COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 18 juillet 2023
Sous la présidence de Monsieur le Maire Jacques SENDRAS.
Etaient présents : MM Bernard BORDE, Roger PRIM, Anne DALMAS, Philippe LEONARD, Nadine GROSSE, Mickael WEISSKOPP, Anton RUPP, Emmanuelle SCHILLE
Cathia WILHELM a été nommée secrétaire de séance
Absents non excusés : M. Simon LIEBGOTT, Mme Nathalie DAHLEM
1) Lotissement Buehl 3ème tranche – établissement et conditions de vente des terrains
Vu le Permis d’Aménager délivré en date du 1er juin 2022 ;
Vu le cahier des charges du lotissement BUEHL
Vu le règlement du lotissement BUEHL, se référant au règlement 1AU du PLU
Monsieur le Maire demande au conseil Municipal de fixer les conditions de cession des parcelles.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- Que le prix d’acquisition devra être payé comptant au plus tard le jour de la signature de l’acte notarié de vente entre les mains de Maître Nathalie MICHALOWICZ, Notaire à Sarreguemines, 6 rue Louis Pasteur, chargée d’établir les actes. La signature de cet acte et le paiement comptant du prix devront intervenir sous la peine d’annulation, si bon semble à la commune, dans un délai d’un mois à compter de l’accord de vente notifié à l’intéressé par les soins de la municipalité.
- Que la vente se fera sur la base de 8 500.00 TTC euros de l’are.
La commune se laisse la possibilité de réviser le prix, en fonction des circonstances et tenant compte d’autres critères.
- le Maire précise que les frais afférents à l’acquisition (frais notariés, frais de bornage,…) sont à la charge de l’acquéreur.
- Que l’acquéreur devra construire sur le lot acquis par lui une maison conforme aux stipulations du règlement et du cahier des charges du lotissement.
- Que les travaux de construction devront être achevés et que la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux devra être déposée par l’acquéreur au plus tard dans un délai de 4 ans à compter du jour de signature de l’acte notarié d’acquisition.
- Qu’en cas de force majeur, le délai d’exécution des travaux de construction et de dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ci-dessus déterminé, pourra être prorogé d’un an par délibération du Conseil Municipal.
- En cas de non construction dans le délai défini à l’article 4, la commune de GRUNDVILLER se réserve, conformément à la loi, le droit de demander la résolution de la vente dans les termes de l’article 1184 du Code Civil. La résolution interviendra sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, un mois après un simple commandement d’exécuter resté sans effet et contenant déclaration par la commune d’user du bénéfice de la présente clause, notifié à l’acquéreur par acte extrajudiciaire.
- Si la résolution intervient avant le commencement des travaux de construction, le prix du terrain sera remboursé à l’acquéreur sans intérêt, déduction faite des frais de vente.
- Si la résolution intervient après le commencement des travaux de construction, l’indemnité ci-dessus sera augmentée d’une somme égale au montant de la plus-value apportée au terrain par les travaux régulièrement
exécutés sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main-d’œuvre.
Cette plus-value sera fixée par voie d’expertise contradictoire, l’expert de la commune étant l’administration des Domaines, celui de l’acquéreur si l’intéressé n’y pourvoit pas, pouvant être désigné d’office par M. le Président du Tribunal compétent sur simple requête de la commune.
Tous les frais seront à la charge de l’acquéreur. Les privilèges et hypothèques pouvant grever l’immeuble du chef de l’acquéreur seront reportés sur l’indemnité de résolution dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme et de l’Habitation.
- Que l’acquéreur ne pourra aliéner le lot acquis nu ou surconstruit avant l’achèvement des travaux et le dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, sans l’assentiment préalable de la commune, sous peine de nullité de cette aliénation et de résolution de vente.
A cet effet, il devra aviser la commune de son intention à cet égard, au moins trois mois à l’avance, par lettre recommandée. Dans ce cas, la commune pourra exiger que le terrain lui soit rétrocédé, soit qu’il soit revendu à un acquéreur agréé ou désigné par elle.
En cas de rétrocession, le prix de reprise sera calculé dans les conditions prévues ci-dessus sous l’article 6 pour l’indemnité de résolution.
En outre, en cas de revente à un acquéreur agréé ou désigné par elle, la commune pourra exiger que le prix de vente soit fixé dans les mêmes conditions que l’indemnité de résolution sus-visée avec, au surplus, l’imposition au nouvel acquéreur de l’obligation de s’acquitter dans la caisse municipale d’une indemnité dont le montant sera fixé par décision du Conseil Municipal et compte tenu du délai écoulé depuis la date d’acquisition primitive et la variation de l’indice national du coût de la construction et éventuellement des circonstances particulières de l’affaire.
- Que la taxe d’aménagement majorée sera à la charge de l’acquéreur. Ce taux est actuellement de 20 %.
Le Conseil Municipal décide en outre de donner à Monsieur le Maire, tous pouvoirs nécessaires pour consentir la main-levée pure et simple de toutes cessions d’antériorité de rang des droits de résolutions qui seront inscrits au Livre Foncier de Grundviller à la charge des terrains vendus par les cas visés sous l’article 6.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes de vente concernant les lots provenant du lotissement « Buehl » tranche 3 et après qu’il y ait eu délibération spéciale pour chaque vente et dans le respect des conditions ci-dessus précitées.
2) Décision modificative Budget principal
Afin de couvrir les dépenses d’investissement et en attendant les versements des subventions, la commune se doit de prévoir un crédit relais.
Pour se faire, il faut augmenter en investissement le montant du compte 1641 en recette de 327 895.00 euros pour arriver à 400 000.00 euros.
En contrepartie, il est prévu d’augmenter les dépenses au compte 21538 de 164 395.00 euros et au compte 231 de 163 500.00 euros.
Le remboursement des intérêts se faisant en fonctionnement au compte 66111, il convient de l’augmenter de 16 000.00 euros et en contrepartie, augmenter les recettes au compte 6419 de 3 000.00 euros, le compte 7473 de 3 000.00 euros et le compte 741121 de 10 000.00 euros.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal accepte la modification budgétaire telle que décrite ci-dessus.
3) Réalisation d’un crédit relais
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire,
Après consultations auprès de divers établissements bancaires,
Le Maire de la commune a retenu le Crédit Mutuel et est autorisé à réaliser auprès du Crédit Mutuel un crédit relais d’un montant de 400 000.00 euros sur une durée de 2 ans et dont le remboursement s’effectuera par affectation de 400 000.00 euros au plus tard à l’échéance des 2 ans à la date de la signature du contrat.
Cet emprunt sera contracté aux conditions suivantes, étant précisé que les intérêts et l’amortissement ne courront qu’à partir de la date de versement effective des fonds.
Taux réel d’intérêt pour l’emprunteur : 3.90 % fixe sur 2 ans. Les intérêts sont calculés sur la base de 365/365 jours.
Les intérêts, calculés proratas temporis, seront arrêtés et payables en fin de chaque trimestre civil et la dernière fois à la date de versement effective des fonds.
Un remboursement anticipé est autorisé à tout moment sans préavis ni pénalité.
Le Maire est autorisé à signer tous documents contractuels y afférant, à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales du contrat du prêt.
4) Création de poste
Le Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu de l’arrêté du 30 juin 2023 du centre de gestion, portant inscription sur la liste d’aptitude au grade de rédacteur territorial par voie de promotion interne de l’adjoint administratif de 1ère classe, il convient de modifier la structure administrative.
Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi de rédacteur à temps complet pour assurer les fonctions diverses et variées figurant sur la fiche de poste et ce à compter du 1er août 2023.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le tableau des emplois ;
DECIDE :
– d’adopter la proposition du Maire,
– de modifier ainsi le tableau des emplois,
– les crédits correspondants figurent au budget
5) Encaissement de chèques
Le Conseil Municipal autorise le Maire à procéder à l’encaissement des chèques suivants : un montant de 441.49 euros, émis par Total Energie, en raison de facture surestimée et un montant de 3936.00 euros émis par les assurances Allianz en remboursement d’un sinistre survenu sur le parking de l’église.
6) Consultation de la population pour la chasse – annule et remplace
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L429-2 et 429-18,
Vu le renouvellement des baux de chasse en 2024,
Vu le cahier de charges-type de chasse de la Moselle approuvé par l’arrêté n°2023-DDT SERAS-UFC n°9 du 20 avril 2023,
Vu a délibération du 09 juin 2023,
Le Maire expose aux membres du conseil que les baux de chasse en cours viennent à expiration au 1er février 2024 et qu’il importe dès à présent d’engager la première phase de procédure de remise en location de la chasse communale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
– d’organiser la consultation écrite des propriétaires fonciers de la commune, qui sont invités à se prononcer pour ou contre l’abandon du produit de la chasse au profit de
la commune. La date limite de réception des réponses est fixée au 1er septembre 2023 dernier délai.
Le Maire est chargé de prendre un arrêté d’application.
7) Motion en faveur de la réouverture ferroviaire de la Lorraine
Depuis quatre ans, il n’y a plus aucun TGV en circulation entre le territoire lorrain et le Sud de la France. Jusqu’alors, il était possible d’aller de Nancy à Lyon en train en 3h50, un temps assez proche des 3h30 environ d’un trajet en voiture. Aujourd’hui, il est nécessaire de prendre une correspondance TGV à Paris pour un temps de parcours de plus de 4h30 et moyennant des tarifs élevés. A l’heure de la transition écologique, aujourd’hui il est incompréhensible pour nos concitoyens que la voiture soit la seule solution de transport compétitive pour relier la Lorraine à Lyon.
Cette suppression unilatérale des dessertes ne devait durer que le temps d’effectuer des travaux sur le nœud ferroviaire de Lyon, c’est-à-dire de décembre 2018 à décembre 2023. La SNCF s’était engagée à rétablir cette liaison à l’issue de la réalisation de ces aménagements… Pourtant, elle a depuis annoncé son intention de supprimer définitivement la desserte TGV directe Metz/Nancy/Dijon/Lyon via Neufchâteau. Les engagements n’ont pas été tenus, et la Lorraine a été oubliée.
Le 17 mars 2022, une nouvelle convention entre l’État et SNCF voyageurs a été signée en prévoyant un développement de l’offre Intercités – Trains d’Équilibre du Territoire (TET). Cependant, force est de constater que l’Est de la France était le grand oublié puisque concerné par aucune ligne. Face à la mobilisation des élus locaux, une réunion s’est tenue le 13 avril en présence des services de l’État, de la SNCF, des collectivités territoriales et des représentants des associations d’usagers afin évoquer la création d’une ligne TET vers le Sud financée par l’État.
A l’initiative de la Région Grand Est, du Département de Meurthe-et-Moselle et de la Métropole du Grand Nancy, une centaine d’élus locaux, départementaux, régionaux et parlementaires de toutes sensibilités, représentant l’ensemble des territoires lorrains, se sont rassemblés le 5 mai 2023 à Nancy pour exiger que l’État tienne ses engagements en faveur du rétablissement d’une desserte ferroviaire vers le Sud de la France. Il s’agit d’un enjeu majeur d’aménagement, de transition écologique et de qualité de vie dans les territoires. L’attractivité de nos communes ne peut se concevoir sans engagement fort et durable en matière de connexion ferroviaire vers le reste du territoire national. Au carrefour de l’Europe du Nord et du Sud, de l’Est et l’Ouest, le corridor du Sillon lorrain ne doit pas et ne peut pas devenir un cul de sac ferroviaire.
A l’heure où l’on demande aux collectivités territoriales d’investir, de contribuer de manière conséquente à la transition énergétique et de répondre aux enjeux de développement du territoire, il est essentiel que l’État prenne également ses responsabilités pour faire en sorte que la Lorraine bénéficie d’un maillage à la hauteur des besoins de mobilité et des attentes de nos concitoyens.
Aussi, le Conseil municipal de la commune de Grundviller demande à l’État et à la SNCF :
– De tenir les engagements pris le 13 avril dernier ;
– D’investir pour un matériel roulant de qualité et d’assurer le confort des usagers ;
– De garantir la qualité du réseau ferroviaire et d’agir en faveur de la connexion ferroviaire entre les territoires.
– De se donner tous les moyens pour arriver, dans les meilleurs délais, au retour d’un service ferroviaire équivalent à celui supprimé en 2018.
8) Changement d’assureurs
Les assurances MAIF ont annoncé la résiliation des contrats d’assurance des communes à compter du 1er janvier 2024.
De ce fait, la commune a effectué des demandes de proposition d’assurance auprès d’autres assureurs.
L’objectif de de la commune étant d’avoir les meilleures garanties au niveau du remboursement des sinistres, et d’obtenir de meilleures conditions financières ;
Le Conseil Municipal, après délibération,
Autorise le Maire à cesser également la collaboration avec les assurances ALLIANZ et MAIF et à signer les nouveaux contrats pour l’ensemble des biens communaux auprès de l’assureur suivant :
- SMACL Assurances SA
