COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 15 mars 2022
Sous la présidence de Monsieur le Maire Jacques SENDRAS.
Etaient présents : MM Bernard BORDE, Roger PRIM, Anne DALMAS, Philippe LEONARD, Nadine GROSSE, Simon LIEBGOTT, Mickael WEISSKOPP, Emmanuelle SCHILLE
Cathia WILHELM a été nommée secrétaire de séance
Absents excusés : M. Anton RUPP, Mme Nathalie DAHLEM
Procurations : De M. Anton RUPP à M. Roger PRIM et de Mme Nathalie DAHLEM à M. Bernard BORDE
Démissionnaires en début de séance : MM. Daniel FERE et Jean-Paul MELONI,
Mmes Laurence KREBS, Stéphanie HERBETH.
1) Compte de gestion 2021 – Budget principal
Le Conseil Municipal accepte le compte de gestion de l’exercice 2021 – budget principal – et donne quitus à Monsieur le Receveur Municipal pour la gestion financière de l’exercice.
2) Compte de gestion 2021 – Budget lotissement
Le Conseil Municipal accepte le compte de gestion de l’exercice 2021 – budget lotissement – et donne quitus à Monsieur le Receveur Municipal pour la gestion financière de l’exercice.
3) Compte administratif 2021 – Budget principal
En l’absence du Maire et de l’Adjoint ordonnateur, le Conseil Municipal vote le compte administratif de l’exercice 2021, faisant état :
En section de fonctionnement :
Ø de dépenses d’un montant de 333 037,57 €
Ø de recettes d’un montant de 398 752,15 €
Ø d’où un excédent de 65 714,58 €
Ø d’un excédent de l’exercice 2020 s’élevant à 501 396,57 €
Ø d’un excédent de clôture l’exercice 2021 s’élevant à 567 111,15 €
En section d’investissement :
Ø de dépenses d’un montant de 396 451,57 €
Ø de recettes d’un montant de 182 269,45 €
Ø d’où un déficit de 214 182,12 €
Ø d’un excédent de l’exercice 2020 s’élevant à 121 704,14€
Ø d’un déficit de clôture l’exercice 2021 s’élevant à 92 477,98 €
Le résultat global de clôture fait apparaître :
Ø un excédent de fonctionnement de 65 714,58 €
Ø un déficit d’investissement de 214 182,12 €
Ø Soit, un déficit pour 2021 uniquement 148 467,54 €
Ø Soit, un excédent de clôture de l’exercice 2021 474 633,17 €
4) Compte administratif 2021 – Budget lotissement
En l’absence du Maire et de l’Adjoint ordonnateur, le Conseil Municipal vote le compte administratif de l’exercice 2021, faisant état :
En section de fonctionnement :
Ø de dépenses d’un montant de 731 221,74 €
Ø de recettes d’un montant de 415 968,50 €
Ø d’où un déficit de 315 253,24 €
Ø d’un excédent de l’exercice 2020 s’élevant à 691 262,78 €
Ø d’un excédent de clôture l’exercice 2021 s’élevant à 376 009,54 €
En section d’investissement :
Ø de dépenses d’un montant de 170 003,62 €
Ø de recettes d’un montant de 699 613,21 €
Ø d’où un excédent de 529 609,59 €
Ø d’un déficit de l’exercice 2020 s’élevant à 607 876,62 €
Ø d’un déficit de clôture l’exercice 2021 s’élevant à 78 267,03 €
Le résultat global de clôture fait apparaître :
Ø un déficit de fonctionnement de 315 253,24 €
Ø un excédent d’investissement de 529 609,59 €
Ø Soit, un excédent pour 2021 uniquement 214 356,35 €
Ø un excédent de l’exercice 2020 s’élevant à 83 386,16 €
Ø Soit, un excédent de clôture de l’exercice 2021 297 742,51 €
5) Affectation du résultat de fonctionnement – Budget principal
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte administratif – budget principal de l’exercice 2021,
Ø constate que ce compte fait apparaître un excédent cumulé de la section de fonctionnement de 567 111,15 € qui sera repris au compte 002.
Ø constate que la section d’investissement enregistre un déficit de 92 477,98 €, qui sera repris au compte 001.
Ø constate qu’il y a des restes à réaliser de 2021 sur 2022 de 136 699.36 € et qu’en raison du déficit cumulé d’exécution de 92 477,98 €, le montant de 229 177.34 € sera couvert au compte 1068.
6) Affectation du résultat de fonctionnement – Budget lotissement
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte administratif – budget lotissement de l’exercice 2021,
Ø constate que ce compte fait apparaître un excédent de la section de fonctionnement de 376 009,54 €, qui sera repris au compte 002.
Ø constate que la section d’investissement enregistre un déficit cumulé d’exécution de 78 267,03 €, qui sera repris au compte 001.
7) Permis d’aménager – Lotissement Buehl – 3ème tranche
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, le projet de Lotissement Communal « BUEHL » 3ème tranche pour 25 lots maximum.
Le Conseil Municipal, après délibération,
- Autorise le Maire à faire les démarches nécessaires à l’obtention du permis d’aménager et l’autorise à signer la demande.
- La collectivité s’engage à exécuter l’ensemble des travaux dans les délais impartis conformément à l’article R 424-17, soit à ne pas les interrompre pendant un délai supérieur à 12 mois.
- Il est prévu une 3ère tranche à réaliser au plus tard pour le 01/01/2032
- Donne mandat à Monsieur GINGEMBRE Thierry, Géomètre Expert DPLG, sis à SARREGUEMINES (Moselle) pour constituer le dossier de permis d’aménager et répondre à toutes demandes pendant l’instruction de celui-ci.
- Le Conseil Municipal en délibère et décide de prendre cet engagement.
8) ONF – Aménagement de la forêt 2022-2041
Le Conseil Municipal,
après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et au vu de la présentation faite par Messieurs FUCHS Jean-François, chef de projet aménagement et SEEBERT Axel, technicien forestier territorial, du programme d’Aménagement de la forêt communale de Grundviller pour la période 2022-2041,
Après en avoir débattu :
- Adhère aux objectifs énoncés
- Accepte la révision d’aménagement proposée par l’ONF.
9) ONF – Programme des travaux sylvicoles – Exercice 2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de confier à l’Office National des Forêts la réalisation des travaux sylvicoles pour l’année 2022.
Le devis est établi sur des montants HT de 6 650,00 euros.
Les crédits seront prévus au budget primitif 2022.
10) Vente de terrains lotissement – Parcelles en bande – Point ajourné
11) Echanges de terrains – N’a pas pris part au vote M. Philippe LEONARD
Le Conseil Municipal,
Compte tenu des problèmes posés pour l’évacuation des eaux de pluie dans certaines rues de la commune, la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences envisage des travaux qui nécessitent la mise à sa disposition de terrains.
Afin d’acquérir une parcelle, qui appartient à un privé, indispensable pour les travaux,
la municipalité lui propose un échange de terrains agricoles :
- Section 04, N° 150 pour 9.69 ares, cédés par LEONARD Marie-Louise à la commune.
- Section 04, N° 149 pour 18.93 ares, cédés par LEONARD Roland et Marie-Louise à la commune.
- Section 10, parcelle N°519/145 pour 3.82 ares – N°517/144 pour 2.94 ares – N°515/143 pour 1.02 ares, soit un total de 7.78 ares cédés par la commune à Mme LEONARD Marie-Louise domiciliée à 57510 GRUNDVILLER 58 rue principale.
Les frais de notaire sont payés par la commune.
12) Subvention – Amicale des secrétaires de Mairie
Le Conseil Municipal décide d’octroyer à l’Amicale des Secrétaires de Mairie une subvention de 60 €.
13) Subvention – Association cercle sportif Grundviller Pétanque – N’ont pas pris part au vote MM. Simon LIEBGOTT et Mickaël WEISSKOPP
L’association souhaite aménager l’ancien terrain de tennis, en terrain de pétanque.
Pour se faire la commune met à disposition ce domaine public et participe aux travaux d’aménagement qui se chiffrent à : 2 523.43 euros TTC.
La commune prend à charge les factures pour un montant de 1300 euros TTC.
Les crédits seront prévus au budget 2022.
14) RGPD
Le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité
avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle (dit le « CDG57 »).
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu’à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l’inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 57 présente un intérêt certain.
En effet, par délibération en date du 29 septembre 2021, le CDG 57 a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.
Le CDG 57 propose, en conséquence, la mise à disposition d’une solution informatique dédiée à cette mission ainsi que son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.
En annexe de la présente délibération, est jointe la convention d’adhésion détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission à retourner signée au Centre de gestion de la Moselle.
LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE
- de mutualiser ce service avec le CDG 57,
- de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,
- de désigner le DPD du CDG57 comme étant le DPD de la collectivité.
DECISION
L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG 57, précisant notamment le coût relatif à l’exercice de cette mission facultative, en application de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
- d’autoriser le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,
- d’autoriser le Maire à désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG 57, comme étant notre Délégué à la Protection des Données.
