COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 10 octobre 2023
Sous la présidence de Monsieur le Maire Jacques SENDRAS.
Etaient présents : MM Bernard BORDE, Roger PRIM, Philippe LEONARD, Nadine GROSSE, Mickael WEISSKOPP, Anton RUPP, Emmanuelle SCHILLE
Cathia WILHELM a été nommée secrétaire de séance
Absentes excusées : Mme Anne DALMAS, Mme Nathalie DAHLEM
Absents non excusés : M. Simon LIEBGOTT
1) Report Compte Financier Unique (CFU)
Le 07 septembre 2021, par délibération, l’assemblée délibérante votait l’approbation de l’expérimentation du compte financier unique pour les exercices 2022 et 2023.
Toutefois, un dysfonctionnement technique a empêché sa mise en œuvre.
La condition de transmission par @ctes budgétaires étant un prérequis indispensable à la mise en place du CFU, la DSPL et la Préfecture de Moselle recommandent un report de notre candidature en vague 3 de l’expérimentation, pour les comptes 2023 car le dispositif n’est pas encore mis en place dans notre commune.
Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire sollicite l’accord des membres du conseil municipal pour le report de ce dispositif pour les comptes 2023.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des voix des membres présents :
D’accepter le report de notre candidature en vague 3 de l’expérimentation du compte financier unique, pour les comptes 2023.
2a) ONF – Etat prévisionnel des coupes
Le Conseil Municipal approuve l’état d’assiette présenté par l’Office National des Forêts pour l’année 2024, estimé à 6 534.00 €.
2b) ONF : Travaux d’exploitation
Le Conseil Municipal adopte l’état de prévision des coupes et le programme des travaux d’exploitation de l’exercice 2024, tel que présenté par les services de l’Office National des Forêts.
Il s’engage à inscrire, en dépenses, au budget primitif 2024 la somme de 5 604.00 € HT.
3) Chasse – Renouvellement du bail de chasse et consistance des lots
Le conseil municipal, considérant l’avis unanime de la commission consultative de chasse réunie le 03 octobre 2023 et considérant les conditions d’administration de la chasse en Moselle fixées par les articles L429-1 à L429-18 du code de l’Environnement et qu’à ce titre la commune est chargée d’administrer la chasse sur les terres et espaces couverts d’eau dans la commune, au
nom et pour le compte des propriétaires, en conformité avec les dispositions légales et avec le cahier des charges-type, arrêté par le Préfet,
Décide de procéder au renouvellement du bail de chasse, pour la période allant du 2 février 2024 au 1er février 2033.
Adaptation du cahier des charges-type aux conditions communales
Le conseil municipal décide de procéder aux adaptations suivantes :
Article 10.4 : publication des résultats – l’alinéa 2 est modifié comme suit :
La commune publie le résultat de la mise en location dans 1 journal d’annonces légales. Les dépenses des publications seront réparties équitablement entre la commune (50%) et le locataire (50%).
Article 24 : Mesure de sécurité :
La clause particulière ci-après est rajoutée :
Le tir avec armes à feu est interdit en direction de toute forme de construction qu’elle qu’en soit la destination.
Consistance du lot de chasse
Le conseil Municipal, considérant l’avis unanime de la commission consultative de chasse réunie le 03 octobre 2023, décide de fixer à 375 ha 11 a 69 la contenance des terrains soumis à la location et de constituer un lot unique de chasse.
4) Chasse – Mise en location gré à gré
Le conseil municipal, considérant l’avis unanime de la commission consultative de chasse réunie le 03 octobre 2023, donne son agrément à la candidature de Monsieur PRIM Christian et autorise le Maire à conclure le bail par une convention négociée de gré à gré.
Le prix du bail est fixé à 3500 € par an.
5) Chasse – Demande de réserves et d’enclaves
Le Conseil Municipal examine les demandes de réserves et d’enclaves suivantes :
Demande de réserve KIHL Richard
Demande d’enclave (entière et partielle) KIHL Richard
Demande de réserve ROTH Annie
Demande de réserve SCHOESER Pascal
Demande d’enclave SCHOESER Pascal
Demande de réserve MULLER André
Demande d’enclave MULLER André
Demande d’enclave ONF
Se référant aux justificatifs et documents fournis par les réservataires dans les délais prescrits et considérant l’avis unanime de la commission consultative de chasse réunie le 03 octobre 2023, le conseil municipal décide de retenir :
– Demande d’enclave ONF pour 39 a 57
(Section 08, parcelle 08)
– Demande de réserve GFFI pour 36 ha 19 a 16
(Section 13, parcelle 10)
– Demande de réserve ROTH Annie pour 3 ha 95 a 65
(Section 13, parcelle 37 ; Section 14, Parcelles 12 – 35 – 36 – 37 – 38 – 39 – 40 – 41 – 42)
– Demande de réserve SCHOESER Pascal pour 6 ha 07 a 43
(Section 15, parcelles 63 – 64 – 65 – 66 ; Section 16, parcelles 53 – 54 – 55 – 60 – 61 – 69 – 70 – 71 – 72 – 73 – 74 – 131 – 154 – 155)
– Demande d’enclave SCHOESER Pascal pour 20 a 49
(Section 16, parcelle 52)
Ce qui représente un total de 6 ha 27 a 92
– Demande de réserve MULLER André pour 8 ha 94 a 44
(Section 7 parcelles 1 – 12 –13 – 25 – 26 – 27 – 28 – 30 – 31 – 33 – 34 – 35 – 36 – 37 – 38 – 39 – 40 – 41 – 43 – 46 – 47 – 50 – 51 – 52 – 53 – 54 – 55 – 56 – 57 – 58)
– Demande d’enclave MULLER André pour 75 a 92
(Section 7, parcelles 29 – 32 – 42 – 44 – 179 – 45)
Ce qui représente un total de 9 ha 70 a 36
– Demande de réserve KIHL Richard pour 79 ha 82 a 53
(Section 4, parcelle 151 ; Section 6, parcelles 20 – 210 – 214 ; Section 7, parcelles 102 – 103 ; section 12, parcelles 5 – 6 – 7 – 9 – 10 – 11 – 12 – 13 – 14 – 15 – 16 – 17 – 29 – 31 – 32 – 33 – 34 – 35 – 36 – 37 – 38 – 39 – 40 – 41 – 42 – 43 ; Section 13, parcelles 4 – 5 – 6 – 8 – 11 – 12 – 13 – 16 – 17 – 20 – 21 – 22 – 26 – 27 – 35 – 36 – 42 – 44 – 45 – 46 – 47 – 48 – 49 – 50 – 59 – 60 – 64 – 65 – 66 – 67 – 68 – 69 – 70 – 71 – 72 – 73 ; Section 14, parcelle 13)
– Demande d’enclave totale KIHL Richard pour 4 ha 82 a 29
(Section 11, parcelles 48 – 49 – 50 – 51 – 52 – 53 – 54 ; Section 12, parcelles 1 – 2 – 3 – 4 – 8 – 28 – 30 – 44 – 45 ; Section 13, parcelles 9 – 14 ; Section 14, parcelle 1)
– Demande d’enclave partielle KIHL Richard pour 19 ha 44 a 18
(Section 11, parcelles 44 – 45 – 46 – 47 – 55 – 56 – 57 – 59 – 60 – 61 – 62 – 63 – 64 – 65 – 66 ; Section 12, parcelles 18 – 19 – 20 – 21 – 22 – 23 – 46 ; Section 14, parcelle 18)
Pour Monsieur KIHL, il représente 104 ha 09 a (Réserves + enclaves totales + enclaves partielles)
Au total, les réservations du droit de chasse concernent une superficie de 160 ha 62 a, à soustraire du lot communal dont la contenance est ainsi portée à 375 ha 11 a 69 ca
6) Chasse – Frais de secrétariat
Le conseil municipal décide de reverser à la secrétaire de mairie les frais de secrétariat relatifs à la consultation des propriétaires sur l’affectation du produit de location de la chasse à savoir :
Un forfait de 100 euros et 0.15 € par ligne de propriétaires
Les crédits sont ouverts au chapitre 011 de la section de fonctionnement
7) Chasse – Répartition du produit de location de la chasse communale
Indemnités de confection du rôle et remises accordées au percepteur.
Le conseil municipal décide de fixer les indemnités annuelles pour confection et répartition du rôle de chasse à :
2% de la somme à répartir entre particulier et 2 % de la somme effectivement reversée, remise accordée au trésorier de la commune ;
4 % de la somme à répartir entre particuliers, indemnité allouée à la secrétaire de mairie
8) Adhésion à la mission Intérim du centre de gestion 2024 – 2026
CONSIDÉRANT que l’article 452-44 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que les centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.
CONSIDÉRANT que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article 452-30 du Code Général de la fonction publique et par convention.
CONSIDÉRANT en outre la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.
CONSIDÉRANT que pour assurer la continuité du service, Monsieur Le Maire propose d’adhérer au service Mission Intérim et Territoires mis en œuvre par le Centre de gestion de la Moselle,
Monsieur Le Maire présente la convention type par laquelle des demandes de mise à disposition de personnels contractuels à titre onéreux dans le cadre de missions temporaires pourront être adressées au CDG 57.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal :
– APPROUVE la convention cadre susvisée telle que présentée par Monsieur Le Maire,
– AUTORISE Monsieur Le Maire ou son délégué à signer cette convention avec Monsieur le Président du Centre de gestion de la Moselle, ainsi que les documents y afférents,
– AUTORISE Monsieur Le Maire à faire appel, le cas échéant, au service de missions temporaires du CDG 57, en fonction des nécessités de service,
– DIT que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à dispositions de personnel par le CDG 57, seront autorisées après avoir été prévues au Budget.
9) Encaissement de chèque
Le Conseil Municipal autorise le Maire à procéder à l’encaissement du chèque d’un montant de
1 836.14 euros, émis par Maître Clop, huissier de justice, en raison de dégâts d’exploitations causés lors d‘une coupe sur des arbres appartenant à la commune de Grundviller et commis par autrui.
