COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 10 octobre 2023

Sous la présidence de Monsieur le Maire Jacques SENDRAS.

Etaient présents : MM Bernard BORDE, Roger PRIM, Philippe LEONARD, Nadine GROSSE, Mickael WEISSKOPP, Anton RUPP, Emmanuelle SCHILLE

Cathia WILHELM a été nommée secrétaire de séance

Absentes excusées : Mme Anne DALMAS, Mme Nathalie DAHLEM

Absents non excusés : M. Simon LIEBGOTT

1) Report Compte Financier Unique (CFU)

Le 07 septembre 2021, par délibération, l’assemblée délibérante votait l’approbation de l’expérimentation du compte financier unique pour les exercices 2022 et 2023.

Toutefois, un dysfonctionnement technique a empêché sa mise en œuvre.

La condition de transmission par @ctes budgétaires étant un prérequis indispensable à la mise en place du CFU, la DSPL et la Préfecture de Moselle recommandent un report de notre candidature en vague 3 de l’expérimentation, pour les comptes 2023 car le dispositif n’est pas encore mis en place dans notre commune.

Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire sollicite l’accord des membres du conseil municipal pour le report de ce dispositif pour les comptes 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des voix des membres présents :

D’accepter le report de notre candidature en vague 3 de l’expérimentation du compte financier unique, pour les comptes 2023.

2a) ONF – Etat prévisionnel des coupes

Le Conseil Municipal approuve l’état d’assiette présenté par l’Office National des Forêts pour l’année 2024, estimé à 6 534.00 €.

2b) ONF : Travaux d’exploitation

Le Conseil Municipal adopte l’état de prévision des coupes et le programme des travaux d’exploitation de l’exercice 2024, tel que présenté par les services de l’Office National des Forêts.

Il s’engage à inscrire, en dépenses, au budget primitif 2024 la somme de 5 604.00 € HT.

3) Chasse – Renouvellement du bail de chasse et consistance des lots

Le conseil municipal, considérant l’avis unanime de la commission consultative de chasse réunie le 03 octobre 2023 et considérant les conditions d’administration de la chasse en Moselle fixées par les articles L429-1 à L429-18 du code de l’Environnement et qu’à ce titre la commune est chargée d’administrer la chasse sur les terres et espaces couverts d’eau dans la commune, au

nom et pour le compte des propriétaires, en conformité avec les dispositions légales et avec le cahier des charges-type, arrêté par le Préfet,

Décide de procéder au renouvellement du bail de chasse, pour la période allant du 2 février 2024 au 1er février 2033.

Adaptation du cahier des charges-type aux conditions communales

Le conseil municipal décide de procéder aux adaptations suivantes :

Article 10.4 : publication des résultats – l’alinéa 2 est modifié comme suit :

La commune publie le résultat de la mise en location dans 1 journal d’annonces légales. Les dépenses des publications seront réparties équitablement entre la commune (50%) et le locataire (50%).

Article 24 : Mesure de sécurité :

La clause particulière ci-après est rajoutée :

Le tir avec armes à feu est interdit en direction de toute forme de construction qu’elle qu’en soit la destination.

Consistance du lot de chasse

Le conseil Municipal, considérant l’avis unanime de la commission consultative de chasse réunie le 03 octobre 2023, décide de fixer à 375 ha 11 a 69 la contenance des terrains soumis à la location et de constituer un lot unique de chasse.

4) Chasse – Mise en location gré à gré

Le conseil municipal, considérant l’avis unanime de la commission consultative de chasse réunie le 03 octobre 2023, donne son agrément à la candidature de Monsieur PRIM Christian et autorise le Maire à conclure le bail par une convention négociée de gré à gré.

Le prix du bail est fixé à 3500 € par an.

5) Chasse – Demande de réserves et d’enclaves

Le Conseil Municipal examine les demandes de réserves et d’enclaves suivantes :

Demande de réserve KIHL Richard

Demande d’enclave (entière et partielle) KIHL Richard

Demande de réserve ROTH Annie

Demande de réserve SCHOESER Pascal

Demande d’enclave SCHOESER Pascal

Demande de réserve MULLER André

Demande d’enclave MULLER André

Demande d’enclave ONF

Se référant aux justificatifs et documents fournis par les réservataires dans les délais prescrits et considérant l’avis unanime de la commission consultative de chasse réunie le 03 octobre 2023, le conseil municipal décide de retenir :

– Demande d’enclave ONF pour 39 a 57

(Section 08, parcelle 08)

– Demande de réserve GFFI pour 36 ha 19 a 16

(Section 13, parcelle 10)

– Demande de réserve ROTH Annie pour 3 ha 95 a 65

(Section 13, parcelle 37 ; Section 14, Parcelles 12 – 35 – 36 – 37 – 38 – 39 – 40 – 41 – 42)

– Demande de réserve SCHOESER Pascal pour 6 ha 07 a 43

(Section 15, parcelles 63 – 64 – 65 – 66 ; Section 16, parcelles 53 – 54 – 55 – 60 – 61 – 69 – 70 – 71 – 72 – 73 – 74 – 131 – 154 – 155)

– Demande d’enclave SCHOESER Pascal pour 20 a 49

(Section 16, parcelle 52)

Ce qui représente un total de 6 ha 27 a 92

– Demande de réserve MULLER André pour 8 ha 94 a 44

(Section 7 parcelles 1 – 12 –13 – 25 – 26 – 27 – 28 – 30 – 31 – 33 – 34 – 35 – 36 – 37 – 38 – 39 – 40 – 41 – 43 – 46 – 47 – 50 – 51 – 52 – 53 – 54 – 55 – 56 – 57 – 58)

– Demande d’enclave MULLER André pour 75 a 92

(Section 7, parcelles 29 – 32 – 42 – 44 – 179 – 45)

Ce qui représente un total de 9 ha 70 a 36

– Demande de réserve KIHL Richard pour 79 ha 82 a 53

(Section 4, parcelle 151 ; Section 6, parcelles 20 – 210 – 214 ; Section 7, parcelles 102 – 103 ; section 12, parcelles 5 – 6 – 7 – 9 – 10 – 11 – 12 – 13 – 14 – 15 – 16 – 17 – 29 – 31 – 32 – 33 – 34 – 35 – 36 – 37 – 38 – 39 – 40 – 41 – 42 – 43 ; Section 13, parcelles 4 – 5 – 6 – 8 – 11 – 12 – 13 – 16 – 17 – 20 – 21 – 22 – 26 – 27 – 35 – 36 – 42 – 44 – 45 – 46 – 47 – 48 – 49 – 50 – 59 – 60 – 64 – 65 – 66 – 67 – 68 – 69 – 70 – 71 – 72 – 73 ; Section 14, parcelle 13)

– Demande d’enclave totale KIHL Richard pour 4 ha 82 a 29

(Section 11, parcelles 48 – 49 – 50 – 51 – 52 – 53 – 54 ; Section 12, parcelles 1 – 2 – 3 – 4 – 8 – 28 – 30 – 44 – 45 ; Section 13, parcelles 9 – 14 ; Section 14, parcelle 1)

– Demande d’enclave partielle KIHL Richard pour 19 ha 44 a 18

(Section 11, parcelles 44 – 45 – 46 – 47 – 55 – 56 – 57 – 59 – 60 – 61 – 62 – 63 – 64 – 65 – 66 ; Section 12, parcelles 18 – 19 – 20 – 21 – 22 – 23 – 46 ; Section 14, parcelle 18)

Pour Monsieur KIHL, il représente 104 ha 09 a (Réserves + enclaves totales + enclaves partielles)

Au total, les réservations du droit de chasse concernent une superficie de 160 ha 62 a, à soustraire du lot communal dont la contenance est ainsi portée à 375 ha 11 a 69 ca

6) Chasse – Frais de secrétariat

Le conseil municipal décide de reverser à la secrétaire de mairie les frais de secrétariat relatifs à la consultation des propriétaires sur l’affectation du produit de location de la chasse à savoir :

Un forfait de 100 euros et 0.15 € par ligne de propriétaires

Les crédits sont ouverts au chapitre 011 de la section de fonctionnement

7) Chasse – Répartition du produit de location de la chasse communale

Indemnités de confection du rôle et remises accordées au percepteur.

Le conseil municipal décide de fixer les indemnités annuelles pour confection et répartition du rôle de chasse à :

2% de la somme à répartir entre particulier et 2 % de la somme effectivement reversée, remise accordée au trésorier de la commune ;

4 % de la somme à répartir entre particuliers, indemnité allouée à la secrétaire de mairie

8) Adhésion à la mission Intérim du centre de gestion 2024 – 2026

CONSIDÉRANT que l’article 452-44 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que les centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.

CONSIDÉRANT que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article 452-30 du Code Général de la fonction publique et par convention.

CONSIDÉRANT en outre la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.

CONSIDÉRANT que pour assurer la continuité du service, Monsieur Le Maire propose d’adhérer au service Mission Intérim et Territoires mis en œuvre par le Centre de gestion de la Moselle,

Monsieur Le Maire présente la convention type par laquelle des demandes de mise à disposition de personnels contractuels à titre onéreux dans le cadre de missions temporaires pourront être adressées au CDG 57.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal :

– APPROUVE la convention cadre susvisée telle que présentée par Monsieur Le Maire,

– AUTORISE Monsieur Le Maire ou son délégué à signer cette convention avec Monsieur le Président du Centre de gestion de la Moselle, ainsi que les documents y afférents,

– AUTORISE Monsieur Le Maire à faire appel, le cas échéant, au service de missions temporaires du CDG 57, en fonction des nécessités de service,

– DIT que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à dispositions de personnel par le CDG 57, seront autorisées après avoir été prévues au Budget.

9) Encaissement de chèque

Le Conseil Municipal autorise le Maire à procéder à l’encaissement du chèque d’un montant de

1 836.14 euros, émis par Maître Clop, huissier de justice, en raison de dégâts d’exploitations causés lors d‘une coupe sur des arbres appartenant à la commune de Grundviller et commis par autrui.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 28 février 2025

Sous la présidence de Monsieur le Maire Jacques SENDRAS.

Etaient présents : MM Bernard BORDE, Roger PRIM, Anne DALMAS, Philippe LEONARD, Nadine GROSSE, Mickaël WEISSKOPP, Anton RUPP, Emmanuelle SCHILLE

Cathia WILHELM a été nommée secrétaire de séance

Absente excusée : Mme Nathalie DAHLEM représentée par M. Roger PRIM

 

Absent non excusé : M. Simon LIEBGOTT

1) Compte Financier Unique – Approbation – Budget principal

 

Le compte financier unique de la commune pour le budget principal, est clôturé avec les résultats détaillés ci-après :

 

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Libellés Dépenses ou déficit Recette ou excédent Dépenses ou déficit Recette ou excédent

Résultat antérieur reporté 112 384.55 242 123.63 354 508.18

Prévision budgétaire 403 817.63 347 764.00 751 581.63

Autorisation budgétaire totale 516 202.18 589 887.63 1 106 089.81

Operations réalisées sur l’exercice 332 402.61 344 160.91 340 647.85 478 858.52

Différence entre les titres et les recettes Solde des réalisations de l’exercice 11 758.30 138 210.67 149 968.97

Solde (investisse ment) ou résultat (fonctionn ement) Excédent/D éficit 124 142.85 380 334.30 504 477.15

 

En l’absence du Maire et de l’Adjoint ordonnateur, le Conseil Municipal vote le compte financier unique de l’exercice 2024, faisant état :

 

En section de fonctionnement :

 de dépenses d’un montant de 340 647,85 €

 de recettes d’un montant de 478 858.52 €

 d’où un excédent de 138 210.67 €

 d’un excédent de l’exercice 2023 s’élevant à 242 123.63 €

 d’un excédent de clôture l’exercice 2024 s’élevant à 380 334.30 €

 

En section d’investissement :

 de dépenses d’un montant de 332 402.61 €

 de recettes d’un montant de 344 160.91 €

 d’où un excédent de 11 758.30 €

 d’un excédent de l’exercice 2023 s’élevant à 112 384.55 €

 d’un excédent de clôture l’exercice 2024 s’élevant à 124 142.85 €

 

Le résultat global de clôture fait apparaître :

 un excédent de fonctionnement de 138 210.67 €

 un excédent d’investissement de 11 758.30 €

 Soit, un excédent pour 2024 uniquement 149 968.97 €

 Soit, un excédent de clôture de l’exercice 2024 504 477.15 €

 

2) Compte Financier Unique – Approbation – Budget lotissement

Le compte financier unique de la commune pour le budget principal, est clôturé avec les résultats détaillés ci-après :

 

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Libellés Dépenses ou déficit Recette ou excédent Dépenses ou déficit Recette ou excédent

Résultat antérieur reporté -255 232.88 39 544.50 -215 688.38

Prévision budgétaire 669 071.89 538 249.01 1 207 320.90

Autorisation budgétaire totale 413 839.01 577 793.51 991 632.52

Operations réalisées sur l’exercice 342 005.42 285 429.01 390 211.29 361 862.71

Différence entre les titres et les recettes Solde des réalisations de l’exercice -56 576.41 -28 348.58 -84 924.99

Solde (investisse ment) ou résultat (fonctionn

ement) Excédent/ Déficit -311 809.29 11 195.22 -300 613.37

 

En l’absence du Maire et de l’Adjoint ordonnateur, le Conseil Municipal vote le compte financier unique de l’exercice 2024, faisant état :

En section de fonctionnement :

 de dépenses d’un montant de 390 211.29 €

 de recettes d’un montant de 361 862.71 €

 d’où un déficit de 28 348.58 €

 

 d’un excédent de l’exercice 2023 s’élevant à 39 544.50 €

 d’un excédent de clôture l’exercice 2024 s’élevant à 11 195.22 €

 

En section d’investissement :

 de dépenses d’un montant de 342 005.42 €

 de recettes d’un montant de 285 429.01 €

 d’où un déficit de 56 576.41 €

 d’un déficit de l’exercice 2023 s’élevant à 255 232.88 €

 d’un déficit de clôture l’exercice 2024 s’élevant à 311 809.29 €

 

Le résultat global de clôture fait apparaître :

 un déficit de fonctionnement de 28 348.58 €

 un déficit d’investissement de 56 576.41 €

 Soit, un déficit pour 2024 uniquement 84 924.99 €

 Soit un déficit de clôture de l’exercice 2024 s’élevant à 300 613.37 €

 

3) Affectation de résultat – Budget principal

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte financier unique – budget principal de l’exercice 2024,

 

 constate que ce compte fait apparaître un excédent cumulé de la section de fonctionnement de 380 334.30 € qui sera repris au compte 002.

 constate que la section d’investissement enregistre un solde excédent de 124 142.85 €, qui sera être repris au compte 001.

 

4) Affectation de résultat – Budget lotissement

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte financier unique – budget lotissement de l’exercice 2024,

 

 constate que ce compte fait apparaître un excédent cumulé de la section de fonctionnement de 11 195.92 € qui sera repris au compte 002.

 constate que la section d’investissement enregistre un déficit de 311 809.29 €, qui sera être repris au compte 001.

 

5) Holosolis – Avis sur la demande d’autorisation environnementale

La commune de Grundviller émet à un avis favorable à la demande d’autorisation environnementale (DAE) présentée par la société Holosolis, en vue de l’implantation et de l’exploitation d’une unité de fabrication de panneaux photovoltaïques à Hambach.

 

6) ONF – Travaux sylvicoles

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de confier à l’Office National des Forêts la réalisation des travaux sylvicoles des parcelles 15a et 18a pour l’année 2025.

Le devis est établi sur un montant HT de 4 460.00 euros. Les crédits seront prévus au budget primitif 2025.

 

7) ONF – Travaux d’exploitation – ATDO

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de confier à l’Office National des Forêts la réalisation des travaux d’exploitation et de débardage en ATDO des parcelles 14, 15, 16a et 18b et de matérialisation de bois de chauffage des parcelles 20, 3, 2, 8, 18b, 17, 15a, 16a, 14a et 16b pour l’année 2025.

Le devis est établi sur un montant HT de 8 133.00 euros. Les crédits seront prévus au budget primitif 2025.

 

8) Amicale des secrétaires de mairie – Subvention

 

Le Conseil Municipal décide d’octroyer à l’Amicale des Secrétaires de Mairie une subvention de 60 €.

 

9) Revalorisation loyer communal – Suite travaux Appart 1er étage Périsco

Suite aux travaux de rénovation et d’isolation de l’appartement, sis 50 rue principale, 1ère étage, le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

décide de passer le loyer à 620.00 euros, à compter du 1er mai 2025.

 

10) CNAS – Adhésion

Le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel de la commune.

 

* Considérant l’Article L 731-4 du code général de la fonction publique : « l’organe délibérant d’une collectivité à l’article L4 détermine le type des actions sociales et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article L 731- 3, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».

 

* Considérant les articles L 2321-2, L3321-1 et L 4321-1 du code général des collectivités territoriales qui inscrivent les dépenses afférentes aux prestations sociales dans la liste des dépenses obligatoires des communes.

 

* Considérant l’Article L733-1 du code général de la fonction publique qui prévoit que : « les collectivités locales peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents publics à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ».

Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les personnels pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget,

 

Après avoir pris connaissance de la présentation du CNAS, association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont l’objet porte sur l’action sociale des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles, et de son large éventail de prestations qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes de ses bénéficiaires et dont la liste exhaustive et les conditions d’attribution sont fixées dans le guide des prestations,

Après avoir le cas échéant consulté le comité social territorial sur l’action sociale en application de l’article L 253-5 du code général de la fonction publique,

Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci- avant,

 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

– De se doter d’une action sociale de qualité permettant de renforcer la reconnaissance de ses salariés et l’attractivité de la collectivité,

 

et à cet effet de mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel actif en adhérant au CNAS à compter du : 1er janvier 2025,

cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction.

Et autorise en conséquent Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS.

 

– De verser au CNAS une cotisation correspondant au mode de calcul suivant :

 

Nombre de bénéficiaire agents actifs * Montant forfaitaire par bénéficiaire actif

 

– De désigner Monsieur Jacques SENDRAS, membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour représenter la commune de Grundviller :

 

Madame Cathia WILHELM au sein du CNAS.

 

– De faire procéder à la désignation parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS d’un délégué agent notamment pour représenter la commune de Grundviller :

Madame Cathia WILHELM au sein du CNAS.

– De désigner un correspondant parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, relais de proximité entre le CNAS, l’adhérent et les bénéficiaires, dont la mission consiste à promouvoir l’offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l’adhésion, et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission.

Madame Cathia WILHELM a été désignée en tant que correspondante parmi le personnel.

 

11) RPQS – Rapport annuel service eau 2023

Le Conseil Municipal prend connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau adressé par la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences pour l’exercice 2023.

 

Il en prend acte et ne formule aucune réserve à ce sujet. Le rapport est disponible à la lecture en Mairie.

12) RPQS – Rapport annuel service assainissement 2023

 

Le Conseil Municipal prend connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’assainissement non collectif adressé par la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences pour l’exercice 2023.

Il en prend acte et ne formule aucune réserve à ce sujet. Le rapport est disponible à la lecture en Mairie.

 

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 02 septembre 2022

Sous la présidence de Monsieur le Maire Jacques SENDRAS.

Etaient présents : MM Bernard BORDE, Roger PRIM, Anne DALMAS, Nadine GROSSE, Mickael WEISSKOPP, Anton RUPP, Nathalie DAHLEM, Emmanuelle SCHILLE

Cathia WILHELM a été nommée secrétaire de séance

Absents excusés : M. Philippe LEONARD, M. Simon LIEBGOTT

Procurations : De M. Philippe LEONARD à M. Roger PRIM

1) CASC – Demande de fonds de concours – Enfouissement des réseaux Rue de Hambach

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire, décide dans un souci de sécurisation et de d’esthétique du centre village de réaliser la requalification de la rue de Hambach,

• Par la mise en souterrain des réseaux secs, éclairage public par led
• La réfection de la chaussée
• La reconstruction des trottoirs
• La mise en place d’un passage piéton

Ce projet s’inscrit dans le programme annoncé et permettra de réhabiliter la rue de Hambach, qui le nécessite.

Le conseil municipal s’en remet à la bienveillance de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences, pour solliciter l’enveloppe ci-dessous :

Coût total des travaux HT …………………………………… 585 612.50 euros

Article 8 …………………………………………………………….   25 000.00 euros

Subvention Fonds de concours (15%)……………………   87 841.00 euros

Subvention Ambition Moselle (40%)…………………….   234 245.00 euros

A la charge de la commune (fonds libres 45%) …….   238 526.50 euros

Les crédits afférents seront prévus au budget 2023.

2) DEPARTEMENT – Demande de Subvention Ambition Moselle – Enfouissement des réseaux Rue de Hambach

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire,

décide dans un souci de sécurisation et de d’esthétique du centre village de réaliser la requalification de la rue de Hambach,

• Par la mise en souterrain des réseaux secs
• La réfection de la chaussée
• La reconstruction des trottoirs
• La mise en place d’un passage piéton

Ce projet s’inscrit dans le programme annoncé et permettra de réhabiliter la rue de Hambach, qui le nécessite.

Le conseil municipal s’en remet à la bienveillance de Monsieur le Président du Département, dans le cadre d’AMBITION Moselle, pour solliciter l’enveloppe ci-dessous :

Coût total des travaux HT  …………………………………… 585 612.50 euros

Subvention Ambition Moselle (40%)…………………….   234 245.00 euros

Article 8 …………………………………………………………….   25 000.00 euros

Subvention Fonds de concours (15%)……………………   87 841.00 euros

A la charge de la commune (fonds libres 45%) …….  238 526.50 euros

Les crédits afférents seront prévus au budget 2023.

3) Demande de subvention DETR/DSIL – Rénovation de l’éclairage public

Considérant la volonté de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences d’offrir à ses communes membres la possibilité de réduire leurs consommations énergétiques,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 mai 2015 approuvant, à cet effet, la création d’un poste de conseiller en énergie partagé, aujourd’hui dénommé référent énergie,

Considérant la nécessité pour la commune de rénover son parc d’éclairage public,

Considérant que la rénovation de l’éclairage public constitue l’une des priorités du PTRTE,

Considérant les modalités d’accès et de mobilisation de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) et à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR),

Considérant le plan de financement de l’opération portant rénovation de l’éclairage public de la commune de Grundviller,

Coût total des travaux HT ……………………………………  61 410.00 euros

Subvention DETR/DSIL (50%)……………………………..   30 705.00 euros

A la charge de la commune (fonds libres) …………….   30 705.00 euros

D’autoriser le Maire à solliciter une demande de subvention DETR et/ou DSIL d’un montant de 30 705.00 euros, soit 50 % du coût HT du projet.

Les crédits afférents seront prévus au budget 2023.

4) Demande de subvention CLIMAXION (Région)  – Point supprimé

5) CASC – Article 8 – Enfouissement des réseaux Rue de Hambach

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire, décide dans un souci de sécurisation et de d’esthétique du centre village de réaliser la requalification de la rue de Hambach, début 2023

• Par la mise en souterrain des réseaux secs, éclairage public par led
• La réfection de la chaussée
• La reconstruction des trottoirs
• La mise en place d’un passage piéton

Ce projet s’inscrit dans le programme annoncé et permettra de réhabilité la rue de Hambach, qui le nécessite.

Le conseil municipal s’en remet à la bienveillance de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences et d’ENEDIS, pour solliciter l’enveloppe ci-dessous :

Coût total des travaux HT …………………………………… 585 612.50 euros

Article 8 …………………………………………………………….   25 000.00 euros

Subvention Fonds de concours (15%)……………………   87 841.00 euros

Subvention Ambition Moselle (40%)…………………….   234 245.00 euros

A la charge de la commune (fonds libres 45%) …….  238 526.50 euros

Les crédits afférents seront prévus au budget 2023.

6) CASC – Modification de l’attribution de compensation de la commune de Woelfling-les-Sarreguemines  – Transfert de charge IFER éolien

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1321-1, L1321-2 et L5211-17 du CGCT,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences tels que définis par arrêté interpréfectoral du 23 décembre 2016,

Vu le pacte fiscal et financier adopté par la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences et ses 38 communes membres, notamment l’accord portant sur les modalités de répartition de l’IFER éolien,

Sur l’avis de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 7 juillet 2022,

Décide de valider l’évaluation des charges transférées au 1^er janvier 2022 au titre de l’IFER éolien au profit de la commune de Woelfling-les-Sarreguemines, telle qu’adoptée à l’unanimité par la commission locale d’évaluation des charges transférées lors de sa réunion du 7 juillet 2022 ;

D’accepter que l’attribution de compensation de la commune de Woelfling-les-Sarreguemines soit majorée de 10 365 € au 1^er janvier 2022 ;

D’autoriser le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

7) CASC – Convention pour la mise à disposition d’un service d’instruction des autorisations d’urbanisme relatives à l’occupation des sols

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport du Maire,

Vu la délibération prise par la CASC en date du 02 avril 2015 portant création d’un service mutualisé pour l’instruction des autorisations d’urbanisme,

Considérant la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 16 octobre 2018,

Vu l’article L.423-8 du code de l’urbanisme,

Vu l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration,

Considérant les modalités d’organisation du service instructeur et les moyens affectés par la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences pour la mise en œuvre de la dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme,

Considérant la convention initiale contractée entre la Communauté de d’Agglomération et ses communes membres,

Sur l’avis du Bureau en date du 22/06/22,

Le conseil municipal décide :

D’adopter la convention portant sur la mise à disposition d’un service d’instruction des autorisations d’urbanisme relative à l’occupation du sol telle que proposée en annexe à la présente délibération,

D’autoriser le Maire à signer la convention ainsi que tout avenant nécessaire à sa mise à jour.

8) Vente de terrains agricoles – Précisions

Le Conseil Municipal,

En complément de sa délibération du 21 juin 2022, relative à l’arpentage réalisé sur l’ancienne parcelle section 10 Parcelle 502, la commune décide de vendre :

• A Monsieur YAX Thomas et Madame BACH Cynthia domiciliés 15 rue des champs 57510 GRUNDVILLER, la parcelle 524/53, section 10 d’une contenance de 19.12 ares, au prix de 700.00 €/TTC de l’are, soit 13 384.00 €. Compte tenu d’une servitude présente sur la parcelle, le prix total est fixé à 10 000.00 €.
• A Monsieur MELONI Mathieu et Madame KLEINHENTZ Mylène domiciliés 17 rue des champs 57510 GRUNDVILLER, la parcelle 525/53, section 10 d’une contenance de 6.51 ares au prix de 700.00 €/TTC de l’are, soit 4 557.00 €.
• A Monsieur et Madame GABRIEL Manuel domiciliés 23 rue des champs 57510 GRUNDVILLER, la parcelle 527/53, section 10 d’une contenance de 6.11 ares au prix de 700.00 €/TTC de l’are, soit 4 277.00 €.
• A Monsieur NAPOLI Antonio et Monsieur BETZLER Alain domiciliés 25 rue des champs 57510 GRUNDVILLER, la parcelle 528/53, section 10 d’une contenance de 6.07 ares au prix de 700.00 €/TTC de l’are, soit 4 249.00 €.

Le Maire est autorisé à signer les actes correspondants.

9) Centre de Gestion – Mission de la Médiation Préalable Obligatoire

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire généralise l’usage de la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique territoriale suite à la fin de l’expérimentation le 31 décembre 2021.

Un nouvel article 25-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (non codifié à ce jour) précise que les centres de gestion assurent par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L213-11 du code de justice administrative.

Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est de compétence exclusive et obligatoire du centre de gestion tout en restant facultative pour les collectivités qui peuvent y adhérer par conventionnement.

Il s’agit d’une mission obligatoire à adhésion facultative.

Le champ règlementaire concerne les décisions administratives suivantes :

• Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
• Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988;
• Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel l’issue d’un congé mentionné ci-dessus;
• Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;
• Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
• Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L.131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
• Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret du 30 septembre 1985.

Ainsi, tout recours contentieux présenté à l’encontre d’une décision prise par la collectivité, à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention d’adhésion, et entrant dans le champ prévu par la réglementation serait soumis à la saisine préalable du médiateur représenté par le Centre de Gestion de la Moselle.

En pratique, la collectivité informera l’agent de son obligation de saisir le médiateur dans le délai de recours contentieux et devra lui communiquer les coordonnées de ce dernier. Si l’agent ne saisit pas le médiateur, le juge refusera d’examiner la requête et transmettra le dossier au médiateur.

Le médiateur, ainsi saisi, engagera dès lors la procédure de médiation au cours de laquelle il réunira les parties dans des conditions favorisant le dialogue et la recherche d’un accord.

En application de l’article L213-12 du Code de Justice Administrative, « lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l’administration qui a pris la décision attaquée ».

Le législateur prévoit également que les dépenses afférentes à l’accomplissement de ces nouvelles missions sont financées par les collectivités ou établissements, soit dans des conditions fixées par convention, soit par une cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire.

Le coût de la médiation est donc à la charge exclusive de l’employeur dans les conditions fixées par le conseil d’administration du Centre de gestion de la Moselle.

A ce titre, par délibération en date du 25 mai 2022, les membres du Conseil d’administration ont décidé de fixer un montant forfaitaire de 400€ par médiation.

—————————————–

VU   le Code de justice administrative ;

VU   le Code général de la fonction publique ;

VU   la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 25-2 ;

VU   la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire ;

VU   le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

VU   la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 25 mai 2022 d’engagement dans le processus d’expérimentation ;

VU   la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 11 avril 2018 portant pérennisation de la mission de médiation préalable obligatoire ;

VU   l’exposé du Maire ;

Considérant l’intérêt de favoriser les modes de résolution amiable des contentieux ;

DECIDE

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 :   de donner habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de la Moselle à exercer la mission de médiateur et d’engager la collectivité dans le processus de médiation préalable obligatoire.

Article 2 :   d’autoriser le Maire à signer la convention d’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire, jointe en annexe.

Article 3 :   de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au financement de cette mission.

 

10) Taxe d’Aménagement CASC – Précision

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Vu la taxe majorée de 20 % instaurée sur le lotissement Buehl,

Considérant que la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences souhaite solliciter auprès des communes le reversement de la Participation Forfaitaire à l’Assainissement Collectif pour tout branchement sur les secteurs où la taxe d’aménagement excède 5 % ;

Considérant que les dépenses de mise en place de l’assainissement pour la viabilisation du lotissement Buehl ont été payées par de la commune,

Le conseil municipal décide :

De refuser de payer à la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences le reversement du montant de la Participation Forfaitaire à l’Assainissement Collectif pour tout branchement sur le secteur concerné.

11) Encaissement de chèque

Le Conseil Municipal autorise le Maire à procéder à l’encaissement d’un chèque : d’un montant de 782.05 euros, émis par les assurances de la Maif en remboursement d’un sinistre survenu sur un tracteur tondeuse.

12) Transfert d’un montant du budget principal sur le budget assainissement de la CASC

Vu la loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015,

Vu les articles L.5211-17 et L1321-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.3112-1 et suivant du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l’arrêté interpréfectoral n°2017-DCL/1-054 en date du 27 décembre 2017 définissant notamment la compétence assainissement comme une compétence obligatoire à partir du 1^er janvier 2020,

Vu la délibération n°2018-03-22-02-15 de la Communauté d’agglomération Sarreguemines Confluences du 22 mars 2018 acceptant le transfert intégral des biens et équipements liés à la compétence assainissement communal, à titre gratuit et en pleine propriété sous forme d’apport en nature,

Le Conseil Municipal

Décide

De procéder au transfert d’un montant de 5 284.15 € resté sur le budget principal et qui doit être versé sur un compte de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences par la trésorerie.

13) DICRIM – Approbation

Monsieur le Maire explique que la législation impose aujourd’hui, que la population soit informée préventivement des risques majeurs auxquels elle peut être exposée.

Qu’il doit développer une série d’action d’information préventive et de communication au niveau local, qui passe notamment par la réalisation d’un Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs, le DICRIM, destiné à informer les habitants sur les risques naturels et technologiques qui les concernent, sur les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mises en œuvre ainsi que sur les moyens d’alerte en cas de survenance d’un risque.

Ce document vise également à indiquer les consignes de sécurité individuelles à respecter.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) qu’il a établi.

Ce document obligatoire sera consultable en Mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune.

Le conseil Municipal, après avoir pris connaissance du DICRIM et entendu les explications du Maire,

Après en avoir délibéré,

Adopte le DICRIM, dont un modèle sera annexé à la présente délibération.

Confie le soin au Maire de prendre toutes les mesures utiles pour informer la population sur les risques majeurs présents sur le territoire communal.

14) Motion – Rentrée scolaire 2022

Le Conseil Municipal prend acte du projet de suppression de 3^ème poste d’enseignant à l’école du village.

Le Conseil Municipal souhaite faire part de sa crainte de voir se détériorer les conditions d’apprentissage pour les enfants et de travail pour les maîtresses, dans la mesure où une enseignante sur poste de direction, aura à sa charge les trois sections de maternelles + les CP. L’autre enseignante devra gérer 24 élèves de 4 niveaux différents : CE1 – CE2 – CM1- CM2.

Le Conseil Municipal souhaite que tout soit mis en oeuvre et en particulier le maintien du 3^ème poste, pour que l’enseignement dispensé jusqu’à présent puisse conserver son efficacité et l’excellence de ses résultats.

DIAPORAMA SERVITUDES

DIAPORAMA REGLEMENT ECRIT

DIAPORAMA

• ARBORICULTEURS : Une permanence se tiendra le jeudi 10 septembre en mairie, salle Gabriel, pour les bouilleurs de cru de 15h00 à 18h00.

Attention, il n’y aura qu’une seule permanence en raison du COVID ! Le Masques est obligatoire et vous munir d’un stylo.

“Le contrôle des poteaux d’incendie sur la commune de Grundviller se fera le 16 mai 2019 par la société SIVIHE.
Ce contrôle peut occasionner quelques désagréments sur le réseau d’eau.”

 

 ATTENTION DANGER

PRÉSENCE DE CHENILLES PROCESSIONNAIRES SUR LES ARBRES LE LONG DU CHEMIN ET  EN FORET

La chenille processionnaire peut provoquer des démangeaisons et des irritations des voies respiratoires.                               

 Eviter de vous y promener, en attendant que d’autres mesures soient prises.      

 LE MAIRE    

l

 

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SARREGUEMINES CONFLUENCES

Du nouveau du côté des poubelles

Changement de jour de collecte pour 18 communes et nouvelles consignes pour réunir les bacs avant leur ramassage : il y a du neuf dans les poubelles de la communauté d’agglomération.

Il est demandé aux habitants de pendre l’habitude de regrouper au maximum les bacs avec ceux de ses voisins. Photo archives RL.

Pourquoi ça change ?

Jusqu’à présent, le ramassage des ordures ménagères n’était pas encore uniformisé sur tout le territoire de la communauté d’agglomération Sarreguemines Confluences (Casc). Du côté des anciennes communes de l’Albe et des Lacs, c’est encore Véolia qui procédait au ramassage, la Casc pour son propre secteur. « En réunissant le territoire, on doit donc mieux adapter la tournée », explique Joël Niederlaender, vice-président de la Casc. D’où la nécessité, pour les habitants de 18 communes de s’habituer à un nouveau calendrier de collecte.

Qui change ?

A compter du 1er  décembre, à partir de 5 h du matin, la tournée de collecte des ordures ménagères passe au lundi dans les communes de Bliesbruck, Blies-Ébersing, Blies-Guersviller, Dieding (Zetting), Ernestviller, Frauenberg, Grundviller, Guebenhouse, Hundling, Ippling et Kalhausen. La tournée est transférée au mardi dans la commune de Grosbliederstroff. Elle passe au jeudi dans les communes de Hazembourg, Hilsprich, Holving, Kappelkinger et Kirviller. La tournée est transférée au vendredi dans la commune de Hambach.

Pourquoi réunir les bacs ?

Nouveauté aussi, la Casc demande désormais aux habitants de réunir un maximum les bacs à poubelle. « Cela se fait déjà sur le secteur de Sarralbe.

Nous demandons aux gens de réunir les bacs du même côté de la rue ou de les regrouper avec ceux d’au moins deux ou trois voisins », précise Joël Niederlaender. Pas un seul lieu par rue, donc, mais plutôt des lots de bacs poubelle. « Cela permet de rationaliser le service et d’éviter d’investir dans du nouveau matériel ou d’embaucher du personnel. » Avec moins d’arrêt, le service gagne en effet du temps ; et cela peut aussi être un confort de travail non négligeable pour les rippeurs.

« C’est enfin un moyen de ne pas alourdir la facture ».

C.C 

Mairie de GRUNDVILLER

55 rue principale
57510 GRUNDVILLER

Tél : 03.87.09.43.80

Fax : 03.87.09.44.95

Mail : mairie.grundviller@numericable.fr

Horaires d’ouverture au public :

 lundi de 10h00 à 12h00

 Mardi et vendredi de 17h00 à 19h00

 

 

 

 

2021-09_ESNJNE_Newsletter-jeunes-JDC

 

https://ariane57.moselle-education.fr/blog/pub/le-mutterbach-et-le-michelbach

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

GUIDE DU CORONAVIRUS

 

“Dans le cas où votre jardin n’est pas attenant à votre domicile, et que vous devez sortir dans l’espace public pour vous y rendre, vous devez vous munir de votre attestation de déplacement dérogatoire. Vous pouvez cocher la case “déplacements pour effectuer des achats de première nécessité” si vous récoltez des fruits et légumes dans votre jardin. Vous pouvez cocher la case “déplacements brefs” si c’est pour vous rendre dans un jardin d’agrément.”

       ” S’il s’agit effectivement de son activité professionnelle, un arboriculteur peut se rendre sur ses terrains au titre de son activité professionnelle agricole : Sur l’attestation de déplacement dérogatoire, il devra cocher “Déplacements entre le lieu du domicile et l’activité professionnelle”. Pour ses éventuels employés, dont il convient de limiter le nombre présents sur place, il faudra que l’arboriculteur leur fournisse un justificatif de déplacement professionnel.

S’il ne s’agit pas de son activité professionnelle, le particulier pourra également se rendre dans ses jardins pour les seules nécessités liées aux cultures potagères ou fruitières, et dans le strict respect des mesures barrières. Dans ce cas, il devra cocher “déplacements pour effectuer des achats de première nécessité” sur l’attestation de déplacement dérogatoire”.

        Dans toutes les circonstances, les réunions de groupes de personnes physiques sont proscrites ; le strict respect des distances, gestes barrière et règle de sécurité sanitaire, de bon sens, doivent être respectées

 

Activités et confinement-2

 

 

 

Note O.E_ pour les Maires

 

Déclaration de tir de nuit 2020-2021

PRIM CHRISTIAN
10 RUE DES VERGERS
5751 HECKENRANSBACH

TEL / 06.78.95.35.31

Monsieur le Maire de Grundviller
57510 GRUNDVILLER

Heckenransbach,
Le 04 février 2020

OBJET :
Déclaration de pratique de tir du nuit avec source lumineuse

ADJUDICATAIRE DU LOT COMMUNAL 0327 L
COMMUNE DE GRUNDVILLER

Monsieur le Maire,

Je vous prie de bien vouloir noter que j’effectuerai des tirs de nuit
ave source lumineuse lors de la période pré-définie suivante :

du 02 février 2020 au 14 avril 2020
du 15 avril 2020 au 01 février 2021

suivant l’arrêté 2019-DDT-SERAF-UC N°9

Veuillez agréer, Monsieur le Maire l’expression de mes sentiments les meilleurs,

M. Christian PRIM,

1 copie adressée à l’ONCFS