Les conclusions et avis du commissaire enquêteur – le rapport et conclusion de l’enquête publique.
Conclusions&Avis EP Grundviller
Rapport EP Grundviller-1-61 1ere partie page 1 à 20
Rapport EP Grundviller-1-61 2éme partie page 21 à 40
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Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de …
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