Délibération du Conseil Municipal de Grundviller

 

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 26 novembre 2019

Sous la présidence de Monsieur le Maire Jacques SENDRAS.

Etaient présents : MM Bernard BORDE, Roger PRIM, Daniel FERE, Philippe LEONARD, Simon LIEBGOTT, Anton RUPP, Mmes Stéphanie HERBETH, Laurence KREBS, Sophie LEBAN, Emmanuelle SCHILLE.

Madame Cathia WILHELM a été nommée secrétaire de séance.

Absents excusés : MM Jean-Paul MELONI et Sébastien GRASSWILL

Procurations : de M. Jean-Paul MELONI représenté par M. Roger PRIM et M. Sébastien GRASSWILL représenté par M. Philippe LEONARD

Absentes non excusées : Mme Yvette BLIND, Christine MENGOZZI

1) Demande de subvention Fonds de concours – Remplacement de fenêtres école maternelle

Le Conseil Municipal, considérant les obligations d’économie d’énergie au niveau des bâtiments communaux et vu la vétusté de l’existant,

Décide :

De procéder au remplacement des fenêtres de l’école maternelle, pour un montant, selon devis établis de 24 581.00 € HT.

Considérant le Fonds de Concours « ordinaire » mis en place par la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences, sollicite son inscription à cet avantage.

Le Maire est chargé de diligenter la procédure auprès de l’Intercommunalité et à signer, dans les délais prescrits, le devis avec l’entreprise retenue, pour un montant total de 24 581.00 € HT.

Le montage financier s’établira comme suit :

Montant du marché HT………………………………………………… 24 581.00 €

Fonds de Concours CASC (49%) ………………………………….. 12 146.00 €

A la charge de la commune (fonds libres)…………………….… 12 435.00 €

Les crédits afférents seront prévus au budget 2020.

2) Demande de subvention Fonds de concours – Acquisition d’un véhicule utilitaire

Le Conseil Municipal, considérant que les agents municipaux ont à effectuer des déplacements, qui ne nécessitent pas l’utilisation d’une camionnette plateau,

Décide :

D’acquérir un véhicule utilitaire, pour un montant, selon devis établis de 11 250.00 € HT.

Considérant le Fonds de Concours « ordinaire » mis en place par la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences, sollicite son inscription à cet avantage.

Le Maire est chargé de diligenter la procédure auprès de l’Intercommunalité et à signer, dans les délais prescrits, le devis avec l’entreprise retenue, pour un montant total de 11 250.00 € HT.

Le montage financier s’établira comme suit :

Montant du marché HT………………………………………………… 11 250.00 €

Fonds de Concours CASC (50%) ………………………………….. 5 625.00 €

A la charge de la commune (fonds libres)……………………… 5 625.00 €

Les crédits afférents sont prévus au budget 2019.

3) Rapport de présentation du PLU : modification d’un article

Le Maire expose au conseil municipal que le règlement du PLU prévoit que pour les lotissements et les divisions parcellaires, les dispositions de l’article U6 ne s’appliquent pas à l’enveloppe extérieure du lotissement ou de la parcelle à diviser, mais lot par lot.

De ce fait, l’article 7 du rapport de présentation a été rajouté, afin de s’opposer à l’application de l’alinéa 3 de l’article R.151-21 du Code de l’urbanisme pour que dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, des règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme, s’appliquent à chaque lot issu de la division et non au terrain d’assiette de l’ensemble du projet.

Cette opposition s’applique à l’ensemble des zones du Plan Local d’Urbanisme.

4) ONF : Travaux d’exploitation

Le Conseil Municipal adopte l’état de prévision des coupes et le programme des travaux d’exploitation de l’exercice 2020, tel que présenté par les services de l’Office National des Forêts.

Il s’engage à inscrire, en dépenses, au budget primitif 2020 la somme de 4 486.44 € TTC ; 1 360.80 € TTC et 240.00 € TTC de prestation pour le bois de chauffage.

5) ONF : Etat de prévision des coupes

Le Conseil Municipal approuve l’état d’assiette présenté par l’Office National des Forêts pour l’année 2020, estimé à 7 942 €.

6) Paiement des dépenses d’investissement préalable au budget 2020

Préalablement au vote du budget primitif 2020, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2019.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2020, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% des dépenses d’investissement ouverts en investissement au budget 2019.

A savoir : 132 348.00 €

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal qui accepte, l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement 2020 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif de 2020.

7) Indemnité de conseil allouée au comptable

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 97 de la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,

Vu le décret N°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs de Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Décide :

– De demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983 ;

– De lui accorder l’indemnité de conseil au taux plein

– Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel au profit de Patrick CESTER, Receveur municipal.

8) CASC : Mise en concurrence fournisseur de gaz

Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 25 modifiant l’article L.445-4 du code de l’énergie,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Considérant que la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences et ses communes membres intéressées souhaitent lancer en commun une consultation relative à l’achat de gaz naturel,

d é c i d e

de constituer un groupement de commandes entre la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences et ses communes membres intéressées en vue de la passation d’un accord cadre relatif à la fourniture de gaz,

de désigner la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences comme coordonnateur du groupement,

de prévoir que la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur,

d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer la convention de groupement ainsi que toutes pièces ou documents ayant trait à la concrétisation de cette affaire.

9) Encaissements de chèques

Le Conseil Municipal autorise le Maire à procéder à l’encaissement d’un chèque d’un montant de 48.72 euros, émis par les assurances AXA en remboursement d’une modification d’un contrat.

10) Demande Fonds de concours – MATERIELS D’EQUIPEMENT

Le Conseil Municipal, considérant que certains équipements techniques souffrent de vétusté, il serait nécessaire de remplacer le taille haie et le souffleur thermique ;

Décide :

D’acquérir un taille-haie, pour un montant, selon devis établis de 220.83 euros HT et un souffleur pour un montant, selon devis établis de 275.00 euros HT

Considérant le Fonds de Concours « ordinaire » mis en place par la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences, sollicite son inscription à cet avantage.

Le Maire est chargé de diligenter la procédure auprès de l’Intercommunalité et à signer, dans les délais prescrits, les devis avec les entreprises retenues, pour un montant total de 495.83 € HT.

Le montage financier s’établira comme suit :

Montant du marché HT………………………………………………… 495.83 €

Fonds de Concours CASC (50%) ………………………………….. 247.00 €

A la charge de la commune (fonds libres)……………………… 248.83 €

Les crédits afférents sont prévus au budget 2019.

11) Demande Fonds de concours – ACQUISITION MOBILIER DE BUREAU

Le Conseil Municipal, considérant le confort de travail comme indispensable, estime qu’il serait nécessaire de remplacer 2 fauteuils de bureau ;

Décide :

D’acquérir 2 fauteuils ergonomiques selon devis établis de 540.00 euros HT

Considérant le Fonds de Concours « ordinaire » mis en place par la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences, sollicite son inscription à cet avantage.

Le Maire est chargé de diligenter la procédure auprès de l’Intercommunalité et à signer, dans les délais prescrits, les devis avec l’entreprise retenue, pour un montant total de 540.00 € HT.

Le montage financier s’établira comme suit :

Montant du marché HT………………………………………………… 540.00 €

Fonds de Concours CASC (50%) ………………………………….. 270.00 €

A la charge de la commune (fonds libres)……………………… 270.00 €

Les crédits afférents sont prévus au budget 2019.

12) Demande de subvention DETR – Remplacement de fenêtres école maternelle

Le Conseil Municipal, considérant les obligations d’économie d’énergie au niveau des bâtiments communaux et vu la vétusté de l’existant,

Décide :

De procéder au remplacement des fenêtres de l’école maternelle, pour un montant, selon devis établis de 24 581.00 € HT.

Le coût de cette opération est de 24 581.00 € en investissement.

Pour cette opération, une demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) sera effectuée auprès de la Sous-préfecture de Sarreguemines selon les éléments suivants :

Plan de financement

Coût de l’opération 24 581.00 €

Demande de DETR 2020 : 50%

12 290.00 €

Solde à la charge de la commune

12 291.00 €

Les crédits afférents seront prévus au budget 2020.

 

 

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 27 août 2019

Sous la présidence de Monsieur le Maire Jacques SENDRAS.

Etaient présents : MM Bernard BORDE, Roger PRIM, Jean-Paul MELONI, Daniel FERE, Sébastien GRASSWILL, Philippe LEONARD, Simon LIEBGOTT, Anton RUPP, Mmes Stéphanie HERBETH, Laurence KREBS, Christine MENGOZZI, Emmanuelle SCHILLE.

Madame Cathia WILHELM a été nommée secrétaire de séance.

Absentes excusées : Mme Yvette BLIND, Sophie LEBAN

Procurations : de Mme Yvette BLIND représentée par Mme Emmanuelle SCHILLE, de Mme Sophie LEBAN à M. Bernard BORDE

1a) Vente de terrain

Le Conseil Municipal,

En référence à sa délibération du 31 mai 2016, et considérant la demande de réservation de terrain, décide la cession du terrain au profit des acquéreurs ci-après :

Lot N°10

Vente terrain à bâtir constituant le lot N°10 du lotissement « Buehl » cadastré Section 10, parcelle 464 avec 7.05 ares au prix de 54 285 euros TTC

A Monsieur et Madame LOI Damien et Elodie domiciliés à 57200 SARREGUEMINES – 8 rue des Alouettes.

1b) Ventes de terrains agricoles

Le Conseil Municipal,

Au vu de la surface communale disponible à l’arrière des parcelles 462-463-464-465-466 (sur 2 cotés)-482-481-480-479 du lotissement Buehl, il est proposé aux acquéreurs de ces parcelles, la possibilité d’acheter les parcelles à l’arrière, en zone agricole au prix de 605.00 euros, TTC l’are.

La commune se réserve la possibilité de faire passer une éventuelle servitude.

1c) Vente de terrains agricoles

Le Conseil Municipal,

En référence à sa délibération 27 août 2019, et considérant les demandes de réservation de terrain, décide la cession des terrains au profit de l’acquéreur ci-après :

Vente terrains cadastrés Section 10, parcelle 485 pour 3.52 ares et parcelle 491 pour 1.91 ares, au prix de 605.00 euros TTC l’are ;

A Monsieur et Madame CASTELLUZZO Carmelo domiciliés à 57200 BLIES EBERSING 1b rue Du Val de Blies.

La commune se réserve la possibilité de faire passer une éventuelle servitude.

2) Poste d’Agent d’animation faisant fonction d’assistant éducatif allemand

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu du dispositif DEAA en place depuis septembre 2017.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’Agent d’animation, faisant fonction d’assistant éducatif allemand, non complet pour une durée hebdomadaire de service de 22h45 heures par semaine, soit 17.5/35ème annualisé pour intervenir en appui des enseignants des classes et favoriser une exposition fréquente et intensive à la langue et la culture allemande auprès des élèves, à compter du 04 novembre 2019.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C.

Si les emplois ne peuvent être pourvus par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées par l’article 3-3-5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint d’animation, sur la base du 1er échelon et complété, le cas échéant, par des indemnités.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le tableau des emplois ;

DECIDE :

– d’adopter la proposition du Maire,

– de modifier ainsi le tableau des emplois,

– les crédits correspondants sont inscrits au budget.

3) Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

Le Conseil Municipal prend connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau adressé par le Syndicat Intercommunal des Eaux de Sarralbe pour l’exercice 2018.

Il en prend acte et ne formule aucune préserve à ce sujet.

Le rapport est disponible à la lecture en Mairie.

4) Cession de bail d’une exploitation agricole

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Monsieur Muller André, exploitant agricole à la Ferme WELLSCHHOF à Puttelange au Lacs fait valoir ses droits à la retraite.

Il résulte des dispositions de l’article L 411-35 du CRPM que le preneur a la possibilité avec l’agrément préalable du bailleur de céder son bail, au profit de son conjoint participant à l’exploitation.

Le Conseil Municipal donne son accord pour la cession du bail de Monsieur Muller André au profit de son épouse Madame MULLER, née MODERE Jacqueline.

5) Décision modificative

La commune est bénéficiaire d’une dotation de solidarité communautaire qu’elle perçoit en fonction de 3 critères, que sont la population, le potentiel fiscal et la perte des dotations de péréquations.

Au budget principal, la commune est dans l’obligation de reverser le montant résiduel du fonds de péréquation intercommunal et communal à la CASC.

Du coup, il y a lieu de prélever 535.00 euros au compte 022 et de les affecter au compte 739212/014.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal accepte la modification budgétaire telle que décrite ci-dessus.

6) Installation système vidéo-protection

Le Maire rappelle que la commune souhaite mettre en place un système de vidéo-surveillance, visant à éviter les actes de malveillance sur la commune.

Ce système permettrait de faciliter l’identification des auteurs d’infractions.

Les dégradations de ces dernières semaines nous amènent à envisager l’installation de 2 caméras aux abords de la salle polyvalente.

Il est proposé au conseil municipal :

– D’approuver le principe de l’installation d’un système de vidéo-protection

– D’autoriser le Maire à signer le bon de commande avec l’entreprise retenue pour un montant de 5 522.00 HT.

7) Demande de subvention – Fonds de concours CASC – Acquisition d’un système de vidéo-protection

Le Conseil Municipal, considérant les obligations du ressort de la commune en matière de sécurité publique et notamment celle visant à prévenir les actes de malveillance,

Décide :

De procéder à l’installation d’un système de vidéo-protection, qui sera implanté aux abords de la salle polyvalente, pour un montant, selon devis établis de 5 522.00 € HT.

Considérant le Fonds de Concours « ordinaire » mis en place par la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences, sollicite son inscription à cet avantage.

Le Maire est chargé de diligenter la procédure auprès de l’Intercommunalité et à signer, dans les délais prescrits, le devis avec l’entreprise retenue, pour un montant total de 5 522.00 € HT.

Le montage financier s’établira comme suit :

Montant du marché HT………………………………………………… 5 522.00 €

Fonds de Concours CASC (50%) ………………………………….. 2 760.00 €

A la charge de la commune (fonds libres)……………………… 2 762.00 €

Les crédits afférents sont prévus au budget 2019.

8) Acquisition d’un bien immobilier

Le Maire rappelle que la propriété de Madame SCHERER Marie, sise section 10, parcelle 13, est inoccupée et que celle-ci permettrait à la commune de réaliser des investissements qui sont en attente (stockage de machine, salle de réunion supplémentaire)

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, décide

– De procéder à l’acquisition de la maison SCHERER au prix de 85 000.00 € Net vendeur et 2 020.00 € de frais de notaire.

– D’autoriser le Maire à signer les documents relatifs à la vente

Cette délibération remplace celle du 18 juin 2019.

Les crédits afférents sont prévus au budget 2019.

 

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 18 juin 2019 

 Sous la présidence de Monsieur le Maire Jacques SENDRAS. 

 Etaient présents : MM Bernard BORDE, Roger PRIM, Jean-Paul MELONI, Daniel FERE, Philippe LEONARD, Mmes Yvette BLINDStéphanie HERBETH, Sophie LEBAN, Christine MENGOZZI, Emmanuelle SCHILLE. 

Madame Cathia WILHELM a été nommée secrétaire de séance. 

 Absents excusés : MM. Sébastien GRASSWILL, Simon LIEBGOTT, Anton RUPP, Laurence KREBS 

 Procurations : de M. Simon LIEBGOTT représenté par M. Jean-Paul MELONI, M. Anton RUPP représenté par M. Roger PRIM, M. Sébastien GRASSWILL représenté par M. Bernard BORDE et Mme Laurence KREBS représentée par M. Daniel FERE. 

 1) Lotissement Buehl 2ème tranche – Attribution de marché 

 Considérant  lavis de la commission d’appel d’offre en date du 16 avril 2019, les négociations avec les différentes entreprises ayant postulé au marché et toutes formalités et dispositions légales satisfaites, le Conseil Municipal décide d’attribuer le marché relatif aux travaux de viabilisation de parcelles constructibles : 

 Lot unique : à l’entreprise MAEVA pour un montant total HT de : 162 377.74 € 

 Le Maire est autorisé à signer toutes pièces relatives au marché 

Les crédits correspondants sont prévus au budget de l’exercice. 

  2) Lotissement Buehl 2ème tranche – acceptation du devis Véolia 

 A la demande de la commune, pour l’installation de branchement AEP sur conduite existante, afin d’alimenter la 2ème tranche du lotissement Buehl, une demande de devis a été faite à Véolia. 

 Le devis s’établit comme suit : 

 Montant HT : …………………………………25559.16 € 

TVA (20%) : …………………………………. 5111.83 € 

Montant TTC : ……………………………….30670.99 € 

 Le Conseil adopte le projet selon le financement ci-dessus et autorise le maire à signer le devis afférent. Le montant dû par la commune sera calculé selon le métré réel des travaux indiqué sur la facture. 

 3Lotissement Buehl 2ème tranche- extension réseau d’électricité – acceptation devis Enedis 

 A la demande de la commune, pour le raccordement du réseau d’électricité du lotissement Buehl, 2ème tranche, une demande de prix a été faite à Enedis 

 Le devis Enedis s’établit comme suit : 

 Montant HT : …………………………………7149.98 € 

TVA (20%) : ………………………………….1430.00 € 

Montant TTC : ……………………………….8579.88 € 

 Le Conseil adopte le projet selon le financement ci-dessus et autorise le maire à signer le devis afférent. Le montant dû par la commune sera calculé selon les travaux réels effectués. 

 4) ONF Programme des travaux sylvicoles – Exercice 2019 

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de confier à l’Office National des Forêts la réalisation des travaux sylvicoles pour l’année 2019. 

Le devis est établi sur des montants HT de 4 360,00 euros HT. 

 Les crédits sont prévus au budget primitif 2019. 

 5CASC – Recomposition de l’organe délibérant de la CASC pour le renouvellement général des conseils municipaux en 2020 

 Le Conseil municipal, 

 Sur le rapport de Madame ou Monsieur le Maire, 

 Vu l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, 

 Considérant que le nombre de sièges et leur répartition entre les communes membres peuvent être fixés, soit par application des dispositions de droit commun prévues aux II à VI de l’article 

L.5211-6-1 du CGCT, soit par accord local dans les conditions fixées, pour les communautés d’agglomération, au I de l’article précité, 

 Considérant que le nombre de sièges issu du dispositif de droit commun s’élève à 70 pour l’assemblée de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences, 

 Considérant que, par accord local validé pour l’entrée en vigueur de la fusion de la Communauté de Communes de l’Albe et des Lacs et de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences au 1er janvier 2017, le nombre de sièges a été établi à 80, 

 Considérant que la répartition des sièges doit respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque commune membre de l’EPCI, 

 Considérant que l’équilibre de cette composition se révèle satisfaisant, 

 Considérant que l’accord local doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l’EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même population, cette majorité devant comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres, 

 Considérant la nécessité de procéder à la recomposition de l’assemblée communautaire dans la perspective du renouvellement des conseils municipaux de 2020, 

 Considérant que les communes ont jusqu’au 31 août 2019 pour répartir les sièges des conseillers communautaires par un accord local, 

 Considérant qu’en l’absence d’accord local, le Préfet retient la composition issue du droit commun, 

 Considérant qu’en cas d’accord local, le Préfet valide la recomposition du conseil communautaire par un arrêté pris avant le 31 octobre 2019 pour une entrée en vigueur en mars 2020, 

 Considérant la population municipale authentifiée au 17 décembre 2018, 

 Considérant la délibération n°2019-05-23-01-1 du Conseil communautaire en date du 23 mai 2019, 

Décide 

 De proposer à Monsieur le Préfet de la Moselle d’arrêter, en vue de la recomposition du Conseil communautaire issue du renouvellement général des Conseils municipaux en 2020, le nombre de 80 sièges selon la répartition entre communes, proposée dans le tableau ci-après :  

Communes  Répartition des sièges au Conseil communautaire 
Sarreguemines  22 
Sarralbe  5 
Grosbliederstroff  4 
Woustviller  3 
Puttelange-aux-Lacs  3 
Hambach  3 
Rouhling  2 
Willerwald  2 
Rémelfing  2 
Neufgrange  2 
Hundling  2 
Sarreinsming  2 
Holving  2 
Rémering-lès-Puttelange  2 
Wiesviller  1 
Bliesbruck  1 
Saint-Jean-Rohrbach  1 
Loupershouse  1 
Lixing-lès-Rouhling  1 
Hilsprich  1 
Le Val-de-Guéblange  1 
Kalhausen  1 
Zetting  1 
Wittring  1 
Ippling  1 
Woelfling-lès-Sarreguemines  1 
Grundviller  1 
Siltzheim  1 
Blies-Guersviller  1 
Blies-Ébersing  1 
Frauenberg  1 
Ernestviller  1 
Guebenhouse  1 
Kappelkinger  1 
Richeling  1 
Nelling  1 
Kirviller  1 
Hazembourg  1 
TOTAL  80 

 D’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet. 

 6CASC – Modification de l’attribution de compensation suite aux transferts de la cotisation au SDIS et des zones d’activités de Sarralbe  

 Le Conseil Municipal, 

 Sur le rapport du Maire, 

 Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, 

Vu l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, 

Considérant les compétences transférées des communes vers l’EPCI au 1er janvier 2018, 

Considérant que les compétences transférées doivent faire l’objet d’une évaluation des charges transférées dans le courant de l’année suivant le transfert et d’une adaptation des attributions de compensation en conséquence, 

 Considérant que cette délibération doit être prise par délibérations concordantes du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux des communes-membres à la majorité des deux tiers, 

 Vu l’avis de la Commission Locales d’Evaluation des Charges Transférées du 04 octobre 2018, 

 Décide  

 D’approuver l’évaluation du montant des charges devant être déduites de l’attribution de compensation de la ville de Sarralbe à compter du 1er janvier 2018 pour le transfert de la zone industrielle et commerciale de Sarralbe établie à 71 325 €/an. 

 D’approuver l’évaluation du montant des charges établie pour la prise en charge de la cotisation au Service Départemental d’Incendie et de Secours des 12 communes de l’ancienne Communauté de Commune de l’Albe et des Lacs établie à 316 475 €, et devant être déduite de l’attribution de compensation à compter du 1er janvier 2018 selon répartition suivante : 

  • Commune de Hazembourg : 1 270 €/an 
  • Commune de Hilsprich : 10 921 €/an 
  • Commune de Holving : 14 366 €/an 
  • Commune de Kappelkinger : 5 430 €/an 
  • Commune de Kirviller : 1 322 €/an 
  • Commune de Nelling : 3 301 €/an 
  • Commune de Puttelange-aux-Lacs : 79 025 €/an 
  • Commune de Rémering-les Puttelange : 13 522 €/an 
  • Commune de Richeling : 4 378 €/an 
  • Commune de Saint-Jean Rohrbach : 16 043 €/an 
  • Commune de Sarralbe : 152 430 €/an 
  • Commune du Val de Guéblange : 14 467 €/an

D’arrêter le nouveau montant global de l’attribution de compensation à 12 965 141 € conformément au tableau annexé à la présente délibération, 

D’autoriser le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération 

 7Création de poste – Adjoint technique principal de 2ème classe 

Le Maire informe l’assemblée : 

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. 

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.  

Compte tenu du départ à la retraite de l’agent CAE-PEC en date du 31 juillet 2019. 

Le Maire propose à l’assemblée : 

La création d’un emploi d’Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, pour assurer les fonctions suivantes : entretien des bâtiments communaux, du matériel, interventions techniques et polyvalentes sur tous chantiers communaux, entretien des espaces verts, maintenance et gardiennage à compter du 1er juillet 2019. 

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’Adjoint technique principal de 2ème classe. 

Si les emplois ne peuvent être pourvus par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie C  dans les conditions fixées par l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’Adjoint technique principal de 2ème classe, sur la base du 1er échelon.  

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 

VU le tableau des emplois ; 

DECIDE : 

– d’adopter la proposition du Maire, 

– de modifier ainsi le tableau des emplois, 

– les crédits correspondants sont inscrits au budget. 

8) Demande de subvention – Fonds de concours CASC – Acquisition d’un tracteur tondeuse 

 Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire, 

Considérant le besoin d’un équipement en état de fonctionnement ; 

 Estimant qu’il est nécessaire de doter les services techniques de matériel répondant aux attentes, 

 Décide, dans un souci d’un travail bien fait, de procéder à l’acquisition d’un tracteur tondeuse pour un montant total chiffré de 7 770.00 € HT. 

 Considérant le Fonds de Concours « ordinaire » mis en place par la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences, sollicite son inscription à cet avantage. 

Le Maire est chargé de diligenter la procédure auprès de l’Intercommunalité et à signer, dans les délais prescrits, le devis avec l’entreprise retenue, pour un montant total de 7770.00 € HT. 

Le montage financier s’établira comme suit : 

Coût HT tracteur tondeuse :7770.00 € 

Fonds de Concours CASC (50%) :885.00 € 

A charge de la commune sur fonds libres :885.00 € 

 Il charge le Maire d’adresser aux services de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences, la présente délibération, ainsi que le dossier complet. 

Les crédits afférents sont prévus au budget 2019. 

9Décision modificative – Budget lotissement 

Au budget lotissement, il y a lieu d’augmenter les crédits des comptes 1641 recettes et dépenses, suite à une annulation et à un nouvel établissement de mandat dû au remboursement anticipé de l’emprunt du lotissement. 

De ce fait, il y a lieu d’augmenter le compte 1641 en dépenses d’investissement de 70 000.00 euros, et le compte 1641 en recettes d’investissement de 70 000 euros. 

Après en avoir délibéré,  

le Conseil Municipal accepte la modification budgétaire telle que décrite ci-dessus. 

10aVentes de terrains  

Le Conseil Municipal, 

En référence à sa délibération du 31 mai 2016, et considérant les demandes de réservation de terrain, décide la cession du terrain au profit de l’acquéreur ci-après : 

Lot N°8 

Vente terrain à bâtir constituant le lot N°9 du lotissement « Buehl » cadastré Section 10, parcelle 463 avec 6.85 ares au prix de 52 745 euros TTC  

A Monsieur et Madame GROSSE Valentin domiciliés à 57510 GRUNDVILLER 77 rue principale. 

10bVentes de terrains  

Le Conseil Municipal, considérant la demande de Monsieur SIEBERT Jean-Marc, tendant à l’aliénation à son profit d’une partie d’un sentier communal, riverain de sa propriété et cadastré comme suit : 

Attenant à la Section 02, parcelles 11 

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré ;  

Considérant que le sentier communal pressenti a perdu  toute vocation et dévolution publique, décide de céder ladite parcelle à Monsieur SIEBERT Jean-Marc, moyennant un prix de vente de 350.00 € l’are, selon surface arpentée. 

Tous les frais et dépens seront à la charge de l’acquéreur. 

Le Maire est autorisé à signer l’acte correspondant. 

11Tarif périscolaire  

 Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, le projet concernant la gestion du périscolaire pour l’année scolaire 2019/2020 en régie. 

Le Conseil Municipal, après délibération,  

Autorise le Maire à maintenir le tarif unique à 8.00 euros/séance de midi/enfant ;  

Autorise le Maire à encaisser mensuellement les règlements par chèque.  

Autorise le Maire à signer la convention avec le traiteur retenu par l’OPAL, afin  de bénéficier du même tarif, dans un souci d’économie. 

12Encaissement de chèques 

Le Conseil Municipal autorise le Maire à procéder à l’encaissement de trois chèques : un montant de 81.10 euros émis par le fournisseur de logiciel Berger Levrault en raison de dysfonctionnements liés aux prestations à fournir, d’un montant de 266.53 euros et de 512,78 euros émis par les assurances Di Giovanni et Allianz en remboursement de sinistres sur le remplacement de mobiliers urbains. 

13Acquisition d’un bien immobilier 

Le Maire rappelle que la propriété, sise section 10, parcelle 13, est inoccupée et que celle-ci permettrait à la commune de réaliser des investissements qui sont en attente (stockage de machine, annexe des ateliers municipaux, salle de réunion supplémentaire) 

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Mairedécide  

  • De procéder à l’acquisition de la maison au prix de 100 000.00 € 
  • D’autoriser le Maire à signer les documents relatifs à la vente 

Les crédits afférents sont prévus au budget 2019. 

14) Demande de subvention – Fonds de concours CASC – Acquisition d’un bien immobilier 

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire, 

Considérant un bien inoccupé; 

 Considérant les projets communaux de stockage, d’annexe d’atelier municipaux et associatifs; 

Décide, pour répondre aux besoins de la commune d’acquérir le bien immobilier, sis section 10, parcelle 13 pour un montant de 100 000.00 €. 

Considérant le Fonds de Concours « ordinaire » mis en place par la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences, sollicite son inscription à cet avantage. 

Le Maire est chargé de diligenter la procédure auprès de l’Intercommunalité et à signer, dans les délais prescrits, l’acte de vente, pour un montant total de 100 000.00 €. 

Le montage financier s’établira comme suit : 

Coût Total :100 000.00 € 

Fonds de Concours CASC (50%) :50 000.00 € 

A charge de la commune sur fonds libres :50 000.00 € 

Il charge le Maire d’adresser aux services de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences, la présente délibération, ainsi que le dossier complet. 

Les crédits afférents sont prévus au budget 2019. 

15Acquisition d’un poteau d’incendie Rue des champs 

Le Maire rappelle qu’il était nécessaire de prévoir l’installation d’un poteau incendie dans la rue des champs. Il présente donc le devis de l’entreprise Véolia dont le montant des travaux est estimé à 3 250,00 € HT.  

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,  

DÉCIDE de faire procéder à l’installation d’un poteau incendie dans la rue des champs, 

RETIENT la proposition de Véolia pour un montant de 3 250,00 € HT,  

AUTORISE le Maire à signer le devis, IMPUTE la dépense en INVESTISSEMENT. 

16) Demande de subvention – Fonds de concours CASC – Acquisition d’un poteau d’incendie 

Le Conseil Municipal, considérant les obligations du ressort de la commune en matière de sécurité publique et notamment celle légalement prescrites dans le cadre de la lutte contre l’incendie, 

Décide : 

De procéder à l’installation dun poteau d’incendie, qui sera implanté rue des champs, pour un montant, selon devis établis par la société VEOLIA, de 250.00 € HT. 

Considérant le Fonds de Concours « ordinaire » mis en place par la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences, sollicite son inscription à cet avantage. 

Le Maire est chargé de diligenter la procédure auprès de l’Intercommunalité et à signer, dans les délais prescrits, le devis avec l’entreprise retenue, pour un montant total de 3 650.00 € HT. 

Le montage financier s’établira comme suit : 

Montant du marché HT…………………………………………………250.00 € 

Fonds de Concours CASC (50%) …………………………………..1 625.00 € 

A la charge de la commune (fonds libres)………………………1 625.00 € 

Les crédits afférents sont prévus au budget 2019. 

17) Convention Département 

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la Convention de partenariat entre le Président du Département de la Moselle, les Autorités Académiques et la commune de Grundviller. Cette convention est relative au projet d’accompagnement des communes en matière d’usages e-éducatifs, qui favorisera la continuité pédagogique et éducative entre l’école primaire et le collège.

 

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 09 avril 2019

Sous la présidence de Monsieur le Maire Jacques SENDRAS.

Etaient présents : MM Bernard BORDE, Roger PRIM, Jean-Paul MELONI, Sébastien GRASSWILL, Philippe LEONARD, Simon LIEBGOTT, Anton RUPP, Mmes Yvette BLIND, Stéphanie HERBETH, Laurence KREBS, Emmanuelle SCHILLE.

Madame Cathia WILHELM a été nommée secrétaire de séance.

Absents excusés : M. Daniel FERE et Mme Sophie LEBAN

Absente non excusée : Mme Christine MENGOZZI

Procuration : de M. Sophie LEBAN à M. Bernard BORDE.

1) Affectation du résultat de fonctionnement – Budget principal

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte administratif – budget principal de l’exercice 2018,

⇒ constate que ce compte fait apparaître un excédent cumulé de la section de fonctionnement de 499 472,63 €, qui sera repris au compte 002.

⇒ constate que la section d’investissement enregistre un excédent cumulé d’exécution de 3 126,62 €, qui sera repris au compte 001.

2) Affectation du résultat de fonctionnement – Budget lotissement

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte administratif – budget lotissement de l’exercice 2018,

⇒ constate que ce compte fait apparaître un excédent de la section de fonctionnement de 412 235,92 €, qui sera repris au compte 002.

⇒ constate que la section d’investissement enregistre un déficit cumulé d’exécution de 352 349,21 €, qui sera repris au compte 001.

3) Budget primitif 2019 – Budget principal

Le Conseil Municipal adopte le budget primitif de l’exercice 2019, s’équilibrant en dépenses et recettes :

⇒ en section de fonctionnement à                     777 766,63 €

⇒ en section d’investissement à                        529 393,25 €

4) Budget primitif 2019 – Budget lotissement

Le Conseil Municipal adopte le budget primitif de l’exercice 2019, s’équilibrant en dépenses et recettes :

⇒ en section de fonctionnement à                  1 479 131,40 €

⇒ en section d’investissement à                     1 166 496,69 €

5) Taux des taxes locales

Le Conseil Municipal décide de maintenir le taux des taxes locales à leur valeur de 2018, à savoir :

⇒Taxe  d’habitation……………………………………………………………………12,21 %

⇒Taxe  foncière sur les propriétés bâties .………………………………..….12,89 %

⇒Taxe  foncière sur les propriétés non bâties .………………………..……62,66 %

6) Demande de subvention – AMITER – Ordinateurs écoles – Mairie

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire,

Considérant que le matériel informatique des écoles est obsolète, que le poste informatique de la mairie n’est plus en capacité de recevoir un logiciel supplémentaire, alors que la loi impose le développement de l’administration électronique ;

Estimant qu’il est temps de doter les écoles communales de matériel informatique adapté et de permettre à la collectivité d’être en phase avec la dématérialisation,

Décide, dans un souci d’éducation et de conformité, de mettre en œuvre, un programme d’acquisition de matériel informatique pour un montant total chiffré de 6 830.00 € HT.

Le programme intègre la priorité des bâtiments publics du règlement AMITER.

Le Conseil Municipal sollicite l’éligibilité de ce programme à A.M.I.T.E.R. (Aide Mosellane à l’Investissement des Territoires) 2015-2020, et adopte le montage financier suivant :

Coût HT matériel informatique Ecole :                      5 500.00 €

Coût HT ordinateur Mairie :                                              1 330.00 €

Coût HT Total :                                                                        6 830.00 €

Subvention du Conseil Départemental (50%) :      3 415.00 €

A charge de la commune sur fonds libres :               3 415.00 €

Il charge le Maire d’adresser aux services du Conseil Départemental, la présente délibération, ainsi que le dossier complet.

Les crédits afférents sont prévus au budget 2019.

7) Demande de subvention – Fonds de concours CASC – Ordinateurs écoles – Mairie

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire,

Considérant que le matériel informatique des écoles est obsolète, que le poste informatique de la mairie n’est plus en capacité de recevoir un logiciel supplémentaire, alors que la loi impose le développement de l’administration électronique ;

Estimant qu’il est temps de doter les écoles communales de matériel informatique adapté et de permettre à la collectivité d’être en phase avec la dématérialisation,

Décide, dans un souci d’éducation et de conformité, de mettre en œuvre, un programme d’acquisition de matériel informatique pour un montant total chiffré de 6 830.00 € HT.

Considérant le Fonds de Concours « ordinaire » mis en place par la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences, sollicite son inscription à cet avantage.

Le Maire est chargé de diligenter la procédure auprès de l’Intercommunalité et à signer, dans les délais prescrits, les devis avec les entreprises retenues, pour un montant total de 6 830.00 € HT.

Le montage financier s’établira comme suit :

Coût HT matériel informatique Ecole :                      5 500.00 €

Coût HT ordinateur Mairie :                                              1 330.00 €

Coût HT Total :                                                                        6 830.00 €

Fonds de Concours CASC (50%) :                                 3 415.00 €

A charge de la commune sur fonds libres :               3 415.00 €

Il charge le Maire d’adresser aux services de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences, la présente délibération, ainsi que le dossier complet.

Les crédits afférents sont prévus au budget 2019.

8) Demande de subvention – DETR – Informatisation pour Installation ACTES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du développement de l’administration électronique, l’Etat s’est engagé dans un projet dénommé @ctes, qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité. Celle-ci est possible via la plateforme « BL échanges sécurisés » de Berger Levrault.

Ces principes sont définis par l’article 19 de la loi 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales codifié aux articles L.2131-1 ; L.3131-1 et L.4141-1 du CGCT, et par le décret N°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du CGCT.

Ces procédures dématérialisées permettent une simplification des méthodes de travail, un gain de temps et d’efficacité ainsi qu’une source d’économie de fonctionnement (plus de documents papiers).

Le coût de cette opération est de 2 369.96 € en investissement.

Pour cette opération, une demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) sera effectuée auprès de la Sous-préfecture de Sarreguemines selon les éléments suivants :

Plan de financement

Coût de l’opération (Matériel informatique et Acte) 2 369.96 €
Demande de DETR 2019 : 50% 1 184.00 €
Solde à la charge de la commune 1 185.96 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide :

  • d’autoriser M le Maire à signer un contrat de souscription entre la commune et l’opérateur de transmission homologué par le Ministère de l’Intérieur ;
  • d’autoriser M. Le Maire a sollicité une subvention DETR pour l’informatisation au système ACTES de transmission par dématérialisation (équipement informatique et logiciel).
  • décide de procéder à la télétransmission des actes réglementaires et des actes budgétaires soumis au contrôle de légalité,
  • décide par conséquent de conclure une convention de mise en œuvre de la télétransmission avec le Sous-préfet de l’arrondissement de Sarreguemines représentant de l’Etat à cet effet.

Les crédits afférents sont prévus au budget 2019.

9) ONF – Opposition à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF en lieu et place de la commune

Vu l’article 6.1 du Contrat d’Objectifs et de Performance, entre l’Etat, la Fédération nationale des communes forestières et l’Office National des Forêts (ONF), pour la période 2016-2020 ;

CONSIDERANT le non-respect de ce Contrat d’Objectifs et de Performance sur le maintien des effectifs et le maillage territorial ;

CONSIDERANT l’opposition des représentants des communes forestières à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts  en lieu et place des collectivités exprimée par le Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 13 décembre 2017, réitérée lors du conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 11 décembre 2018 ;

CONSIDERANT le budget 2019 de l’ONF qui intègre cette mesure au 1er juillet 2019, contre lequel les représentants des communes forestières ont voté lors du Conseil d’Administration de l’ONF du 29 novembre 2018 ;

CONSIDERANT les conséquences pour l’activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services publics ;

CONSIDERANT l’impact négatif sur la trésorerie de la commune que génèrerait le décalage d’encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois ;

CONSIDERANT que la libre administration des communes est bafouée

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE de refuser l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF en lieu et place des services de la DGFIP

DECIDE d’examiner une baisse des ventes de bois et des travaux forestiers dans le budget communal 2019 et d’examiner toute action supplémentaire qu’il conviendrait de conduire jusqu’à l’abandon de ce projet

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

10) Extension réseau d’eau lotissement – Acceptation devis SIERS

A la demande de la commune, pour l’extension du réseau d’eau potable afin d’alimenter la 2ème tranche du lotissement Buehl, une demande de devis a été faite au Syndicat des Eaux de Sarralbe.

Le marché à bons de commande est confié à l’entreprise VISCONTI, qui a établi le devis suivant :

Montant HT : …………………………………13 796.00 €

Remise 11% : ………………………………     – 1 517.56 €

Montant HT : …………………………………12 278.44 €

Révision du prix Pn = 0.9984 : ……….… – 364.67 €

Montant HT révisé : ……………………..…12 643.11 €

Participation habituelle du SIERS (20%) : ………….……2 528.62 €

Participation complémentaire du SIERS (15%)  : …..…1 896.47 €

Montant à charge de la commune HT : ………8 218.02 €

Le Conseil adopte le projet selon le financement ci-dessus et autorise le maire à signer le devis afférent. Le montant dû par la commune sera calculé selon le métré réel des travaux indiqué sur la facture.

11) Adhésion CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement)

Le Conseil Municipal, décide

  • d’adhérer au CAUE de la Moselle, Association dont le but est de promouvoir la qualité de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement avec le souci permanent de les adapter au contexte local et dont les statuts figurent en annexe de la présente délibération,
  • de mandater Monsieur SENDRAS, Maire de Grundviller, avec voix délibérative, aux Assemblées Générales du CAUE de la Moselle.

Considérant le tarif d’adhésion au CAUE de la Moselle et considérant que le département de la Moselle finance le CAUE par la Taxe d’aménagement et MATEC, il a été décidé par délibération du Conseil d’administration du CAUE en date du 7 juin 2018, que toute collectivité déjà adhérente à MATEC et souhaitant adhérer au CAUE bénéficierait d’une adhésion gratuite au CAUE.

Compte tenu de ces éléments, et du fait que la collectivité soit déjà adhérente à MATEC, aucune cotisation au CAUE de la Moselle ne sera due au titre de son adhésion.

12) Reconduction d’un CAE

Le Maire informe l’assemblée :

Depuis le 1er janvier 2018, le dispositif « contrat d’accompagnement dans l’emploi » est transformé en Parcours Emploi Compétences, mais qui reste prescrit dans le cadre du CUI-CAE.

Institué par la loi n° 2012-1189 du 31 octobre 2012, ce dispositif a pour ambition de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

Ces contrats peuvent être proposés, dans le secteur non marchand, par les collectivités territoriales.

Notre collectivité peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

Un contrat d’accompagnement dans l’emploi pourrait être recruté au sein de la commune pour exercer les fonctions d’agent polyvalent à raison de 35 heures par semaine. L’agent assurera l’entretien des locaux publics, les interventions ponctuelles et polyvalentes sur chantiers communaux, entretien des espaces verts, maintenance et gardiennage.

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 3 mois et demi à compter du 15 avril 2019.

L’Etat prendra en charge 50% de la rémunération correspondant au SMIC. La somme restant à la charge de la commune sera donc minime.

Le Maire propose à l’assemblée :

La reconduction du contrat d’accompagnement dans l’emploi pour les fonctions d’agent polyvalent à temps non complet  pour une durée de 35 heures par semaines.

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité pour la reconduction du poste CAE – PEC.