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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 09 juin 2023

Sous la présidence de Monsieur le Maire Jacques SENDRAS.

Etaient présents : MM Bernard BORDE, Roger PRIM, Anne DALMAS, Philippe LEONARD, Mickael WEISSKOPP, Anton RUPP, Emmanuelle SCHILLE

Cathia WILHELM a été nommée secrétaire de séance

Absentes excusées : Mme Nadine GROSSE représentée par M. Roger PRIM et Mme Nathalie

DAHLEM représentée par M. Bernard BORDE

Absent non excusé : M. Simon LIEBGOTT

1) Election des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

Le Maire a rappelé les dispositions portées aux articles L.288 et R.133 du Code Electoral ;

Le conseil se réuni suite au décret n°2023-257 du 6 avril 2023 afin de désigner les délégués titulaires et suppléants ;

En vertu des articles précités, le Bureau a été constitué de MM. Jacques SENDRAS, Maire, Anton RUPP, Roger PRIM, Anne DALMAS et Mickaël WEISSKOPP.

Le Conseil Municipal a élu comme secrétaire, Madame Cathia WILHELM.

Monsieur le Président a donné lecture :

1) des articles transcrits ci-dessus du Code Electoral relatifs à l’élection des Sénateurs.

2) du Décret fixant la date à laquelle les Conseils Municipaux doivent désigner leurs délégués et suppléants en vue de l’élection au Sénat qui doit intervenir le 24 septembre 2023 dans le département.

3) de l’arrêté du Préfet convoquant à cet effet les Conseillers Municipaux.

ELECTION DES DELEGUES – 1er tour de scrutin

Le Président a ensuite invité le Conseil à procéder, sans débats, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection de trois délégués.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis fermé au Président son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Le dépouillement du vote a commencé à dix-neuf heures quinze. Il a donné les résultats ci-après :

Nombre de conseillers présents ou représentés : 10

Nombre d’abstention : 0

Nombre de votants : 10

A déduire : nombre de bulletins nuls : 00

A déduire : nombre de bulletins blancs : 00

Reste pour le nombre de suffrage exprimés : 10

Majorité absolue : 6

Ont obtenu : M. Jacques SENDRAS : 10 voix

M. Bernard BORDE : 10 voix

M. Roger PRIM : 10 voix

Ont réuni la majorité absolue et ont été proclamés délégués :

M. Jacques SENDRAS, né le 25/12/1944 à Puisserguier, qui a déclaré accepter le mandat.

M. Bernard BORDE, né le 14/01/1960 à Sarralbe, qui a déclaré accepter le mandat.

M. Roger PRIM, né le 17/10/1956 à Sarreguemines, qui a déclaré accepter le mandat.

ELECTION DES SUPPLEANTS – 1er tour de scrutin

Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes, à l’élection de trois suppléants.

Le dépouillement du scrutin qui a suivi immédiatement le dépôt des votes, a donné les résultats suivants :

Nombre de conseillers présents ou représentés : 10

Nombre d’abstention : 0

Nombre de votants : 10

A déduire : nombre de bulletins nuls : 00

A déduire : nombre de bulletins blancs : 00

Reste pour le nombre de suffrage exprimés : 10

Majorité absolue : 6

Ont obtenu : Mme Emmanuelle SCHILLE : 10 voix

Mme Anne DALMAS : 10 voix

M. Mickaël WEISSKOPP : 10 voix

Ont obtenu la majorité absolue et ont été proclamés suppléants :

Mme Emmanuelle SCHILLE, née le 18/05/1971 à Sarreguemines, qui a déclaré accepter le mandat.

Mme Anne DALMAS, née le 31/01/1978 à Sarreguemines, qui a déclaré accepter le mandat.

M. Mickaël WEISSKOPP, né le 17/01/1994 à Sarreguemines, qui a déclaré accepter le mandat.

Observation et réclamations : Néant.

La séance a été levée à 19h15.

2) Consultation de la population pour la chasse

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L429-2 et 429-18,

Vu le renouvellement des baux de chasse en 2024,

Vu le cahier de charges-type de chasse de la Moselle approuvé par l’arrêté n°2023-DDT SERAS-UFC n°9 du 20 avril 2023,

Le Maire expose aux membres du conseil que les baux de chasse en cours viennent à expiration au 1er février 2024 et qu’il importe dès à présent d’engager la première phase de procédure de remise en location de la chasse communale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

– d’organiser la consultation écrite des propriétaires fonciers de la commune, qui sont invités à se prononcer pour ou contre l’abandon du produit de la chasse au profit de la commune. La date limite de réception des réponses est fixée au 22 septembre 2023.

Le Maire est chargé de prendre un arrêté d’application.

3) Commission Consultative de la Chasse Communale

Vu le Code de l’environnement et notamment ses article L429-2 à L429-18,

Vu le renouvellement des baux de chasse en 2024,

Vu le cahier de charges-type de chasse de la Moselle approuvé par l’arrêté n°2023-DDT-SERAF-UFC n°9 du 20 avril 2023,

Vu l’article 4.1.1 du cahier de charges-type précisant la composition de la Commission consultative communale de la chasse,

Considérant le rôle de cette commission en matière de gestion de la chasse,

Cette commission doit être présidée par le Maire (membre de droit) et est composée de deux conseillers municipaux de la commune désignés par le Conseil Municipal.

Elle est également constituée par :

– Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,

– Le comptable assignataire de la commune ou son représentant,

– Le Président de la chambre Départementale d’Agriculture ou son représentant,

– Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs ou son représentant,

– Le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière ou son représentant,

– Un lieutenant de Louveterie,

– Le Président du Fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sangliers ou son représentant,

– Le Chef du service départemental de l’office français de la biodiversité ou son représentant,

– Un représentant de l’Office National des Forêts

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne comme représentants de la commune à la Commission consultative communale de la chasse :

o M. Roger PRIM

o M. Philippe LEONARD

4) Tarifs périscolaire année scolaire 2023/2024

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, le projet concernant la gestion du périscolaire pour l’année scolaire 2023/2024 en régie.

Le Conseil Municipal, après délibération,

Autorise le Maire à fixer le tarif unique à 8.00 euros/séance de midi/enfant ;

1.00 euros/séance du matin/enfant ; 4.00 euros/séance du goûter/enfant ;

11.00 euros/séance de midi et goûter/enfant

12.00 euros/séance de matin, midi et goûter/enfant

Autorise le Maire à encaisser mensuellement les règlements par chèque.

Autorise le Maire à signer la convention avec le traiteur retenu par l’OPAL, afin de bénéficier du même tarif, dans un souci d’économie.

5) Avis sur l’implantation de l’usine Holosolis à Hambach

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire,

Emet un avis favorable à l’implantation de l’usine Holosolis à Hambach.

6) Décision modificative

Au budget lotissement, il y a lieu de créditer le compte 1641 en dépenses de 21 000.00 €, pour le remboursement du capital de l’emprunt.

Pour cela, il y a lieu d’augmenter les crédits du compte 1641 en recettes d’investissement de 21 000.00 €, afin de permettre l’équilibre budgétaire.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal accepte la modification budgétaire telle que décrite ci-dessus.

7 septembre 202215 octobre 2023

Délibération du 10 octobre 2023

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 10 octobre 2023

Sous la présidence de Monsieur le Maire Jacques SENDRAS.

Etaient présents : MM Bernard BORDE, Roger PRIM, Philippe LEONARD, Nadine GROSSE, Mickael WEISSKOPP, Anton RUPP, Emmanuelle SCHILLE

Cathia WILHELM a été nommée secrétaire de séance

Absentes excusées : Mme Anne DALMAS, Mme Nathalie DAHLEM

Absents non excusés : M. Simon LIEBGOTT

1) Report Compte Financier Unique (CFU)

Le 07 septembre 2021, par délibération, l’assemblée délibérante votait l’approbation de l’expérimentation du compte financier unique pour les exercices 2022 et 2023.

Toutefois, un dysfonctionnement technique a empêché sa mise en œuvre.

La condition de transmission par @ctes budgétaires étant un prérequis indispensable à la mise en place du CFU, la DSPL et la Préfecture de Moselle recommandent un report de notre candidature en vague 3 de l’expérimentation, pour les comptes 2023 car le dispositif n’est pas encore mis en place dans notre commune.

Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire sollicite l’accord des membres du conseil municipal pour le report de ce dispositif pour les comptes 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des voix des membres présents :

D’accepter le report de notre candidature en vague 3 de l’expérimentation du compte financier unique, pour les comptes 2023.

2a) ONF – Etat prévisionnel des coupes

Le Conseil Municipal approuve l’état d’assiette présenté par l’Office National des Forêts pour l’année 2024, estimé à 6 534.00 €.

2b) ONF : Travaux d’exploitation

Le Conseil Municipal adopte l’état de prévision des coupes et le programme des travaux d’exploitation de l’exercice 2024, tel que présenté par les services de l’Office National des Forêts.

Il s’engage à inscrire, en dépenses, au budget primitif 2024 la somme de 5 604.00 € HT.

3) Chasse – Renouvellement du bail de chasse et consistance des lots

Le conseil municipal, considérant l’avis unanime de la commission consultative de chasse réunie le 03 octobre 2023 et considérant les conditions d’administration de la chasse en Moselle fixées par les articles L429-1 à L429-18 du code de l’Environnement et qu’à ce titre la commune est chargée d’administrer la chasse sur les terres et espaces couverts d’eau dans la commune, au

nom et pour le compte des propriétaires, en conformité avec les dispositions légales et avec le cahier des charges-type, arrêté par le Préfet,

Décide de procéder au renouvellement du bail de chasse, pour la période allant du 2 février 2024 au 1er février 2033.

Adaptation du cahier des charges-type aux conditions communales

Le conseil municipal décide de procéder aux adaptations suivantes :

Article 10.4 : publication des résultats – l’alinéa 2 est modifié comme suit :

La commune publie le résultat de la mise en location dans 1 journal d’annonces légales. Les dépenses des publications seront réparties équitablement entre la commune (50%) et le locataire (50%).

Article 24 : Mesure de sécurité :

La clause particulière ci-après est rajoutée :

Le tir avec armes à feu est interdit en direction de toute forme de construction qu’elle qu’en soit la destination.

Consistance du lot de chasse

Le conseil Municipal, considérant l’avis unanime de la commission consultative de chasse réunie le 03 octobre 2023, décide de fixer à 375 ha 11 a 69 la contenance des terrains soumis à la location et de constituer un lot unique de chasse.

4) Chasse – Mise en location gré à gré

Le conseil municipal, considérant l’avis unanime de la commission consultative de chasse réunie le 03 octobre 2023, donne son agrément à la candidature de Monsieur PRIM Christian et autorise le Maire à conclure le bail par une convention négociée de gré à gré.

Le prix du bail est fixé à 3500 € par an.

5) Chasse – Demande de réserves et d’enclaves

Le Conseil Municipal examine les demandes de réserves et d’enclaves suivantes :

Demande de réserve KIHL Richard

Demande d’enclave (entière et partielle) KIHL Richard

Demande de réserve ROTH Annie

Demande de réserve SCHOESER Pascal

Demande d’enclave SCHOESER Pascal

Demande de réserve MULLER André

Demande d’enclave MULLER André

Demande d’enclave ONF

Se référant aux justificatifs et documents fournis par les réservataires dans les délais prescrits et considérant l’avis unanime de la commission consultative de chasse réunie le 03 octobre 2023, le conseil municipal décide de retenir :

– Demande d’enclave ONF pour 39 a 57

(Section 08, parcelle 08)

– Demande de réserve GFFI pour 36 ha 19 a 16

(Section 13, parcelle 10)

– Demande de réserve ROTH Annie pour 3 ha 95 a 65

(Section 13, parcelle 37 ; Section 14, Parcelles 12 – 35 – 36 – 37 – 38 – 39 – 40 – 41 – 42)

– Demande de réserve SCHOESER Pascal pour 6 ha 07 a 43

(Section 15, parcelles 63 – 64 – 65 – 66 ; Section 16, parcelles 53 – 54 – 55 – 60 – 61 – 69 – 70 – 71 – 72 – 73 – 74 – 131 – 154 – 155)

– Demande d’enclave SCHOESER Pascal pour 20 a 49

(Section 16, parcelle 52)

Ce qui représente un total de 6 ha 27 a 92

– Demande de réserve MULLER André pour 8 ha 94 a 44

(Section 7 parcelles 1 – 12 –13 – 25 – 26 – 27 – 28 – 30 – 31 – 33 – 34 – 35 – 36 – 37 – 38 – 39 – 40 – 41 – 43 – 46 – 47 – 50 – 51 – 52 – 53 – 54 – 55 – 56 – 57 – 58)

– Demande d’enclave MULLER André pour 75 a 92

(Section 7, parcelles 29 – 32 – 42 – 44 – 179 – 45)

Ce qui représente un total de 9 ha 70 a 36

– Demande de réserve KIHL Richard pour 79 ha 82 a 53

(Section 4, parcelle 151 ; Section 6, parcelles 20 – 210 – 214 ; Section 7, parcelles 102 – 103 ; section 12, parcelles 5 – 6 – 7 – 9 – 10 – 11 – 12 – 13 – 14 – 15 – 16 – 17 – 29 – 31 – 32 – 33 – 34 – 35 – 36 – 37 – 38 – 39 – 40 – 41 – 42 – 43 ; Section 13, parcelles 4 – 5 – 6 – 8 – 11 – 12 – 13 – 16 – 17 – 20 – 21 – 22 – 26 – 27 – 35 – 36 – 42 – 44 – 45 – 46 – 47 – 48 – 49 – 50 – 59 – 60 – 64 – 65 – 66 – 67 – 68 – 69 – 70 – 71 – 72 – 73 ; Section 14, parcelle 13)

– Demande d’enclave totale KIHL Richard pour 4 ha 82 a 29

(Section 11, parcelles 48 – 49 – 50 – 51 – 52 – 53 – 54 ; Section 12, parcelles 1 – 2 – 3 – 4 – 8 – 28 – 30 – 44 – 45 ; Section 13, parcelles 9 – 14 ; Section 14, parcelle 1)

– Demande d’enclave partielle KIHL Richard pour 19 ha 44 a 18

(Section 11, parcelles 44 – 45 – 46 – 47 – 55 – 56 – 57 – 59 – 60 – 61 – 62 – 63 – 64 – 65 – 66 ; Section 12, parcelles 18 – 19 – 20 – 21 – 22 – 23 – 46 ; Section 14, parcelle 18)

Pour Monsieur KIHL, il représente 104 ha 09 a (Réserves + enclaves totales + enclaves partielles)

Au total, les réservations du droit de chasse concernent une superficie de 160 ha 62 a, à soustraire du lot communal dont la contenance est ainsi portée à 375 ha 11 a 69 ca

6) Chasse – Frais de secrétariat

Le conseil municipal décide de reverser à la secrétaire de mairie les frais de secrétariat relatifs à la consultation des propriétaires sur l’affectation du produit de location de la chasse à savoir :

Un forfait de 100 euros et 0.15 € par ligne de propriétaires

Les crédits sont ouverts au chapitre 011 de la section de fonctionnement

7) Chasse – Répartition du produit de location de la chasse communale

Indemnités de confection du rôle et remises accordées au percepteur.

Le conseil municipal décide de fixer les indemnités annuelles pour confection et répartition du rôle de chasse à :

2% de la somme à répartir entre particulier et 2 % de la somme effectivement reversée, remise accordée au trésorier de la commune ;

4 % de la somme à répartir entre particuliers, indemnité allouée à la secrétaire de mairie

8) Adhésion à la mission Intérim du centre de gestion 2024 – 2026

CONSIDÉRANT que l’article 452-44 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que les centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.

CONSIDÉRANT que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article 452-30 du Code Général de la fonction publique et par convention.

CONSIDÉRANT en outre la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.

CONSIDÉRANT que pour assurer la continuité du service, Monsieur Le Maire propose d’adhérer au service Mission Intérim et Territoires mis en œuvre par le Centre de gestion de la Moselle,

Monsieur Le Maire présente la convention type par laquelle des demandes de mise à disposition de personnels contractuels à titre onéreux dans le cadre de missions temporaires pourront être adressées au CDG 57.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal :

– APPROUVE la convention cadre susvisée telle que présentée par Monsieur Le Maire,

– AUTORISE Monsieur Le Maire ou son délégué à signer cette convention avec Monsieur le Président du Centre de gestion de la Moselle, ainsi que les documents y afférents,

– AUTORISE Monsieur Le Maire à faire appel, le cas échéant, au service de missions temporaires du CDG 57, en fonction des nécessités de service,

– DIT que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à dispositions de personnel par le CDG 57, seront autorisées après avoir été prévues au Budget.

9) Encaissement de chèque

Le Conseil Municipal autorise le Maire à procéder à l’encaissement du chèque d’un montant de

1 836.14 euros, émis par Maître Clop, huissier de justice, en raison de dégâts d’exploitations causés lors d‘une coupe sur des arbres appartenant à la commune de Grundviller et commis par autrui.

7 septembre 20227 février 2024

Délibération du 12 janvier 2024

7 septembre 20227 septembre 2022

Délibération du 21 juin 2022

EXTRAIT DU CONSEIL MUNICIPAL du 21 JUIN 2022

Sous la présidence de Monsieur le Maire Jacques SENDRAS.

Etaient présents : MM Bernard BORDE, Roger PRIM, Anne DALMAS, Philippe LEONARD, Mickaël WEISSKOPP, Anton RUPP, Nathalie DAHLEM, Emmanuelle SCHILLE

Cathia WILHELM a été nommée secrétaire de séance

Absents excusés : Mme Nadine GROSSE représentée par Mme Emmanuelle SCHILLE, Simon LIEBGOTT

1) Tarifs périscolaire

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, le projet concernant la gestion du périscolaire pour l’année scolaire 2022/2023 en régie.

Le Conseil Municipal, après délibération,

Autorise le Maire à fixer le tarif unique à 8.00 euros/séance de midi/enfant ;

1.00 euros/séance du matin/enfant ; 4.00 euros/séance du goûter/enfant ;

11.00 euros/séance de midi et goûter/enfant

12.00 euros/séance de matin, midi et goûter/enfant

Autorise le Maire à encaisser mensuellement les règlements par chèque.

Autorise le Maire à signer la convention avec le traiteur retenu par l’OPAL, afin de bénéficier du même tarif, dans un souci d’économie.

2) Terrains pour maison en bande au lotissement – modification de parcelles

Le Maire présente au conseil :

La commune a eu de nombreux contacts avec des constructeurs de maisons en bande.

Devant les refus et autres impossibilités émis par tous, pour des constructions de maisons en bande depuis 2016, la commune souhaite modifier ces parcelles.

En effet, en raison de l’investissement financier effectué, la commune souhaite passer la totalité des 6 parcelles en 4 parcelles, afin de pouvoir les vendre pour des constructions de maisons individuelles. Cela permettrait à la commune de récupérer les sommes investies et de répondre aux nombreuses sollicitations pour des parcelles à maison individuelle.

Le conseil municipal autorise le Maire à procéder à l’arpentage des parcelles et à signer les documents afférents.

3) Redevance d’occupation du domaine public par SFR

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

Vu l’article L.2122 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.47 du code des postes et communications électroniques ;

Vu l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunication ;

Vu l’arrêté 13/2022 du 07 juin 2022 relatif à l’occupation du domaine public routier par SFR Fibre SAS ;

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunication donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire ;

Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier, en 2022, selon le barème suivant :

	Artères en €/km Année 2022
Artères aériennes	56.85
Artères souterraines	42.64
Emprise au sol	28.43

Le patrimoine de la commune de Grundviller se décompose comme suit :

3.349 km d’artères aériennes
1 m2 d’emprise au sol

Le montant de la redevance d’occupation du domaine public, pour l’année 2022, s’élève à 218.82 €.

Ce montant sera revu chaque année en fonction du barème en vigueur (la base étant l’année 2022 pour la commune de Grundviller).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Demande de solliciter le versement de 218.82 € au titre de redevance d’occupation du domaine public
Charge de l’exécution de la présente décision Monsieur le Maire et Monsieur le Trésorier, chacun en ce qui le concerne
Autorise le Maire à solliciter la société SFR pour le versement de la redevance selon barème établi pour les années à venir.

4) Vente de terrains agricoles

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et pour répondre à la demande de plusieurs administrés, désirant acquérir des parcelles attenantes aux leurs (Section 10, parcelles 479-501 ;480-80 ;481-499 ;482-498 ;466-497),

La commune décide de vendre une partie de la Section 10 Parcelle 502 (dans le prolongement des parcelles 501-500-499-498-497) aux administrés ayant fait la demande.

Les surfaces qui en résulteront seront vendues au prix de 700.00 euros/l’are TTC.

Le conseil municipal décide la cession des terrains agricoles au profit des acquéreurs.

Les frais d’arpentage et dépens seront à la charge de la commune.

Le Maire est autorisé à signer les actes correspondants.

5) Réforme des règles de publicité des actes des collectivités – Procès- verbal

Le Conseil Municipal de Grundviller,

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Monsieur le maire,

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel, sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

– soit par affichage ;

– soit par publication sur papier ;

– soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Grundviller, afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

Publicité par affichage papier (sur la façade de la mairie) ;

Et/ou Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :

D’ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

6) CASC : Mise en concurrence fournisseur de gaz

Le Conseil Municipal de Grundviller,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 25 modifiant l’article L.445-4 du code de l’énergie,

Considérant la proposition de constituer un groupement de commandes régi par les dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique,

Considérant que la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences et ses communes membres intéressées souhaitent lancer en commun une consultation relative à l’achat de gaz naturel,

décide de constituer un groupement de commandes entre la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences et ses communes membres intéressées en vue de la passation d’un accord-cadre relatif à la fourniture de gaz naturel, de désigner la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences comme coordonnateur du groupement, de prévoir que la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement ainsi que toutes pièces ou documents ayant trait à la concrétisation de cette affaire.

7) Association cercle sportif Grundviller Pétanque – Annule et remplace

Mickaël WEISSKOPP n’a pas pris part au vote

L’association souhaite aménager l’ancien terrain de tennis, en terrain de pétanque.

Pour se faire la commune met à disposition ce domaine public et prendra en charge l’achat du matériel.

Les travaux seront réalisés par les membres de l’association.

Les crédits sont prévus au budget 2022.

8) Vente de terrain

Le Conseil Municipal,

En référence à sa délibération du 31 mai 2016, et considérant les demandes de réservation de terrain, décide la cession des terrains au profit des acquéreurs ci-après :

Lot N°15

Vente terrain à bâtir constituant le lot N°15 du lotissement « Buehl » cadastré Section 10, parcelle 468 avec 7.79 ares, au prix de 7 700 euros TTC de l’are, soit un prix total de 59 983 euros à Monsieur MEAS Jean-Pierre domicilié 22 rue du Vieux Moulin à 57990 HUNDLING.

Le prix de 66 983 € TTC, honoraires de négociation inclus de 7000 €, soit un prix net vendeur revenant à la commune de 59 983 € TTC.

7 septembre 20227 septembre 2022

Délibération du 02 septembre 2022

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 02 septembre 2022

Sous la présidence de Monsieur le Maire Jacques SENDRAS.

Etaient présents : MM Bernard BORDE, Roger PRIM, Anne DALMAS, Nadine GROSSE, Mickael WEISSKOPP, Anton RUPP, Nathalie DAHLEM, Emmanuelle SCHILLE

Cathia WILHELM a été nommée secrétaire de séance

Absents excusés : M. Philippe LEONARD, M. Simon LIEBGOTT

Procurations : De M. Philippe LEONARD à M. Roger PRIM

1) CASC – Demande de fonds de concours – Enfouissement des réseaux Rue de Hambach

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire, décide dans un souci de sécurisation et de d’esthétique du centre village de réaliser la requalification de la rue de Hambach,

Par la mise en souterrain des réseaux secs, éclairage public par led
La réfection de la chaussée
La reconstruction des trottoirs
La mise en place d’un passage piéton

Ce projet s’inscrit dans le programme annoncé et permettra de réhabiliter la rue de Hambach, qui le nécessite.

Le conseil municipal s’en remet à la bienveillance de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences, pour solliciter l’enveloppe ci-dessous :

Coût total des travaux HT …………………………………… 585 612.50 euros

Article 8 ……………………………………………………………. 25 000.00 euros

Subvention Fonds de concours (15%)…………………… 87 841.00 euros

Subvention Ambition Moselle (40%)……………………. 234 245.00 euros

A la charge de la commune (fonds libres 45%) ……. 238 526.50 euros

Les crédits afférents seront prévus au budget 2023.

2) DEPARTEMENT – Demande de Subvention Ambition Moselle – Enfouissement des réseaux Rue de Hambach

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire,

décide dans un souci de sécurisation et de d’esthétique du centre village de réaliser la requalification de la rue de Hambach,

Par la mise en souterrain des réseaux secs
La réfection de la chaussée
La reconstruction des trottoirs
La mise en place d’un passage piéton

Ce projet s’inscrit dans le programme annoncé et permettra de réhabiliter la rue de Hambach, qui le nécessite.

Le conseil municipal s’en remet à la bienveillance de Monsieur le Président du Département, dans le cadre d’AMBITION Moselle, pour solliciter l’enveloppe ci-dessous :

Coût total des travaux HT …………………………………… 585 612.50 euros

Subvention Ambition Moselle (40%)……………………. 234 245.00 euros

Article 8 ……………………………………………………………. 25 000.00 euros

Subvention Fonds de concours (15%)…………………… 87 841.00 euros

A la charge de la commune (fonds libres 45%) ……. 238 526.50 euros

Les crédits afférents seront prévus au budget 2023.

3) Demande de subvention DETR/DSIL – Rénovation de l’éclairage public

Considérant la volonté de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences d’offrir à ses communes membres la possibilité de réduire leurs consommations énergétiques,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 mai 2015 approuvant, à cet effet, la création d’un poste de conseiller en énergie partagé, aujourd’hui dénommé référent énergie,

Considérant la nécessité pour la commune de rénover son parc d’éclairage public,

Considérant que la rénovation de l’éclairage public constitue l’une des priorités du PTRTE,

Considérant les modalités d’accès et de mobilisation de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) et à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR),

Considérant le plan de financement de l’opération portant rénovation de l’éclairage public de la commune de Grundviller,

Coût total des travaux HT …………………………………… 61 410.00 euros

Subvention DETR/DSIL (50%)…………………………….. 30 705.00 euros

A la charge de la commune (fonds libres) ……………. 30 705.00 euros

D’autoriser le Maire à solliciter une demande de subvention DETR et/ou DSIL d’un montant de 30 705.00 euros, soit 50 % du coût HT du projet.

Les crédits afférents seront prévus au budget 2023.

4) Demande de subvention CLIMAXION (Région) – Point supprimé

5) CASC – Article 8 – Enfouissement des réseaux Rue de Hambach

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire, décide dans un souci de sécurisation et de d’esthétique du centre village de réaliser la requalification de la rue de Hambach, début 2023

Par la mise en souterrain des réseaux secs, éclairage public par led
La réfection de la chaussée
La reconstruction des trottoirs
La mise en place d’un passage piéton

Ce projet s’inscrit dans le programme annoncé et permettra de réhabilité la rue de Hambach, qui le nécessite.

Le conseil municipal s’en remet à la bienveillance de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences et d’ENEDIS, pour solliciter l’enveloppe ci-dessous :

Coût total des travaux HT …………………………………… 585 612.50 euros

Article 8 ……………………………………………………………. 25 000.00 euros

Subvention Fonds de concours (15%)…………………… 87 841.00 euros

Subvention Ambition Moselle (40%)……………………. 234 245.00 euros

A la charge de la commune (fonds libres 45%) ……. 238 526.50 euros

Les crédits afférents seront prévus au budget 2023.

6) CASC – Modification de l’attribution de compensation de la commune de Woelfling-les-Sarreguemines – Transfert de charge IFER éolien

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1321-1, L1321-2 et L5211-17 du CGCT,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences tels que définis par arrêté interpréfectoral du 23 décembre 2016,

Vu le pacte fiscal et financier adopté par la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences et ses 38 communes membres, notamment l’accord portant sur les modalités de répartition de l’IFER éolien,

Sur l’avis de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 7 juillet 2022,

Décide de valider l’évaluation des charges transférées au 1^er janvier 2022 au titre de l’IFER éolien au profit de la commune de Woelfling-les-Sarreguemines, telle qu’adoptée à l’unanimité par la commission locale d’évaluation des charges transférées lors de sa réunion du 7 juillet 2022 ;

D’accepter que l’attribution de compensation de la commune de Woelfling-les-Sarreguemines soit majorée de 10 365 € au 1^er janvier 2022 ;

D’autoriser le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

7) CASC – Convention pour la mise à disposition d’un service d’instruction des autorisations d’urbanisme relatives à l’occupation des sols

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport du Maire,

Vu la délibération prise par la CASC en date du 02 avril 2015 portant création d’un service mutualisé pour l’instruction des autorisations d’urbanisme,

Considérant la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 16 octobre 2018,

Vu l’article L.423-8 du code de l’urbanisme,

Vu l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration,

Considérant les modalités d’organisation du service instructeur et les moyens affectés par la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences pour la mise en œuvre de la dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme,

Considérant la convention initiale contractée entre la Communauté de d’Agglomération et ses communes membres,

Sur l’avis du Bureau en date du 22/06/22,

Le conseil municipal décide :

D’adopter la convention portant sur la mise à disposition d’un service d’instruction des autorisations d’urbanisme relative à l’occupation du sol telle que proposée en annexe à la présente délibération,

D’autoriser le Maire à signer la convention ainsi que tout avenant nécessaire à sa mise à jour.

8) Vente de terrains agricoles – Précisions

Le Conseil Municipal,

En complément de sa délibération du 21 juin 2022, relative à l’arpentage réalisé sur l’ancienne parcelle section 10 Parcelle 502, la commune décide de vendre :

A Monsieur YAX Thomas et Madame BACH Cynthia domiciliés 15 rue des champs 57510 GRUNDVILLER, la parcelle 524/53, section 10 d’une contenance de 19.12 ares, au prix de 700.00 €/TTC de l’are, soit 13 384.00 €. Compte tenu d’une servitude présente sur la parcelle, le prix total est fixé à 10 000.00 €.
A Monsieur MELONI Mathieu et Madame KLEINHENTZ Mylène domiciliés 17 rue des champs 57510 GRUNDVILLER, la parcelle 525/53, section 10 d’une contenance de 6.51 ares au prix de 700.00 €/TTC de l’are, soit 4 557.00 €.
A Monsieur et Madame GABRIEL Manuel domiciliés 23 rue des champs 57510 GRUNDVILLER, la parcelle 527/53, section 10 d’une contenance de 6.11 ares au prix de 700.00 €/TTC de l’are, soit 4 277.00 €.
A Monsieur NAPOLI Antonio et Monsieur BETZLER Alain domiciliés 25 rue des champs 57510 GRUNDVILLER, la parcelle 528/53, section 10 d’une contenance de 6.07 ares au prix de 700.00 €/TTC de l’are, soit 4 249.00 €.

Le Maire est autorisé à signer les actes correspondants.

9) Centre de Gestion – Mission de la Médiation Préalable Obligatoire

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire généralise l’usage de la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique territoriale suite à la fin de l’expérimentation le 31 décembre 2021.

Un nouvel article 25-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (non codifié à ce jour) précise que les centres de gestion assurent par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L213-11 du code de justice administrative.

Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est de compétence exclusive et obligatoire du centre de gestion tout en restant facultative pour les collectivités qui peuvent y adhérer par conventionnement.

Il s’agit d’une mission obligatoire à adhésion facultative.

Le champ règlementaire concerne les décisions administratives suivantes :

Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988;
Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel l’issue d’un congé mentionné ci-dessus;
Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;
Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L.131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret du 30 septembre 1985.

Ainsi, tout recours contentieux présenté à l’encontre d’une décision prise par la collectivité, à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention d’adhésion, et entrant dans le champ prévu par la réglementation serait soumis à la saisine préalable du médiateur représenté par le Centre de Gestion de la Moselle.

En pratique, la collectivité informera l’agent de son obligation de saisir le médiateur dans le délai de recours contentieux et devra lui communiquer les coordonnées de ce dernier. Si l’agent ne saisit pas le médiateur, le juge refusera d’examiner la requête et transmettra le dossier au médiateur.

Le médiateur, ainsi saisi, engagera dès lors la procédure de médiation au cours de laquelle il réunira les parties dans des conditions favorisant le dialogue et la recherche d’un accord.

En application de l’article L213-12 du Code de Justice Administrative, « lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l’administration qui a pris la décision attaquée ».

Le législateur prévoit également que les dépenses afférentes à l’accomplissement de ces nouvelles missions sont financées par les collectivités ou établissements, soit dans des conditions fixées par convention, soit par une cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire.

Le coût de la médiation est donc à la charge exclusive de l’employeur dans les conditions fixées par le conseil d’administration du Centre de gestion de la Moselle.

A ce titre, par délibération en date du 25 mai 2022, les membres du Conseil d’administration ont décidé de fixer un montant forfaitaire de 400€ par médiation.

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VU le Code de justice administrative ;

VU le Code général de la fonction publique ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 25-2 ;

VU la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire ;

VU le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 25 mai 2022 d’engagement dans le processus d’expérimentation ;

VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 11 avril 2018 portant pérennisation de la mission de médiation préalable obligatoire ;

VU l’exposé du Maire ;

Considérant l’intérêt de favoriser les modes de résolution amiable des contentieux ;

DECIDE

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : de donner habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de la Moselle à exercer la mission de médiateur et d’engager la collectivité dans le processus de médiation préalable obligatoire.

Article 2 : d’autoriser le Maire à signer la convention d’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire, jointe en annexe.

Article 3 : de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au financement de cette mission.

10) Taxe d’Aménagement CASC – Précision

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Vu la taxe majorée de 20 % instaurée sur le lotissement Buehl,

Considérant que la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences souhaite solliciter auprès des communes le reversement de la Participation Forfaitaire à l’Assainissement Collectif pour tout branchement sur les secteurs où la taxe d’aménagement excède 5 % ;

Considérant que les dépenses de mise en place de l’assainissement pour la viabilisation du lotissement Buehl ont été payées par de la commune,

Le conseil municipal décide :

De refuser de payer à la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences le reversement du montant de la Participation Forfaitaire à l’Assainissement Collectif pour tout branchement sur le secteur concerné.

11) Encaissement de chèque

Le Conseil Municipal autorise le Maire à procéder à l’encaissement d’un chèque : d’un montant de 782.05 euros, émis par les assurances de la Maif en remboursement d’un sinistre survenu sur un tracteur tondeuse.

12) Transfert d’un montant du budget principal sur le budget assainissement de la CASC

Vu la loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015,

Vu les articles L.5211-17 et L1321-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.3112-1 et suivant du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l’arrêté interpréfectoral n°2017-DCL/1-054 en date du 27 décembre 2017 définissant notamment la compétence assainissement comme une compétence obligatoire à partir du 1^er janvier 2020,

Vu la délibération n°2018-03-22-02-15 de la Communauté d’agglomération Sarreguemines Confluences du 22 mars 2018 acceptant le transfert intégral des biens et équipements liés à la compétence assainissement communal, à titre gratuit et en pleine propriété sous forme d’apport en nature,

Le Conseil Municipal

Décide

De procéder au transfert d’un montant de 5 284.15 € resté sur le budget principal et qui doit être versé sur un compte de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences par la trésorerie.

13) DICRIM – Approbation

Monsieur le Maire explique que la législation impose aujourd’hui, que la population soit informée préventivement des risques majeurs auxquels elle peut être exposée.

Qu’il doit développer une série d’action d’information préventive et de communication au niveau local, qui passe notamment par la réalisation d’un Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs, le DICRIM, destiné à informer les habitants sur les risques naturels et technologiques qui les concernent, sur les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mises en œuvre ainsi que sur les moyens d’alerte en cas de survenance d’un risque.

Ce document vise également à indiquer les consignes de sécurité individuelles à respecter.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) qu’il a établi.

Ce document obligatoire sera consultable en Mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune.

Le conseil Municipal, après avoir pris connaissance du DICRIM et entendu les explications du Maire,

Après en avoir délibéré,

Adopte le DICRIM, dont un modèle sera annexé à la présente délibération.

Confie le soin au Maire de prendre toutes les mesures utiles pour informer la population sur les risques majeurs présents sur le territoire communal.

14) Motion – Rentrée scolaire 2022

Le Conseil Municipal prend acte du projet de suppression de 3^ème poste d’enseignant à l’école du village.

Le Conseil Municipal souhaite faire part de sa crainte de voir se détériorer les conditions d’apprentissage pour les enfants et de travail pour les maîtresses, dans la mesure où une enseignante sur poste de direction, aura à sa charge les trois sections de maternelles + les CP. L’autre enseignante devra gérer 24 élèves de 4 niveaux différents : CE1 – CE2 – CM1- CM2.

Le Conseil Municipal souhaite que tout soit mis en oeuvre et en particulier le maintien du 3^ème poste, pour que l’enseignement dispensé jusqu’à présent puisse conserver son efficacité et l’excellence de ses résultats.

21 janvier 202221 janvier 2022