Délibération du Conseil Municipal de Grundviller

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 09 Avril 2021

Sous la présidence de Monsieur le Maire Jacques SENDRAS.

Etaient présents : MM Bernard BORDE, Roger PRIM, Anne DALMAS, Philippe LEONARD, Nadine GROSSE, Simon LIEBGOTT, Mickael WEISSKOPP, Jean-Paul MELONI, Stéphanie HERBETH, Laurence KREBS, Anton RUPP, Nathalie DAHLEM, Emmanuelle SCHILLE

Cathia WILHELM a été nommée secrétaire de séance

Absent excusé : M. Daniel FERE représenté par Mme Laurence KREBS

1) Budget primitif 2021 – Budget principal

Le Conseil Municipal adopte le budget primitif de l’exercice 2020, s’équilibrant en dépenses et recettes :

Ø en section de fonctionnement à 804 306,57 €

Ø en section d’investissement à 719 035,71 €

2) Budget primitif 2021 – Budget lotissement

Le Conseil Municipal adopte le budget primitif de l’exercice 2020, s’équilibrant en dépenses et recettes :

Ø en section de fonctionnement à 1 933 762,15 €

Ø en section d’investissement à 1 630 875,99 €

3) Taux des taxes locales

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

– De ne pas augmenter les taxes directes locales par rapport à 2020, à savoir :

o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 27.15 % (12,89 % + 14,26%)

o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 62,66 %

Le taux de taxe foncière bâtie est voté en 2021 par rapport à un taux de référence qui est la somme des taux 2020 de la commune et du département (14.26% pour la Moselle), suite à la suppression de la Taxe d’Habitation. La variation du Taux de Taxe Foncière sur le bâti n’aura pas d’incidence auprès de la population.

4a) Vente de terrain

Le Conseil Municipal,

En référence à sa délibération du 31 mai 2016, et considérant les demandes de réservation de terrain, décide la cession du terrain au profit des acquéreurs ci-après :

Lot N°5

Vente terrain à bâtir constituant le lot N°5 du lotissement « Buehl » cadastré Section 10, parcelle 459 avec 7.21 ares, soit un prix total de 55 517 euros TTC à Monsieur NUSSBAUM Sébastien et Madame NONNENMACHER Manon domiciliés 9 rue des sources à 57990 IPPLING.

4b) Vente de terrain

Le Conseil Municipal,

En référence à sa délibération du 31 mai 2016, et considérant les demandes de réservation de terrain, décide la cession du terrain au profit des acquéreurs ci-après :

Lot N°17

Vente terrain à bâtir constituant le lot N°17 du lotissement « Buehl » cadastré Section 10, parcelle 470 avec 6.92 ares, soit un prix total de 53 284 euros TTC à Monsieur SALVAGGIO François domicilié 1a rue Pierre Pierra à 57510 PUTTELANGE-AUX-LACS.

5) Vente de terrain agricole

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et pour répondre à la demande de Monsieur Schouver Frédéric, désirant acquérir une parcelle attenante aux siennes (Section 10, parcelles 421-423-425-427),

La commune vend une partie de la Section 10 Parcelle 400 (dans le prolongement des 423 et 425). L’arpentage est au frais de l’acquéreur.

La surface qui en résultera sera vendue au prix de 605.00 euros/l’are.

Le conseil municipal décide la cession des terrains agricoles au profit des acquéreurs.

6) PLU – Conservation de la compétence

Vu les articles L5211-17 et L5216-5 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L121-1 et L151-1 et suivants du code de l’urbanisme ;

Vu la loi n°2014-386 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, dite loi ALUR, notamment son article 136 ;

Considérant que l’article 136 de la loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR, a instauré le transfert de la compétence Plan local d’urbanisme (PLU) des communes aux intercommunalités qui sera effectif à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de la loi, soit le 27 mars 2017 ;

Considérant que cette même loi prévoit une exception permettant le blocage du transfert, dans le cas où au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y oppose dans les trois mois précédant le terme du délai d’applicabilité ;

Vu la délibération du 17 janvier 2020, dans lequel la commune précise qu’elle souhaite conserver la compétence ;

Considérant que le silence gardé durant ce délai, vaut acceptation du transfert de la compétence ;

Considérant l’attachement du conseil municipal à ce que la commune conserve sa compétence en matière d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme,

le conseil municipal décide :

De s’opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences à partir du 1er juillet 2021.

Cette délibération annule et remplace celle prise le 13 novembre 2020, suite à

l’application de la loi du 14 novembre 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, qui a reporté le délai du transfert automatique de la compétence PLU au 1er juillet 2021.

7) Encaissement de chèque

Le Conseil Municipal autorise le Maire à procéder à l’encaissement du chèque suivant :

– un montant de 93.36 euros, émis par La Poste pour les travaux d’implantation de boîtes aux lettres effectués par les agents communaux.

8) Régularisation d’écriture non budgétaire suite au transfert de l’assainissement à la CASC pour un emprunt

Dans le cadre du transfert de la compétence globale d’assainissement, il a été convenu, par les termes de délibérations concordantes des communes-membres et de la Communauté d’Agglomération, que les emprunts en cours des communes seraient repris par la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences à compter du 01/01/2018.

La dernière échéance de l’année 2017 d’un emprunt contracté par la commune pour le budget annexe de l’assainissement a été réglée en début d’année 2018 dans le cadre des opérations de fin d’exercice. Au lieu d’impacter l’emprunt transféré, cette échéance est venue impacter à tort un emprunt du budget principal de la commune.

Cet événement a aussi créé une discordance entre les soldes au bilan transféré à la Communauté d’Agglomération et l’encours réel des emprunts, malgré le fait que toutes les échéances d’emprunt aient bien été payées à date.

La régularisation de cette différence pourra s’effectuer par des écritures d’ordre non budgétaires passées directement par les services du Comptable Public, sans impact sur le résultat, à condition de disposer de deux délibérations concordantes de l’EPCI et de la commune.

Vu la délibération n° 2018-09-27-02-2 du Conseil de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences du 27 septembre 2018 relative aux modalités comptables du transfert de la compétence globale d’assainissement,

Vu la délibération concordante du Conseil municipal de Grundviller du 11 décembre 2018,

Considérant que les soldes de la dette financière au bilan du budget annexe de l’assainissement de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences présentent une discordance avec l’encours réel des emprunts à hauteur de de 1 486,38 € suite à une erreur matérielle sur la dernière échéance de l’exercice 2017 d’un emprunt transféré par la commune,

Considérant l’opportunité de modifier les soldes de la dette financière au bilan du budget annexe de l’assainissement pour le faire correspondre à l’encours réel des emprunts,

Décide

D’autoriser le Comptable public à procéder à la correction d’une erreur matérielle au bilan du budget principal par opération non budgétaire au débit du 1641 par le crédit du 1068 pour un montant de 1 486,38 €,

D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions pour la bonne exécution de ce dossier.

 

 

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 15 septembre 2020

Sous la présidence de Monsieur le Maire Jacques SENDRAS.

Etaient présents : MM Bernard BORDE, Roger PRIM, Anne DALMAS, Nadine GROSSE, Mickael WEISSKOPP, Jean-Paul MELONI, Stéphanie HERBETH, Anton RUPP, Laurence KREBS, Nathalie DAHLEM, Emmanuelle SCHILLE

Cathia WILHELM a été nommée secrétaire de séance

Absents excusés : M. Daniel FERE représenté par Mme Laurence KREBS, M. Philippe LEONARD représenté par M. Roger PRIM, M. Simon LIEBGOTT représenté par M. Bernard BORDE

1a) Vente de terrain

Le Conseil Municipal,

En référence à sa délibération du 31 mai 2016, et considérant les demandes de réservation de terrain, décide la cession des terrains au profit des acquéreurs ci-après :

Lot N°4

Vente terrain à bâtir constituant le lot N°4 du lotissement « Buehl » cadastré Section 10, parcelle 458 avec 7.09 ares, au prix de 7700 euros TTC de l’are, soit un prix total de 54 593 euros

à Monsieur SCHMIDT Sébastien et Madame SCHLEGEL Nadège domiciliés 32 rue Humbert à 57450 PETITE-ROSSELLE.

1b) Vente de terrain

Le Conseil Municipal,

En référence à sa délibération du 31 mai 2016, et considérant les demandes de réservation de terrain, décide la cession des terrains au profit des acquéreurs ci-après :

Lot N°8

Vente terrain à bâtir constituant le lot N°8 du lotissement « Buehl » cadastré Section 10, parcelle 462 avec 7.95 ares, au prix de 7700 euros TTC de l’are, soit un prix total de 61 215.00 euros ;

la parcelle 485 de 3.52 ares et la parcelle 491 de 1.91 ares, pour un prix de 605.00 euros TTC de l’are, soit un prix total de 3 285.15 euros

à Monsieur WEISSE Guillaume et Madame KENTZINGER Mélanie domiciliés 68 rue Jean Lamy à 57200 SARREGUEMINES.

1c) Vente de terrain

Le Conseil Municipal,

En référence à sa délibération du 31 mai 2016, et considérant les demandes de réservation de terrain, décide la cession des terrains au profit des acquéreurs ci-après :

Lot N°26

Vente terrain à bâtir constituant le lot N°26 du lotissement « Buehl » cadastré Section 10, parcelle 479 avec 6.47 ares, au prix de 7700 euros TTC de l’are, soit un prix total de 49 819 euros

et la parcelle 501 avec 2.04 ares, pour un prix de 605.00 euros TTC de l’are, soit un prix total de 1234.20 euros

à Messieurs NAPOLI Antonio et BETZLER Alain domiciliés 53 rue du Petit Paris à 57200 SARREGUEMINES.

1d) Vente de terrain

Le Conseil Municipal,

En référence à sa délibération du 31 mai 2016, et considérant les demandes de réservation de terrain, décide la cession des terrains au profit des acquéreurs ci-après :

Lot N°27b

Vente terrain à bâtir constituant le lot N°27b du lotissement « Buehl » cadastré Section 10, parcelle 481 avec 7.11 ares, au prix de 7700 euros TTC de l’are, soit un prix total de 54 747 euros

et la parcelle 499 avec 2.24 ares, pour un prix de 605.00 euros TTC de l’are, soit un prix total de 1 355.20 euros

à Madame ISEL domiciliée 77 rue Jeanne d’Arc à 57460 BOUSBACH.

2) Vente de sentier communal – Précision

En date du 18 juin 2019, le Conseil Municipal, a donné son accord pour la vente d’un sentier communal au profit de Monsieur SIEBERT Jean-Marc.

A cette date, l’arpentage de la parcelle n’avait pas mentionné le numéro définitif qui devait lui être attribué.

Il s’agit de la section 02, parcelle 134 d’une contenance de 1 are 11, qui lui a été vendu au prix de 350 euros/l’are.

3a) Déclassement – reclassement délaissé domaine public

La commune souhaite vendre, après déclassement, une portion du Domaine Public communal située rue des quatre vents. Il s’agit d’un délaissé d’espace vert d’une contenance de 55 m² (Section 02, parcelle 141).

  1. THIRY Jean-Marie, propriétaire riverain de cet espace, a clôturé cet espace, bien que communal.

L’immeuble attenant étant à vendre, il a été communiqué à l’acquéreur potentiel, que la commune souhaite régulariser cette situation du délaissé et de prononcer son déclassement en vue de son aliénation.

Après intégration au domaine privé de la commune, il pourra être procédé à la vente de ce terrain.

Conformément à l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, il est rappelé que le déclassement peut être prononcé par le Conseil Municipal sans enquête publique préalable dès lors qu’il n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation.

En conséquence, le Conseil municipal, Après en avoir délibéré

APPROUVE le déclassement de ladite portion du domaine public communal en vue de son aliénation.

3b) Vente d’un délaissé du domaine public

Le conseil municipal a constaté la désaffectation d’un délaissé de voirie, située rue des quatre vents, et approuvé son déclassement du domaine public communal.

Il s’agit d’un délaissé d’espace vert, d’une contenance de 55 m²,

Le prix est de 350 euros/l’are.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire, à réaliser cette vente aux conditions sus-indiquées ;

AUTORISE le Maire, à signer l’acte de vente, qu’il soit sous la forme administrative ou notariée, ainsi que toutes les pièces ou actes s’y rapportant.

4) DETR-DSIL – Remplacement fenêtres école primaire

Le Conseil Municipal, considérant les obligations d’économie d’énergie au niveau des bâtiments communaux et vu la vétusté de l’existant,

Décide :

De procéder au remplacement des fenêtres de l’école primaire, pour un montant, selon devis établis de 8 372.00 € HT.

Le coût de cette opération est de 8 372.00 € en investissement.

Pour cette opération, une demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) sera effectuée auprès de la Sous-préfecture de Sarreguemines selon les éléments suivants :

Plan de financement

Coût de l’opération 8 372.00 €
Demande de DETR 2020 : 50% 4 186.00 €
Solde à la charge de la commune 4 186.00 €

Les crédits afférents sont prévus au budget 2020.

5) Risques statutaires adhésion – centre de gestion

Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu la Loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du
27 novembre 2019, décidant de fixer, au titre de la mise en place de cette mission supplémentaire à caractère facultatif, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion.

Décide :

         Article 1er : d’accepter la proposition suivante :

Assureur : AXA France Vie

Courtier : Gras Savoye Berger Simon

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2021).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Agents affiliés à la CNRACL

Risques garantis :

 Décès + accident et maladie imputable au service + longue maladie, maladie longue durée + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d’office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire

Conditions : (taux / franchise)

 Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 4.83 %

Au taux de l’assureur s’ajoute la contribution financière de 0,14 % pour la prestation d’administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s’applique annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité.

        Article 2 :  Le conseil DECIDE d’autoriser le Maire ou son représentant à signer le contrat d’assurance, les conventions en résultant et tout acte y afférent.

         Article 3 :  Le conseil DECIDE d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion du Centre de Gestion et les actes s’y rapportant,

        Article 4 :  Le conseil CHARGE le Maire à résilier, si besoin, le contrat d’assurance statutaire en cours.

 

      Article 5 :  Le conseil PREVOIT les crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes et de la contribution relative à la mission supplémentaire à caractère facultatif du Centre de Gestion.

6) Risques prévoyances adhésion à la convention de participation – centre de gestion

 Risques prévoyances Adhésion à la convention de participation

Par délibération en date du 15 mai 2019, le conseil d’administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle a, conformément à l’article 25 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, décidé d’engager une consultation en vue de conclure une convention de participation avec un opérateur pour le risque prévoyance et pour le compte des collectivités et établissements publics lui ayant donné mandat.

En outre, par délibération du 27 novembre 2019 et sur la base d’une comptabilité analytique, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Moselle a fixé le montant de la contribution des collectivités et établissements publics adhérents, en contrepartie de la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de mise en place d’une convention de participation prévoyance. Cette contribution financière annuelle correspond à 0,14% de la masse salariale assurée.

Conformément à l’article 22 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les dépenses supportées par le Centre de Gestion pour l’exercice de cette mission supplémentaire à caractère facultatif sont financées par les collectivités et établissements adhérents dans les conditions fixées par une convention d’adhésion.

Après avoir recueilli l’avis du comité technique en date du 07 février 2020 sur le choix de participer à cette consultation (avec estimation du montant de participation), le conseil municipal a habilité le Centre de Gestion de la Moselle à agir pour le compte de la collectivité.

Suite à la diffusion de l’appel à concurrence quatre propositions ont été reçues et étudiées avec attention au regard des critères retenus : rapport garanties/taux, degré effectif de solidarité, maitrise financière du contrat, moyens pour les plus exposés, qualité de gestion du contrat.

Les membres du comité technique départemental ont émis un avis sur les offres présentées lors de leur réunion du 5 juin 2020.

Les membres du conseil d’administration ont, au cours de leur réunion du 17 juin 2020, décidé d’attribuer l’offre au groupement formé par l’assureur ALLIANZ et le gestionnaire COLLECTEAM (choix identique à l’avis formulé par le comité technique départemental).

Il est rappelé que les collectivités peuvent, en application de l’article 22 bis de la loi n°83-634
du 13 juillet 1983, contribuer au financement des garanties de la protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents adhèrent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Les caractéristiques du contrat sont les suivantes :

Risques garantis Taux de
cotisation
Niveau de
garantie
Adhésion
Garanties de base Incapacité de travail 0,85% 95% Obligatoire
Invalidité permanente 0,60% 95%
Total 1,45%  
Options

(au choix de l’agent)

Minoration de retraite 0,50% 95% Facultative
Décès / PTIA 0,35% 100%

 

  • le contrat est conclu pour une période de 6 ans soit du 01/01/2021 au 31/12/2026
  • le contrat est à adhésions facultatives
  • les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public ou de droit privé peuvent adhérer
  • l’assiette de cotisation est celle retenue par l’employeur :

traitement brut indiciaire + NBI

  • l’adhésion des agents s’effectue sans questionnaire médical

– – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – –

VU     le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU     le Code des Assurances ;

VU     la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;

VU     le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu      la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU     la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 15 mai 2019 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation mutualisée au risque « prévoyance » dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;

VU     l’avis du comité technique en date du 07 février 2020 sur le choix de participer à cette consultation (avec estimation du montant de participation) ;

VU     la délibération en date du 04 février 2020 portant d’habilitation du Centre de Gestion de la Moselle à agir pour le compte de la collectivité (avec estimation du montant de participation) ;

VU     l’avis favorable à l’unanimité du comité technique paritaire du 5 juin 2020 sur le choix du candidat retenu ;

VU     la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 17 juin 2020 attribuant la convention de participation à COLLECTEAM/HUMANIS ;

VU     l’exposé du Maire ;

Considérant la saisine du comité technique en date du 23 juillet 2020 ;

Après délibéré, et les membres du conseil municipal :

DECIDENT

  • de faire adhérer la commune de GRUNDVILLER à la convention de participation prévoyance proposée par le centre de gestion et dont l’assureur est ALLIANZ et le gestionnaire COLLECTEAM.
  • que la cotisation de l’agent sera calculée sur le traitement de base + NBI
  • que la participation financière mensuelle par agent sera de 20.00 € brut sachant que le comité technique a été sollicité pour avis le 23 juillet 2020

AUTORISENT Monsieur le Maire à signer les documents qui découlent de la convention de participation ainsi que la convention d’adhésion à la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de la Moselle.

7) Encaissement de chèques

Le Conseil Municipal autorise le Maire à procéder à l’encaissement des chèques suivants

– un montant de 120 euros émis par un administré pour des dégradations causées ;

– un montant de 175.58 euros émis par EDF, pour un trop versé

– un montant de 500.00 euros d’un don émis par un particulier.

8) Modifications des conditions de locations de la salle polyvalente

Il y a lieu de modifier les conditions de location de la salle polyvalente et de simplifier la tarification. Se référer aux grilles tarifaires et aux modalités de réservation, qui seront appliquées à compter du 16 septembre 2020.

9) Modification de l’âge d’accès à la participation au repas des séniors

En raison de l’augmentation de la population communale, il y a lieu de modifier l’âge, auquel les séniors de la collectivité sont conviés au repas des séniors, comme suit :

Pour les années de 2020 à 2024 : les personnes nées avant le 31 décembre 1959 seront conviés.

A partir de l’année 2025 : les personnes ayant 65 ans l’année de l’organisation du repas seront conviés (donc nées en 1960, puis ainsi de suite).

Délibérations rendues exécutoires par le Maire après leur publication le 17 septembre 2020.

 

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 12 juin 2020

Sous la présidence de Monsieur le Maire Jacques SENDRAS.

Etaient présents : MM Bernard BORDE, Roger PRIM, Anne DALMAS, Léonard PHILIPPE, Nadine GROSSE, Simon LIEBGOTT, Mickael WEISSKOPP, Daniel FERE, Jean-Paul MELONI, Stéphanie HERBETH, Anton RUPP, Laurence KREBS, Nathalie DAHLEM, Emmanuelle SCHILLE

1a) Affectation du résultat de fonctionnement – Budget principal – Annule et remplace DCM du 03 mars 2020

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte administratif – budget principal de l’exercice 2019,

– constate que ce compte fait apparaître un excédent cumulé de la section de fonctionnement de 461 806,58 € ( 587 638,81 – (92 532,23 + 33 300)), au lieu de 495 106.58 €. Le montant de 461 806.58 sera repris au compte 002.

– constate que la section d’investissement enregistre un déficit cumulé d’exécution de 125 832,23 € (92 532.23 + 33 300), qui sera repris au compte 1068.

1b) Budget primitif 2020 – Budget principal

Le Conseil Municipal adopte le budget primitif de l’exercice 2020, s’équilibrant en dépenses et recettes :

– en section de fonctionnement à                     734 569,58 €

– en section d’investissement à                        618 768,31 €

2) Budget primitif 2020 – Budget lotissement

Le Conseil Municipal adopte le budget primitif de l’exercice 2020, s’équilibrant en dépenses et recettes :

– en section de fonctionnement à                  1 405 581,27 €

– en section d’investissement à                     1 297 626,72 €

3) Taux des taxes locales

Le Conseil Municipal décide de maintenir le taux des taxes locales à leur valeur de 2019, à savoir :

– Taxe d’habitation……………………………………………………………………12,21 %

– Taxe foncière sur les propriétés bâties .………………………………..….12,89 %

– Taxe foncière sur les propriétés non bâties .………………………..……62,66 %

4) Demande de subvention – DETR SFIL – Réfection toiture maison communale

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire,

Considérant la nécessité de refaire la toiture de la maison communale, la commune

Décide, dans un souci de sécurité et de réhabilitation des bâtiments, de mettre en œuvre, un programme de remplacement de la toiture pour un montant total chiffré de 25 393.50 € HT.

Considérant la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, sollicite son inscription à cet avantage.

Le Maire est chargé de diligenter la procédure et de compléter le dossier auprès de la Sous-Préfecture et à signer, dans les délais prescrits, les devis avec l’entreprise retenue, pour un montant total de 25 393.50 € HT.

Le montage financier s’établira comme suit :

Coût HT                                   :                                    25 393.50 €

Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (50%) :        12 696.00 €

A charge de la commune sur fonds libres :                         12 697.50 €

Il charge le Maire d’adresser aux services de la Sous-Préfecture, la présente délibération, ainsi que le dossier complet.

Les crédits afférents sont prévus au budget 2020.

5) ONF – Travaux sylvicoles

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire, relatif aux travaux préalables à la régénération de la parcelle 18, pour un futur reboisement,

Décide de confier à l’Office National des Forêts la réalisation des travaux sylvicoles pour l’année 2020.

Le devis est établi sur des montants HT de 3 600,00 euros, soit 4 320.00 euros TTC.

Les crédits seront prévus au budget primitif 2020.

6) Tarif périscolaire

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, le projet concernant la gestion du périscolaire pour l’année scolaire 2020/2021 en régie.

Le Conseil Municipal, après délibération,

Autorise le Maire à fixer le tarif unique à 8.00 euros/séance de midi/enfant ;

1.00 euros/séance du matin/enfant ; 4.00 euros/séance du goûter/enfant ;

11.00 euros/séance de midi et goûter/enfant

12.00 euros/séance de matin, midi et goûter/enfant

Autorise le Maire à encaisser mensuellement les règlements par chèque.

Autorise le Maire à signer la convention avec le traiteur retenu par l’OPAL, afin de bénéficier du même tarif, dans un souci d’économie.

7) Désignation des membres de la commission communale des Impôts divers

Le Conseil Municipal a établi la liste de proposition des personnes appelées à siéger à la commission communale des impôts directs (CCID).

Présidée par le Maire, Jacques SENDRAS

Commissaires titulaires (conseillers)

– BORDE Bernard

– PRIM Roger

– DALMAS Anne

– Emmanuelle SCHILLE

Commissaires suppléants (conseillers)

– Nadine GROSSE

– Anton RUPP

– Philippe LEONARD

– Simon LIEBGOTT

Commissaires titulaires (hors conseil)

– Eugène RIFF                                     – Fanny REISS

– Marie-Jeanne DZIANSKI                    – André RIFF

– Pascal WILHELM                               – Isabelle PORTA

– Antoinette KLINGLER                        – Fernand JENFT

Commissaires suppléants (hors conseil)

– Véronique LEGRUM                           – Bertrand HOCHSTRASSER

– Gisèle GROSSE                                 – Steve CLAUS

– Patrick KÖPPLER                               – Stéphanie ROETH

– Olivier WEISSKOPP                           – Jean-Claude PRIM

Délibérations rendues exécutoires par le Maire après leur publication le 15 juin 2020.

 

 

 

Etaient présents : MM. (Mmes) les conseillers municipaux :

1. M. BORDE Bernard 9. Mme GROSSE Nadine

2. Mme DAHLEM Nathalie 10. Mme HERBETH Stéphanie

3. Mme DALMAS Anne 11. M. PRIM Roger

4. M. FERE Daniel 12. M. RUPP Anton

5. Mme KREBS Laurence 13. Mme SCHILLE Emmanuelle

6. M. LEONARD Philippe 14. M. SENDRAS Jacques

7. M. LIEBGOTT Simon 15. M. WEISSKOPP Mickaël

8. M. MELONI Jean-Paul

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur SENDRAS Jacques, Maire, qui après l’appel nominatif, a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections et a déclaré installer MM. (Mmes) LEONARD Philippe 231, GROSSE Nadine 231, LIEBGOTT Simon 229, WEISSKOPP Mickaël 228, FERE Daniel 216, MELONI Jean-Paul 215, BORDE Bernard 215, HERBETH Stéphanie 215, SENDRAS Jacques 214, RUPP Anton 209, PRIM Roger 209, KREBS Laurence 209, DAHLEM Nathalie 208, SCHILLE Emmanuelle 200, DALMAS Anne 197, dans leurs fonctions de conseillers municipaux.

M. SENDRAS Jacques, le plus âgé des membres du conseil, a pris ensuite la présidence.

Le conseil a choisi pour secrétaire Mme WILHELM Cathia

2) ELECTION DU MAIRE

Le Président, après avoir donné lecture des articles L.2122-4, L. 2122-7 et L.2122-8 du Code général des Collectivités Territoriales, a invité le Conseil à procéder à l’élection d’un Maire, conformément aux dispositions prévues par les articles L.2122-4 et L.2122-7 du Code général des collectivités territoriales.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis fermé au président son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Premier tour de scrutin

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants : 15

Nombre de suffrage déclarés nuls par le bureau (articles L 66 du Code Electoral) : 0

Nombre de suffrage blancs (articles L 65 du Code Electoral) : 1

Nombre de suffrages exprimés : 14

Majorité absolue : 08

Ont obtenu :

Monsieur Jacques SENDRAS, quatorze voix (14)

Monsieur Jacques SENDRAS ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé Maire et a été immédiatement installé.

3) FIXATION DU NOMBRE DES ADJOINTS

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-2 ;

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal ;

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, décide la création de 3 postes d’adjoints.

4a) ELECTION DU PREMIER ADJOINT

Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes, et sous la présidence de Monsieur Jacques SENDRAS, élu Maire à l’élection du premier adjoint.

Premier tour de scrutin

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants : 15

Nombre de suffrage déclarés nuls par le bureau (articles L 66 du Code Electoral) : 0

Nombre de suffrage blancs (articles L 65 du Code Electoral) : 1

Nombre de suffrages exprimés : 14

Majorité absolue : 08

Ont obtenu :

Monsieur BORDE Bernard : quatorze voix (14)

Monsieur BORDE Bernard ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé adjoint et a été immédiatement installé.

4b) ELECTION DU SECOND ADJOINT

Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes, et sous la présidence de Monsieur Jacques SENDRAS, élu Maire à l’élection du second adjoint.

Premier tour de scrutin

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants : 15

Nombre de suffrage déclarés nuls par le bureau (articles L 66 du Code Electoral) : 0

Nombre de suffrage blancs (articles L 65 du Code Electoral) : 2

Nombre de suffrages exprimés : 13

Majorité absolue : 08

Ont obtenu :

Monsieur Roger PRIM : treize voix (13)

Monsieur Roger PRIM ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé adjoint et a été immédiatement installé.

4c) ELECTION DU TROISIEME ADJOINT

Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes, et sous la présidence de Monsieur Jacques SENDRAS, élu Maire à l’élection du troisième adjoint.

Premier tour de scrutin

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants : 15

Nombre de suffrage déclarés nuls par le bureau (articles L 66 du Code Electoral) : 0

Nombre de suffrage blancs (articles L 65 du Code Electoral) : 0

Nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 08

Ont obtenu :

Madame KREBS Laurence………………………………… six voix (6)

Madame DALMAS Anne………………………………… neuf voix (9)

Mme DALMAS Anne ayant obtenu la majorité absolue a été proclamée adjointe et a été immédiatement installée.

Le tableau du conseil Municipal a ensuite été dressé

1. M. SENDRAS Jacques, né le 25 décembre 1944 à Puisserguier (34), Proviseur retraité, maire

2. M. BORDE Bernard, né le 14 janvier 1960 à Sarralbe, Directeur d’exploitation, 1er adjoint

3. M. PRIM Roger, né le 17 octobre 1956 à Sarreguemines, Agent de sécurité retraité, 2ème adjoint

4. Mme DALMAS Anne, née le 31 janvier 1978 à Sarreguemines, Infirmière, 3ème adjointe

5. M. LEONARD Philippe, né le 6 septembre 1968 à Sarreguemines, Technicien de maintenance, conseiller municipal

6. Mme GROSSE Nadine, née le 06 janvier 1971 à Saint-Avold, Vendeuse en boulangerie, conseillère municipale

7. M. LIEBGOTT Simon, né le 23 août 1956 à Sarreguemines, Retraité d’EDF, conseiller municipal

8. M. WEISSKOPP Mickaël, né le 17 janvier 1994 à Sarreguemines, Agent territorial, conseiller municipal

9. M. FERE Daniel, né le 2 février 1968 à Creutzwald, Responsable de site de production, conseiller municipal

10. M. MELONI Jean-Paul, né le 1er juin 1959 à Creutzwald, Cadre de l’action sociale, conseiller municipal

11. Mme HERBETH Stéphanie, née le 20 décembre 1978 à Sarreguemines, Educatrice en langue française, conseillère municipale

12. Mme KREBS Laurence, née le 12 février 1967 à Sarreguemines, Responsable commerciale, conseillère municipale

13. M. RUPP Anton, né le 10 août 1953 à Oberwürzbach (Allemagne), Retraité, conseiller municipal

14. Mme DAHLEM Nathalie, née le 19 septembre 1989 à Sarreguemines, Opératrice de production, conseillère municipale

15. Mme SCHILLE Emmanuelle, née le 18 mai 1971 à Sarreguemines, Agent territorial, conseillère municipale

5) CREATION DES COMMISSIONS – DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS

Le Maire et les Adjoints sont membres de droit de toutes les commissions.

  •  Commission d’appel d’offres – Ouverture des plis

– Mickaël WEISSKOPP

– Philippe LEONARD

– Simon LIEBGOTT

  •  Commission des finances et du budget

– Philippe LEONARD

– Emmanuelle SCHILLE

– Mickaël WEISSKOPP

  •  Commission du cadre de vie, de l’aménagement du territoire (ancienne commission des travaux)

Compétences étendues au développement futur de la commune, à l’environnement et au développement durable

Président : – Simon LIEBGOTT

– Emmanuelle SCHILLE

– Nadine GROSSE

– Mickaël WEISSKOPP

  • Commission socio-culturelle et sportive

Président : – Philippe LEONARD

– Nadine GROSSE

– Anton RUPP

  •  Commission des écoles et de l’action scolaire

Président : – Jean-Paul MELONI

– Nathalie DAHLEM

  •  Commission de la démocratie locale et de la communication

Compétences étendues aux nouvelles technologies, aux conseils de quartiers, au bulletin communal

Présidente : – Emmanuelle SCHILLE

– Simon LIEBGOTT

– Nadine GROSSE

  •  Commission des impôts directs, présidée par le Maire

Commissaires titulaires (conseillers)

– Simon LIEBGOTT

– Emmanuelle SCHILLE

– Philippe LEONARD

Commissaires suppléants (conseillers)

– Nadine GROSSE

– Anton RUPP

  •  Commission d’aide sociale

Commissaires conseillers

– Jean-Paul MELONI (référent)

– Philippe LEONARD

Le Conseil Municipal décide de nommer ses représentants :

  •  Délégués à la Communauté d’Agglomération de Sarreguemines Confluences

Titulaire : Jacques SENDRAS Suppléant : Bernard BORDE

  •  Délégué à la défense

Simon LIEBGOTT

  •  Délégué à la sécurité routière

Simon LIEBGOTT

Conseiller des orphelins

Simon LIEBGOTT

6) DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

1 contre : M. Daniel FERE

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Monsieur Jacques SENDRAS, élu Maire de la commune de Grundviller en date du 25 mai 2020, est établi à partir de cette date et de plein droit en qualité d’ordonnateur des finances communales.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, après en avoir délibéré et étant donné qu’aucun membre du conseil n’a demandé le vote secret, le

Conseil Municipal décide par vote à main levée de confier à Monsieur le Maire pour la durée du présent mandat, les délégations suivantes :

– D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

De fixer, dans les limites d’un montant 2500 € HT par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies

– et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

– De procéder, dans les limites d’un montant annuel de 1,5 Million d’€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a de l’article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

– De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Le maire sera compétent pour tous les marchés dont le montant est inférieur à 90 000 € HT. Le conseil municipal sera donc compétent au-delà de ces limites.

– De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

– De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

– De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

– De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

– D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

– De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

– De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

– De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

– De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

– De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

– D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ;

– D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;

– De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite jusqu’à 10 000 € par sinistre ;

– De donner, en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

– De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

– De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 500 000 € par année civile ;

– D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, notamment le droit de préemption urbain en vigueur, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’article L213-3 en ce même code, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal ;

– D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l’urbanisme ;

– De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

– D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

– D’ester en Justice

7) DELEGATIONS CONSENTIES AUX ADJOINTS

2 contres : M. Daniel FERE et Mme Stéphanie HERBETH

M. BORDE Bernard : Adjoint délégué aux finances, budget, dossier, planification, administration générale et vie associative, patrimoine.

M. PRIM Roger : Adjoint délégué aux bâtiments, travaux, voirie, forêts, actes d’urbanisme, éclairage publics, équipements collectifs et infrastructures sportives, personnels techniques.

Mme DALMAS Anne : Adjointe déléguée aux logements communaux, salle polyvalente, C.C.A.S., sécurité, action sociale jeunes et séniors, affaires sociales, vie associative.

8) Délibération pour le versement des indemnités de fonctions au Maire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide et avec effet au 24 mai 2020 de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire :

Les indemnités sont fixées comme suit et selon l’importance démographique de la commune :

Monsieur le Maire : 40.3 % de l’indice maximum de la fonction publique.

Les indemnités prennent effet au 24 mai 2020 et demeurent applicables pour la durée intégrale du mandat.

Nom du bénéficiaire Indemnité (allouée en % de l’indice maximum de la Fonction Publique, 1027 en mai 2020)

JACQUES SENDRAS 40.3 %

9) Délibération pour le versement des indemnités de fonctions aux adjoints

– Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

– Vu les arrêtés municipaux du 24 mai 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire.

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide et avec effet au 24 mai 2020 de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoints au Maire :

Les indemnités sont fixées comme suit et selon l’importance démographique de la commune :

Messieurs les adjoints 10.7 % de l’indice maximum de la fonction publique.

Les indemnités prennent effet au 24 mai 2020 et demeurent applicables pour la durée du mandat.

Identité des bénéficiaires Indemnité (allouée en % de l’indice maximum de la Fonction Publique, 1027 en mai 2020)

1er adjoint :

Bernard BORDE 10.7 %

2ème adjoint :

Roger PRIM 10.7 %

3ème adjoint :

Anne DALMAS 10.7 %

Délibérations rendues exécutoires par le Maire après leur publication le 25 mai 2020.