CONSEIL MUNICIPAL du 18 janvier 2022
1) Pacte Financier
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Vu la délibération n°2021-11-25-02-1 du Conseil communautaire en date du 25 novembre 2021 relative au pacte financier et fiscal,
Considérant l’utilité de mettre en œuvre de nouveaux dispositifs de solidarité,
Après avoir pris connaissance du diagnostic de territoire et des leviers d’action possibles,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
D’approuver le pacte financier et fiscal de territoire tel que joint en annexe à la présente délibération.
Etant précisé que certaines actions devront faire l’objet de délibérations concordantes et de conventions spécifiques entre la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences et la commune.
2) Modification du PLU -Approbation
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et L.153-43 ;
Vu le schéma de cohérence territorial de l’Arrondissement de Sarreguemines approuvé le 24 janvier 2014 ;
Vu l’arrêté du maire en date du 16 novembre 2020 prescrivant la modification du PLU et définissant les modalités de la concertation ;
Vu l’arrêté municipal n°23/2021 en date du 10 septembre 2021 soumettant à enquête publique le projet de modification du 04 octobre au 05 novembre 2021 ;
Vu les pièces du dossier de PLU soumises à l’enquête publique ;
Vu le rapport d’enquête publique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ;
Entendu l’exposé du maire présentant les objectifs poursuivis ;
Considérant que l’ensemble des membres du Conseil Municipal ont disposé de
l’intégralité des documents et informations par mail ;
Considérant que le projet de modification du plan local d’urbanisme tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être adopté, conformément à l’article L.153-43 du code de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide d’approuver la modification n° 1 du PLU telle qu’elle est annexée à la présente ;
- autorise M. le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération ;
- indique que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie de Grundviller aux jours et heures d’ouverture habituel d’ouverture ;
- indique que conformément à l’article R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera, l’objet d’un affichage en mairie de Grundviller durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera transmise en Sous-préfecture au titre du contrôle de légalité ;
- indique que la présente délibération produira ses effets juridiques :
dans les communes couvertes par un SCoT approuvé : à compter de sa
réception par le Préfet (s/couvert de Monsieur le Sous-Préfet) et après
l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité (premier jour de
l’affichage en mairie, insertion dans un journal).
3) Avenants MAM
Considérant la nécessité de supprimer des travaux n’ayant pas lieu d’être effectués (Lot 5 Menuiserie Intérieure : installation de barrière, portillons) ;
Au vu du Code des Marchés Publics ;
Au vu de l’avis de la commission d’appel d’offre ;
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
le Conseil Municipal autorise le Maire à signer l’avenant au contrat, établi par l’entreprise REIMEL, et toutes les pièces nécessaires pour un montant de – 1 131.00 HT, soit – 1 357.20 € TTC.
Par ailleurs,
Considérant la nécessité de réaliser des travaux en plus (Lot 3 couverture Zinguerie : pose de chevron extérieur pignon, pose vélux désenfumage) ;
Au vu du Code des Marchés Publics ;
Au vu de l’avis de la commission d’appel d’offre ;
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
le Conseil Municipal autorise le Maire à signer l’avenant au contrat, établi par l’entreprise Pascal PRIM, et toutes les pièces nécessaires pour un montant de 2 120.00 € HT, soit 2 544.00 € TTC.
Les montants sont prévus au budget 2021 et figures dans les restes à réaliser de 2022.
4) ONF – Reboisement Plan de relance
La commune a déposé un dossier pour « peuplement d’épicéas scolytés transformé par plantation en plein sur 1.93 ha se situant sur les parcelles 15 et 18 » auprès de l’ONF.
Pour cela, elle est accompagnée dans cette démarche par l’agent ONF, afin de suivre l’ensemble de la procédure.
Le choix des essences s’est porté sur :
Du pin noir d’Autriche, du sorbier domestique, du tilleul à petites feuilles, du pin maritime et du cormier.
Les différents devis sont :
- Programme complet (broyage, fourniture et pose de grillage, fourniture et mis en place des plants pour 27 060.00 € HT
- Assistance technique à donneur d’ordre pour 3 672.60 € HT
- Assistance, élaboration et suivi de dossier pour 1 500.00 € HT
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
Le Conseil Municipal autorise le Maire à prendre toutes les décisions et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
5) ONF – Demande de subvention Plan de relance
Le Conseil Municipal, considérant le plan de relance pour le repeuplement des parcelles 15 et 18, suite aux épicéas scolytés,
Décide :
De procéder au repeuplement des parcelles 15 et 18, pour un montant, selon devis établis de 27 060.00 € HT.
Pour cette opération, une demande d’une subvention dans le cadre du plan de relance est effectuée auprès des services de l’ONF selon les éléments suivants :
Plan de financement :
| Coût de l’opération | 27 060.00 € |
| Demande de subvention : 48.2 % | 13 054.71 € |
| Solde à la charge de la commune | 14 005.29 € |
Les crédits afférents seront prévus au budget 2022.
6) Demande de subvention – AMISSUR – Signalisation routière
Le Conseil Municipal, considérant le caractère de dangerosité, avéré par la circulation routière de certaines rues du village, tel que constaté par le Pôle Sécurité Routière de la D.D.T.,
Etant donné l’aménagement de la MAM et la fréquentation augmentée du nombre d’enfants aux abords de celle-ci dans la rue principale et l’absence de passage piéton dans la rue de Hambach :
Décide :
- de mettre en place un passage piétons et d’instaurer une zone 30 à hauteur du numéro 33 de la rue principale
- de mettre en place un passage piétons à hauteur du numéro 15 de la rue de Hambach
Les opportunités de modification ont été validées par l’Unité Territoriale de Sarreguemines Bitche, dont dépend la commune.
Le Conseil Municipal sollicite la subvention Départementale, au titre de l’AMISSUR (Amende de police) relatives à la circulation routière et adopte le plan de financement ci-après :
– Montant des travaux H.T. : 1 757,20 €
– Subvention au titre d’AMISSUR (50%) 878,00 €
– A la charge de la Commune 879,20 €
Le Maire est chargé de l’instruction du dossier.
Les crédits afférents seront prévus au budget 2022.
7) Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’Assainissement Collectif et d’Assainissement Non Collectif de l’année 2020
- le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, aux collectivités compétentes de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’Assainissement Collectif et d’Assainissement Non Collectif.
La commune a transféré la compétence totale assainissement collectif et assainissement non collectif à la Communauté d’Agglomération de Sarreguemines Confluences qui a réalisé les RPQS, le conseil communautaire en a pris acte le 16 décembre 2021.
Ces rapports doivent être présentés au conseil municipal dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
Ces rapports sont publics et permettent d’informer les usagers du service.
Après présentation des rapports, le conseil municipal :
- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Assainissement Collectif de la Communauté d’Agglomération de Sarreguemines Confluences.
- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Assainissement Non Collectif de la Communauté d’Agglomération de Sarreguemines Confluences.
Rapport liminaire
La Communauté d’Agglomération de Sarreguemines Confluences exerce la compétence assainissement collectif (collecte transport et traitement) et assainissement non collectif pour le compte de la commune de Grundviller.
Le prix de l’assainissement collectif est le suivant pour les usagers de la commune au 01/01/2021 :
Prix TTC au m3 pour 120 m3 d’eau potable consommé : 3,37 €TTC/m3
Part fixe : 0 €HT/an
Part proportionnelle revenant à la CASC : 1,622 €HT/m3
Redevance Modernisation des réseaux revenant à l’Agence de l’eau Rhin-Meuse : 0,233 €HT/m3
TVA : 10%
8) Demande de subvention Fonds de concours CASC – Restauration Calvaire
La Commune de Grundviller compte sur son territoire un calvaire du XVIème, joyau de l’Art Renaissance Lorrain, classé Monument Historique en 1989.
Cette pièce est inhabituelle par son ampleur et constitue à ce titre un témoignage remarquable, se devant d’être conservé.
Le calvaire souffre gravement de son exposition aux intempéries.
Une mesure de restauration doit être envisagée impérativement et à brève échéance.
La Direction Régionale des Affaires Culturelles de Lorraine, après visite sur site, a conclu à l’impérieuse nécessité de mettre en œuvre rapidement un programme de sauvegarde de l’ensemble.
Le Conseil Municipal décide de procéder à la restauration du Calvaire et sollicite l’accompagnement financier de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences.
Il adopte le plan de financement suivant :
– Coût total des travaux HT 32 373.36 € HT
– Participation CASC (30%) 9 712.01 € HT
– Participation de l’Etat (40%) 12 949.34 € HT
– A la charge de la Commune (30%) 9 712.01 € HT
Les crédits afférents seront prévus au budget 2022.
Le Maire est chargé de la mise en œuvre de la procédure et de signer tous documents et pièces s’y rapportant.
____________________________________________________________________
