COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 17 juin 2025

Sous la présidence de Monsieur le Maire Jacques SENDRAS.

Etaient présents : MM Bernard BORDE, Roger PRIM, Anne DALMAS, Philippe LEONARD, Nadine GROSSE, Mickaël WEISSKOPP, Anton RUPP, Emmanuelle SCHILLE

Cathia WILHELM a été nommée secrétaire de séance

Absente excusée : Mme Nathalie DAHLEM représentée par M. Bernard BORDE

Absent non excusé : M. Simon LIEBGOTT

1) ONF – Etude avant-projet d’infrastructure

Les chemins d’accès vers les forêts (parcelles situées au Nord sur la droite de la commune) sont de plus en plus dégradés. Il y a lieu d’envisager de les restaurer.

L’ONF propose un devis avec service ATDO correspondant aux frais du montage du dossier. Par la suite, sera constitué un dossier de travaux et une demande de subvention, car le projet devrait bénéficier de subventions.

Le Conseil municipal,

Sur le rapport de Monsieur le Maire, décide

D’autoriser le Maire à signer tous les documents afférents à ce sujet.

2) Tarifs périscolaires rentrée 2025/2026

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, le projet concernant la gestion du périscolaire pour l’année scolaire 2025/2026 en régie.

Le Conseil Municipal, après délibération,

Autorise le Maire à fixer le tarif unique à 8.00 euros/séance de midi/enfant ;

1.50 euros/séance du matin/enfant ; 4.00 euros/séance du goûter/enfant ;

11.00 euros/séance de midi et goûter/enfant

12.50 euros/séance de matin, midi et goûter/enfant

Autorise le Maire à encaisser mensuellement les règlements par chèque.

Autorise le Maire à signer la convention avec le traiteur retenu par l’OPAL, afin de bénéficier du même tarif, dans un souci d’économie.

3) Vente de terrain au lotissement

Le Conseil Municipal,

En référence à sa délibération du 18 juillet 2023, et considérant les demandes de réservation de terrain, décide la cession du terrain au profit des acquéreurs ci-après :

Lot N°13

Vente terrain à bâtir constituant le lot N°13 du lotissement « Buehl » cadastré Section 10, parcelle 542 avec 6.85 ares, au prix de 8 500.00 euros TTC l’are, soit un prix total de 58 225.00 TTC à Madame RUMPLER Amandine domiciliée 35 rue de Woustviller à 57910 HAMBACH.

4) Recomposition de l’organe délibérant de la CASC pour le renouvellement général des conseil municipaux en 2026

Le Conseil municipal,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Vu l’article L.5211-6-1 VII du code général des collectivités territoriales,

Considérant que le nombre de sièges et leur répartition entre les communes membres peuvent être fixés, soit par application des dispositions de droit commun prévues aux II à VI de l’article L.5211-6-1 du CGCT, soit par accord local dans les conditions fixées, pour les communautés d’agglomération, au I de l’article précité,

Considérant que le nombre de sièges issu du dispositif de droit commun s’élève à 70 pour l’assemblée de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences,

Considérant que, par accord local validé pour l’entrée en vigueur de la fusion de la Communauté de Communes de l’Albe et des Lacs et de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences au 1er janvier 2017, le nombre de sièges a été établi à 80,

Considérant que la répartition des sièges doit respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque commune membre de l’EPCI,

Considérant que l’équilibre de cette composition se révèle satisfaisant depuis 2017,

Considérant que l’accord local doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l’EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même population, cette majorité devant comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres,

Considérant la nécessité de procéder à la recomposition de l’assemblée communautaire dans la perspective du renouvellement des conseils municipaux de 2026,

Considérant que les communes ont jusqu’au 31 août 2025 pour répartir les sièges des conseillers communautaires par un accord local,

Considérant qu’en l’absence d’accord local, le Préfet retient la composition issue du droit commun,

Considérant qu’en cas d’accord local, le Préfet valide la recomposition du conseil communautaire par un arrêté pris avant le 31 octobre 2025 pour une entrée en vigueur en mars 2026,

Considérant la population municipale authentifiée au 1er janvier 2025,

Considérant la délibération n°2025-05-15-01-1 du Conseil communautaire en date du 15 mai 2025,

Décide

De proposer à Monsieur le Préfet de la Moselle d’arrêter pour la recomposition de l’assemblée communautaire issue des élections de 2026, une répartition des sièges issue d’un accord local

et identique à celle qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2017, date d’entrée en vigueur de la fusion des EPCI, à savoir :

Communes	Nombre de sièges
Sarreguemines	22
Sarralbe	5
Grosbliederstroff	4
Puttelange-aux-Lacs	3
Woustviller	3
Hambach	3
Rouhling	2
Willerwald	2
Neufgrange	2
Hundling	2
Rémelfing	2
Holving	2
Sarreinsming	2
Rémering-lès-Puttelange	2
Bliesbruck	1
Saint-Jean-Rohrbach	1
Wiesviller	1
Loupershouse	1
Zetting	1
Hilsprich	1
Lixing-lès-Rouhling	1
Le Val-de-Guéblange	1
Ippling	1
Kalhausen	1
Wittring	1
Woelfling-lès-Sarreguemines	1
Grundviller	1
Blies-Guersviller	1
Siltzheim	1
Frauenberg	1
Blies-Ébersing	1
Ernestviller	1
Kappelkinger	1
Guebenhouse	1
Richeling	1
Nelling	1
Hazembourg	1
Kirviller	1
TOTAL	80

D’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet.

5) Adoption d’une amende administrative pour dépôts sauvages

Deux types de moyens juridiques à caractère répressif existent pour lutter contre les incivilités :

la sanction pénale, définie dans le Code pénal et dans le Code de l’environnement.
les sanctions administratives prononcées par le Maire en vertu de ses pouvoirs de

Le Maire est chargé de réprimer les dépôts sauvages définis juridiquement comme étant un abandon de déchets dans des conditions illégales.

II est proposé au conseil municipal de fixer les modalités de mise en œuvre, ainsi que le montant de l’amende en cas d’identification du responsable d’un dépôt sauvage, en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et de l’article L 541-3 du Code de l’environnement notamment.

VU la loi n° 2020-105, du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;

VU le Code de la sécurité intérieure ;

VU le Code général des collectivités territoriales, VU le Code pénal,

VU l’article L 541-3 du Code de l’environnement,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

D’instaurer une amende administrative pour toute personne, auteure d’un dépôt sauvage. De fixer ainsi le montant de l’amende administrative forfaitaire :

Pour un dépôt de mégot, canette, bouteille, emballage, masque, mouchoir, déjections animales…. et autres déchets de faible encombrement, déposés illégalement dans l’espace public : 50 €.

Pour un sac poubelle, un amas de détritus, de papier, de journaux/magasines, des cartons, des cagettes, des caisses, et autres déchets d’encombrement moyennement importants, déposés illégalement dans l’espace public : 735 €.

Pour des déchets de gros volumes : tas de gravats, tas de ferraille et de tous matériaux de construction, tas de déchets végétaux, pneumatiques, bâches, électroménager, mobilier, matériel électrique ou électronique, épaves, fluides, polluants, autres déchets d’encombrement importants, déposés illégalement dans l’espace public : 1 500 €.

De préciser que la procédure administrative engagée à l’encontre des contrevenants ne fait pas obstacle à l’application d’une sanction pénale par le tribunal judiciaire.

De préciser que le Maire impose, en même temps qu’il met en demeure l’auteur des faits, le paiement d’une amende administrative selon la procédure de l’état exécutoire avec recouvrement par le Trésor public.

De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire et/ou son représentant pour signer les pièces nécessaires à l’accomplissement de la présente délibération.

6) ALCOME – Protection de l’environnement – Contrat

Alcome est un éco-organisme agréé par l’Etat.

Sa mission est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac, jetés de manière inappropriée dans l’espace public.

Les actions sont : SENSIBILISER par des outils de communication – AMELIORER par la mise à disposition de cendriers – SOUTENIR financièrement les communes qui s’engagent.

Dans ce cadre ALCOME propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voieries publiques, sur la base d’un contrat de type unique.

Ce contrat prévoit :

l’état des lieux relatifs à l’organisation du nettoiement des voies publiques
L’état des lieux de la prévention de l’abandon des déchets

ALCOME apportera un soutien financier ainsi que des kits de sensibilisation conformément au contrat.

La commune de Grundviller dispose de la Responsabilité de nettoiement des voiries. Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) N° 2020-105 du 10 février 2020 ; Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l’Environnement ;

Vu le projet de délibération en date du 17 juin 2025 par lequel Monsieur le Maire de Grundviller, lui propose de signer le contrat entre la commune de Grundviller et ALCOME ;

Délibère

Article 1 : Approuve la signature du contrat-type entre la commune de Grundviller et ALCOME pour la durée de l’agrément

Article 2 : autorise Monsieur le Maire de Grundviller à le signer et tout document afférent à ce sujet.

Aire de jeux – Rue Bel Air : Devenir

L’aire de jeux située à l’angle des rues principale et Bel Air est composée d’une structure en bois, qui n’est plus conforme au contrôle de sécurité.

Sa mise en conformité serait très onéreuse pour une utilisation, qui tendait à diminuer ces dernières années, dû au fait de l’avancée en âge des enfants utilisateurs et voisins.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal propose de vendre cette structure.

8) Encaissement de chèque

Le Conseil Municipal autorise le Maire à procéder à l’encaissement d’un chèque émis par les assurances Allianz, d’un montant de 352.75 euros en remboursement d’un sinistre survenu dans le grenier du périscolaire.