administratif, d’adjoint technique et d’ATSEM.

L’assemblée délibérante peut prévoir le maintien intégral du montant antérieur des régimes indemnitaires.

  • L’IFSE (Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise)

L’IFSE constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Elle est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (à distinguer de l’ancienneté).

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

  • Des fonctions d’encadrement, de coordination et de pilotage d’une équipe ; de conception, élaboration et suivi de projets ou de dossiers stratégiques
  • De la technicité, de l’expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions ;
  • Des sujétions particulières ou du degré d’exposition au poste au regard de son environnement professionnel, notamment dans le cadre d’échanges avec des partenaires internes ou externes à l’administration.

Les groupes

Il revient à l’organe délibérant de déterminer le classement de chaque emploi par groupe, le groupe 1 étant le plus exigeant.

CATEGORIE B
Groupe Fonctions du poste Critères Montants annuels maxima
G1 Secrétaire de mairie –          Coordination de projet d’équipe

–       Connaissances de tous les domaines d’intervention de l’assemblée municipale

–       Connaissances approfondies dans les domaines budgétaires, financiers et comptables

–       Ressources humaines, paie, gestion du personnel

–       Grande disponibilité

–       Confidentialité, adaptabilité

–       Connaissances de logiciels

–       Responsabilité d’encadrement direct

–       Autonomie supérieure, proposition de projet

–       Divers

 

17 480 €
CATEGORIE C
Groupe Fonctions du poste Critères Montants annuels maxima
G1 Secrétaire de mairie –          Diversité des tâches, des dossiers des projets, des fonctions

–       Information auprès des élus

–       Connaissances approfondies dans les domaines budgétaires, financiers et comptables

–       Ressources humaines, paie, gestion du personnel

–       Grande disponibilité

–       Confidentialité, adaptabilité

–       Connaissances de logiciels

–       Divers

 

11 340 €
 

 

 

 

G2

Ouvrier polyvalent  

–       Autonomie

–       Initiative

–       Polyvalence

–       Diversité des tâches

–       Relations internes et externes

–       Contrainte particulières

 

 

 

 

 

 

10800 €

G2 ATSEM –       Expertise dans au moins un domaine

–       Autonomie

–       Initiative

–       Contact avec les enfants et le public

–       Polyvalence

 

10 800 €

 

 

  • Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire peut être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent apprécié lors de l’entretien professionnel. Les critères suivants peuvent être envisagés :

  • Valeur professionnelle de l’agent ;
  • Investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses missions ;
  • Sens du service public
  • Capacité de s’adapter à l’évolution du contexte législatif, réglementaire, institutionnel.

Le CIA sera versé annuellement au mois de novembre et sera proratisé en fonction du temps de travail.

  • Montant maximal des indemnités
Groupe Emploi CIA

Montant maximal

Groupe 1 Secrétaire de Mairie 2 380 €
Groupe 1 Secrétaire de Mairie 1 260 €
Groupe 2 Ouvrier polyvalent 1 200 €
Groupe 2 ATSEM 1 200 €

 

  • Absences

En cas d’absences pour maladie, accident de travail, congés de maternité, de paternité, accident de trajet, les primes seront maintenues. Elles le seront également pour les congés annuels.

En cas de congé longue maladie et longue durée, de décharge de service pour mandat syndical, de suspension, de grève, de faute grave, mise à pied, les indemnités seront supprimées.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré,

DECIDE

  • d’instaurer le RIFSEEP pour le cadre d’emploi de rédacteur, d’adjoint administratif, d’adjoint technique et d’ATSEM, à compter du 01 janvier 2018 ;
  • d’autoriser le maintien intégral du montant antérieur des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées et au grade détenu ;
  • de revaloriser les montants maximaux dans les limites fixées par les textes de référence ;
  • de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.
  • d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre du RIFSEEP ;
  • De valider les propositions énoncées ci-dessus et de les présenter pour avis, au Comité Technique

10) Regroupement pédagogique

Le Maire expose que le nombre d’enfants scolarisés attendus pour 2018 motive le maintien de deux classes à Grundviller.

De ce fait, le Conseil Municipal s’oppose à tout regroupement scolaire, qui pourrait demander à nos enfants de se déplacer.

11) Demande de subvention Amicale des secrétaires de mairie

Le Conseil Municipal décide d’octroyer à l’Amicale des Secrétaires de Mairie  une subvention de 60 €.

12) Subvention Sports Culture et Loisirs

Une subvention de 200 euros sera versée à l’Association Sports Culture et Loisirs, afin de régulariser une situation comptable.

13) Encaissement chèque

Le Conseil Municipal autorise le Maire à procéder à l’encaissement d’un chèque de 382.80 euros, émis par BNP Paribas, pour le remboursement d’un sinistre.

14) Rythme scolaire – retour à la semaine des 4 jours

Le maire expose que le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 autorise à  « déroger » à l’organisation de la semaine scolaire de 4,5 jours.

Il permet au directeur académique des services de l’éducation nationale, sur proposition conjointe d’une commune, d’autoriser des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d’enseignement hebdomadaires sur 8 demi-journées réparties sur quatre jours, sans modifier le temps scolaire sur l’année ou sur la semaine. Le Maire propose que le conseil se prononce sur le rétablissement de la semaine de 4 jours,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu le code de l’éducation,
Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,
Considérant les intérêts des élèves de la commune de Grundviller,

Après les résultats du sondage effectué auprès des parents des élèves, qui émettent majoritairement un avis favorable au retour des 4 jours par semaine ;

En considération de l’intérêt tout particulier que présente le rétablissement de la semaine de 4 jours,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

– Émet un avis favorable au rétablissement de la semaine de 4 jours

15) Décision modificative

Au budget lotissement : il y a un manque de provision au compte 605 en dépenses de fonctionnement.

Il y a lieu d’augmenter le compte 605 d’un montant de 73 308.64 euros :

et de modifier les comptes suivants :

– 52 200 euros prélevé au compte 6015

– 6042.39 euros prélevé au compte 6045

– 3194.57 euros prélevé au compte 66

+ 11 871.68 euros prélevé au compte 7133/042 (rajout de recette)

Il y a lieu de modifier la section d’investissement comme suit :

–  11871.68 euros du compte 1641

+ 11871.68 euros du compte 3355/040

le Conseil Municipal accepte la modification budgétaire telle que décrite ci-dessus.1424118190-232

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 26 septembre 2017

Sous la présidence de Monsieur le Maire Jacques SENDRAS.

Etaient présents : MM Bernard BORDE, Roger PRIM, Jean-Paul MELONI, Sébastien GRASSWILL, Philippe LEONARD, Anton RUPP, Mmes Stéphanie HERBERTH, Laurence KREBS, Sophie LEBAN, Emmanuelle SCHILLE

Absents excusés : MM Daniel FERE, Simon LIEBGOTT, Mmes Yvette BLIND, Christine MENGOZZI

Madame Stéphanie HERBERTH a été nommée secrétaire de séance.

1) Compétence Assainissement CASC

Le Maire explique, suite à la fusion de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences avec la Communauté de Communes de l’Albe et des Lacs, certaines compétences sont passées à la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences depuis le 1er janvier 2017.

La collecte, le transport et le traitement des eaux usées ;
La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols, notamment au sens de l’alinéa 4 de l’article L211-7 du code de l’environnement ;
L’Assainissement non collectif sera compétence de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences à compter du 1er janvier 2018.
Le Conseil Municipal émet un avis favorable au transfert.

2) Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de la Moselle 2017-2023

Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite loi Besson II,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe,

Considérant la compétence de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires des gens du voyage,

Considérant que la Communauté d’Agglomération a aménagé une aire d’accueil de 30 places de caravanes, située chemin du Burgerbach à Sarreguemines, répondant entièrement aux normes d’aménagement de ce type d’équipement et opérationnelle depuis le 26 septembre 2011,

Considérant que la Communauté d’Agglomération a aménagé une aire de grand passage de 70 places de caravanes, située route d’Ippling à Sarreguemines, répondant entièrement aux normes d’aménagement de ce type d’équipement et opérationnelle depuis le mois de mai 2014,

Considérant la procédure de révision du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de la Moselle 2011-2016,

Considérant le courrier du 22 juin 2017 adressé par la Vice-présidente de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences au Préfet de Département et au Président du Conseil Départemental, sollicitant le remplacement de la formulation « non opérationnelle » pour désigner l’aire de grand passage par celle de « non utilisée », ainsi que la suppression de la mention d’« obligation » de réviser la politique tarifaire,

Considérant que la Commission départementale consultative des gens du voyage, réunie le 27 juin 2017, a émis, à la majorité absolue des membres présents, un avis favorable aux prescriptions et orientations du schéma précité,

Considérant le projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de la Moselle 2017-2023, transmis le 7 juillet 2017 par la Préfecture et le Département de la Moselle pour avis de l’assemblée délibérante des EPCI et des communes,

Considérant que le courrier précité du 22 juin 2017 est resté sans réponse et que ledit projet de schéma ne prend aucunement en considération les observations et demandes de l’EPCI,
Décide

De donner un avis défavorable au projet de Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de la Moselle 2017-2023, au motif qu’il prévoit :
? l’« obligation de revoir les modalités de fonctionnement » de l’aire de grand passage de Sarreguemines, laquelle est présentée comme « non opérationnelle »,
? une « harmonisation des modes de fonctionnement [des aires d’accueil mosellanes], notamment les durées de stationnement, les tarifs et la gestion des périodes de fermeture »,

ces demandes et orientations ne pouvant être favorablement accueillies puisque d’une part l’aire de grand passage répond entièrement aux normes d’aménagement et aux règles d’accueil requises et d’autre part la définition des règlements intérieurs et des politiques tarifaires des services publics locaux relève du principe de libre administration des collectivités et fait partie intégrante du mode de gestion et de l’équilibre financier du projet, approuvés par l’assemblée délibérante.

3) Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2016

Monsieur le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

4) Vente terrain Lotissement Buehl

Le Conseil Municipal,
En référence à sa délibération du 31 mai 2016, et considérant les demandes de réservation de terrain, décide la cession des terrains au profit des acquéreurs ci-après :

Lot N°10
Vente terrain à bâtir constituant le lot N°10 du lotissement « Buehl » cadastré Section 10, parcelle 464/53 avec 7.05 ares au prix de 54 285 euros TTC
A Monsieur et Madame ZIMMERMANN Thomas domiciliés à 57510 GRUNDVILLER 2 rue de Hambach.

5) Délégation de signature du Maire, concernant les parcelles de la commune

Le Conseil Municipal, autorise Monsieur le Maire à procéder aux opérations de rectifications de limites, de réunions, de divisions de parcelles, de bornage et autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents aux différents dossiers conformément à l’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales.

6) ONF : Travaux d’exploitation

Le Conseil Municipal adopte l’état de prévision des coupes et le programme des travaux d’exploitation de l’exercice 2018, tel que présenté par les services de l’Office National des Forêts.
Il s’engage à inscrire, en dépenses, au budget primitif 2018 la somme de 6 826.56 € TTC ; 2 013.60€ TTC et 866.40 € TTC de prestation pour le bois de chauffage.

7) ONF : Etat de prévision des coupes

Le Conseil Municipal approuve l’état d’assiette présenté par l’Office National des Forêts pour l’année 2018, estimé à 21 436 €.

8) Subvention Sports Culture et Loisirs

Une subvention de 120 euros sera versée à l’Association Sports Culture et Loisirs, afin de régulariser une situation comptable.

9) Demande de subvention coopérative scolaire DEAA

Dans le cadre de la mise en place du projet du Dispositif d’Enseignement Approfondi de l’Allemand à l’école primaire de Grundviller, les enseignants connaissent des dépenses supplémentaires. De ce fait, la commune doit verser une subvention de 200.00 euros à la Coopérative scolaire.
Le Conseil Municipal approuve le versement.

10) Demande de subvention réalisation document unique

Vu l’article 2-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, indiquant que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité,
Vu les dispositions contenues aux articles R.4121-1 à R.4121-4 du Code du Travail, précisant que les employeurs territoriaux doivent transcrire et mettre à jour dans un Document Unique le résultat de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs,
Considérant que le Fonds National de Prévention de la Caisse Nationale des Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) attribue des subventions compensant le temps des agents investis dans la réalisation de la démarche,

le conseil municipal:

autorise le maire à présenter un dossier de demande de subvention auprès du Fonds National de Prévention concernant la démarche d’évaluation des risques et à recevoir la subvention allouée.

11) Décision modificative

Au budget général, il y a un déséquilibre au niveau des travaux en régie.
Le chapitre 042 en recettes de fonctionnement comporte un montant de 10 000.00 euros, qui doit être en équilibre avec le chapitre 040 en dépenses d’investissement, qui comporte un montant de 2 000.00 euros.
Du coup, il y a lieu d’équilibrer en prélevant 5000.00 euros au compte 2128/21 et 3000.00 euros au compte 21318/21 et de les affecter au compte 21318/040.

Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal accepte la modification budgétaire telle que décrite ci-dessus.

12) Encaissement chèque don

Le Conseil Municipal autorise le Maire à procéder à l’encaissement d’un don de 500.00 euros, émis par un particulier.

13) Encaissement trop versé

Le Conseil Municipal autorise le Maire à procéder à l’encaissement du chèque suivant :
un montant de 399.27 euros, émis par Antargaz, en raison d’un trop versé pour le chauffage de la Mairie.