COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 05 avril 2023
Sous la présidence de Monsieur le Maire Jacques SENDRAS.
Etaient présents : MM Bernard BORDE, Roger PRIM, Anne DALMAS, Philippe LEONARD, Nadine GROSSE, Mickael WEISSKOPP, Anton RUPP, Emmanuelle SCHILLE
Cathia WILHELM a été nommée secrétaire de séance
Absente excusée : Mme Nathalie DAHLEM
Absent non excusé : M. Simon LIEBGOTT
Procuration : De Mme Nathalie DAHLEM à M. Roger PRIM
1a) Affectation du résultat de fonctionnement – Budget principal – ANNULE ET REMPLACE
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte administratif – budget principal de l’exercice 2022,
Ø constate que ce compte fait apparaître un excédent cumulé de la section de fonctionnement de 452 962.49 €, dont 152 962.49 sera repris au compte 002, 300 000 sera repris au 1068.
Ø constate que la section d’investissement enregistre un excédent de 171 882.54 €, qui sera être repris au compte 001.
1b) Budget primitif – Budget principal
Le Conseil Municipal adopte le budget primitif de l’exercice 2023, s’équilibrant en dépenses et recettes :
Ø en section de fonctionnement à 468 444.49 €
Ø en section d’investissement à 862 600.00 €
2) Budget primitif – Budget lotissement
Le Conseil Municipal adopte le budget primitif de l’exercice 2023, s’équilibrant en dépenses et recettes :
Ø en section de fonctionnement à 787 317.13 €
Ø en section d’investissement à 361 937.03 €
3) Taux des taxes locales
Le taux de la taxe d’habitation figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
En conséquence, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de maintenir les différents taux en vigueur par rapport à 2022, à savoir :
Taxe d’habitation : 12.21 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 12,89 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 62,66 %
4) Expérimentation du Compte Financier Unique
L’article 242 de la loi de finances pour 2019 a ouvert l’expérimentation du compte financier unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à partir de l’exercice 2020.
L’arrêté du 16 octobre 2019 est venu préciser les modalités de l’expérimentation et sera suivi d’un second arrêté à paraître prochainement fixant la liste des collectivités retenues pour expérimenter le compte financier unique, et approuvant ainsi la candidature de la commune.
Ce compte financier unique a vocation à se substituer au compte administratif de l’ordonnateur et au compte de gestion du comptable public afin de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière et d’améliorer la qualité des comptes tout en simplifiant les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable public.
Ainsi la commune de Grundviller se doit d’avoir rempli les prérequis à l’expérimentation : application du référentiel budgétaire M57, transmission électronique des documents budgétaires et conclusion d’une convention avec l’Etat ayant pour objet l’expérimentation du compte financier unique.
Ceci exposé, il est demandé aux Conseil Municipal :
D’autoriser le Maire à signer la convention entre la commune de Grundviller et l’Etat, portant sur l’expérimentation du compte financier unique à compter du 1er janvier 2024.
5) Autorisation d’opérer des virements de crédit de chapitre à chapitre
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 106.III de la loi NOTRe offrant la possibilité aux collectivités locales d’opter pour l’application de la nomenclature budgétaire et comptable M57 par délibération,
Vu la délibération prise le 07 septembre 2021 mettant en place la nomenclature M57,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre au sein de la même section au maximum dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de la section, à l’exception des crédits relatifs aux dépenses de personnel, conformément à l’article L 5217-10-6 du CGCT. Valable pour le budget principal et le budget lotissement.
6) Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Eau Potable SIERS – 2021
Le Conseil Municipal prend connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau adressé par le Syndicat Intercommunal des Eaux de Sarralbe pour l’exercice 2021.
Il en prend acte et ne formule aucune réserve à ce sujet.
Le rapport est disponible à la lecture en Mairie.
7) Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Assainissement CASC – 2021
Le Conseil Municipal prend connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’assainissement non collectif adressé par la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences pour l’exercice 2021.
Il en prend acte et ne formule aucune réserve à ce sujet.
Le rapport est disponible à la lecture en Mairie.
8) ONF – Travaux Sylvicoles
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de confier à l’Office National des Forêts la réalisation des travaux sylvicoles pour l’année 2023.
Le devis est établi sur des montants HT de 7 630.00 euros.
Et d’un montant HT de 7 607.26 euros.
Les crédits seront prévus au budget primitif 2023.
9) Encaissement de chèque
Le Conseil Municipal autorise le Maire à procéder à l’encaissement d’un chèque, d’un montant de 235.00 euros, émis par le Trésor Public en règlement d’un dégrèvement sur la taxe foncière de 2022.
